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TA - PE.2001.0282 - 2001-08-15 - c/SPOP

PE.2001.0282 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 15 août 2001

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2001-0282/fr/ta-pe-2001-0282-2001-08-15-c-spop

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

PE.2001.0282

TA - PE.2001.0282 - 2001-08-15 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2001.0282

Autorité / Date décision: TA, 15.08.2001

Juge: DH

Greffier: NN

Parties: c/SPOP

Descripteurs: INFRACTION

Références légales: LJPA-35a, LSEE-2-3

Résumé

Demande de régularisation des conditions de séjour et de travail d'un étranger clandestin depuis des années. Décision de renvoi confirmée. RR.

Cité dans