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TA - PE.2001.0298 - 2001-11-21 - c/SPOP

PE.2001.0298 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 21 nov. 2001

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2001-0298/fr/ta-pe-2001-0298-2001-11-21-c-spop

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2001.0298

TA - PE.2001.0298 - 2001-11-21 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2001.0298

Autorité / Date décision: TA, 21.11.2001

Parties: c/SPOP

Descripteurs: ABUS DE DROIT · MARIAGE INEXISTANT

Références légales: LSEE-7-1

Résumé

Abus de droit à se prévaloir d'un mariage n'existant plus que formellement du fait d'une séparation de plus de trois ans, même si l'épouse suissesse n'a pas obtenu le divorce en raison de l'opposition du recourant. RR.