PE.2001.0092
TA - PE.2001.0092 - 2001-04-24 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2001.0092
Autorité / Date décision: TA, 24.04.2001
Juge: IG
Parties: c/SPOP
Descripteurs: OEArr-3
Références légales: RSEE-1-2
Résumé
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le non-respect de l'obligation de visa devait être sanctionné par le refus de délivrer une quelconque autorisation de séjour à l'étranger concerné car sinon le contrôle à l'immigration perdrait tout son sens R.R.