Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

TA - PE.2001.0205 - 2001-11-26 - c/SPOP

PE.2001.0205 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 26 nov. 2001

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2001-0205/fr/ta-pe-2001-0205-2001-11-26-c-spop

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2001.0205

TA - PE.2001.0205 - 2001-11-26 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2001.0205

Autorité / Date décision: TA, 26.11.2001

Juge: IG

Greffier: TB

Parties: c/SPOP

Descripteurs: ASSUJETTISSEMENT{DROIT DES ÉTRANGERS} · AUTORISATION DE TRAVAIL

Références légales: OLE-13-f, OLE-36, OLE-42-4

Résumé

Etranger désireux d'exercer une activité lucrative n'ayant pas recouru contre la décision négative de l'OCMP. SPOP n'a pas examiné la possibilité de transmettre le dossier à l'OFE alors que l'étranger invoquait des motifs susceptibles de ressortir à l'application de 13 f OLE. RA.