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TA - PE.2000.0613 - 2001-04-24 - c/SPOP

PE.2000.0613 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 24 avr. 2001

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2000-0613/fr/ta-pe-2000-0613-2001-04-24-c-spop

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0613

TA - PE.2000.0613 - 2001-04-24 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0613

Autorité / Date décision: TA, 24.04.2001

Parties: c/SPOP

Descripteurs: INFRACTION

Références légales: LSEE-2-1, LSEE-3-3, LSEE-9-3-c, RSEE-10-1

Résumé

Le recourant, alors titulaire d'un permis C, a quitté la Suisse en 1976; revenu en 1984, il a depuis lors séjourné et travaillé illégalement en Suisse. Recours rejeté.