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TA - PE.2000.0460 - 2000-08-30 - c/ SPOP

PE.2000.0460 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 30 août 2000

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2000-0460/fr/ta-pe-2000-0460-2000-08-30-c-spop

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0460

TA - PE.2000.0460 - 2000-08-30 - c/ SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0460

Autorité / Date décision: TA, 30.08.2000

Juge: DH

Parties: c/ SPOP

Descripteurs: PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE

Références légales: LJPA-35a

Résumé

Ressortissante tunisienne se voyant refuser une autorisation de séjour par arrêt définitif du Tribunal administratif, avec délai de départ au 30 avril 2000. Nouvelle démarche fondée sur des raisons médicales et nouveau refus du SPOP. Recours au TA demandant un délai pour procéder à un mariage. Rejet du recours selon la procédure de l'art. 35a LJPA.