PE.2000.0620

TA - PE.2000.0620 - 2001-03-19 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0620

Autorité / Date décision: TA, 19.03.2001

Juge: IG

Greffier: TB

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Mis à part le principe de la priorité des travailleurs indigènes, l'art. 7 OLE ne pose aucun critère matériel d'attribution des unités du contingent ni ne définit le nombre de leurs ayants droit, laissant aux offices de l'emploi un large pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus d'unités. Critère tiré de l'absence d'intérêt économique de la demande appliqué de manière arbitraire en l'espèce. RA.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 7 — lu dans la version du 1 novembre 2000; l’acte a été consolidé à nouveau le 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.