PE.2001.0261
TA - PE.2001.0261 - 2001-08-27 - c/ SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2001.0261
Autorité / Date décision: TA, 27.08.2001
Juge: IG
Greffier: TB
Parties: c/ SPOP
Références légales: LSEE-12-3, OLE-31-g
Résumé
Recourante déclarant vouloir poursuivre des études après l'obtention de la maturité fédérale pour laquelle elle souhaite l'autorisation litigieuse, sans préciser lesquelles ni a fortiori produire un plan d'études + infractions à l'art. 12 al. 3 LSEE. RR.