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TA - PE.2001.0156 - 2001-07-05 - c/OCMP

PE.2001.0156 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 5 juil. 2001

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2001-0156/fr/ta-pe-2001-0156-2001-07-05-c-ocmp

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2001.0156

TA - PE.2001.0156 - 2001-07-05 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.2001.0156

Autorité / Date décision: TA, 05.07.2001

Juge: DH

Greffier: NN

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-8-1, OLE-8-3-a

Résumé

Pas d'exception au 1er cercle de recrutement s'agissant d'une Canadienne sollicitant une autorisation de 4 mois pour travailler en qualité de demi-chef de rang. RR.