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TA - PE.2001.0003 - 2001-05-01 - c/SPOP

PE.2001.0003 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 1 mai 2001

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2001-0003/fr/ta-pe-2001-0003-2001-05-01-c-spop

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2001.0003

TA - PE.2001.0003 - 2001-05-01 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2001.0003

Autorité / Date décision: TA, 01.05.2001

Juge: DH

Greffier: NN

Parties: c/SPOP

Références légales: OLE-36, OLE-38

Résumé

- Pas de regroupement familial en faveur d'un ascendant.- Aucune raison importante de délivrer une autorisation de séjour au sens de l'art. 36 OLE en l'absence de liens avec la Suisse.Recours rejeté.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 36 — lu dans la version du 1 novembre 2000; l’acte a été consolidé à nouveau le 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.