TA - PE.2001.0168 - 2001-08-28 - c/OCMP
PE.2001.0168 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 28 août 2001
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PE.2001.0168
N° affaire: PE.2001.0168
Autorité / Date décision: TA, 28.08.2001
Juge: MA
Greffier: JCW
Parties: c/OCMP
Références légales: OLE-7-4, OLE-8-1, OLE-8-3-a
Demande concernant un cuisinier malais. Le respect de l'art. 7 al. 4 OLE n'étant pa démontré, il est prématuré d'examiner le cas sous l'angle de l'art. 8 al. 3 litt. a OLE. RR.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.