TA - PE.2002.0013 - 2002-05-03 - c/SPOP

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).

3.

Aux termes de l'art. 1 LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.

4.

En l'espèce, l'autorité intimée a refusé de renouveler l'autorisation de séjour du recourant pour le motif que les raisons qui avaient entraîné l'octroi de cette dernière n'existaient plus et que le but de son séjour était atteint puisque son divorce d'avec une ressortissante helvétique était définitif et exécutoire depuis le 29 novembre 1999 et qu'il avait précisément été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à la suite de son mariage.

a) L'art. 7 al. 1 LSEE dispose que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour, qu'après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement et que ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion.

b) En l'espèce, le recourant est divorcé depuis le 29 novembre 1999, si bien qu'il a perdu le droit à la prolongation de son autorisation de séjour (arrêt TA PE 99/0590 du 20 juin 2000).

5.

a) Afin de coordonner la pratique des différentes autorités cantonales chargées d'appliquer la législation fédérale en matière de séjour et de prise d'emploi d'étrangers, l'Office fédéral des étrangers (OFE) a édicté des directives. Il est ainsi précisé au chiffre 641 de ces directives que l'objectif visé par le législateur est de permettre aux conjoints de vivre ensemble. Ainsi, en cas de divorce ou de rupture de l'union conjugale à la suite du décès, de la nullité du mariage ou de la cessation de la vie commune, il convient de réexaminer les conditions de séjour de l'étranger admis en application des art. 7 et 17 LSEE ou 38 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). Le chiffre 642 des directives de l'OFE rappelle qu'au sens des dispositions du droit civil, le mariage est dissout par le divorce, le décès ou le jugement de nullité et que si la dissolution a lieu avant l'échéance des cinq ans après la conclusion du mariage et la délivrance d'une autorisation de séjour, le droit du conjoint étranger à la délivrance de l'autorisation de séjour ou d'établissement prend fin.

Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif a toujours considéré qu'il était possible, dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, de renouveler l'autorisation de séjour malgré le divorce ou la rupture de l'union conjugale (conjoint étranger d'un étranger). Pour apprécier cette question, il s'est fondé sur les principes mentionnés dans la directive de l'OFE n° 644 (voir par exemple arrêts TA PE 00/0118 du 19 novembre 2001 et les réf. cit. ou encore PE 99/0590 précité).

La directive précitée prévoit ainsi ce qui suit :

"Les circonstances suivantes seront déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et du marché de l'emploi, le comportement et le degré d'intégration. Sont également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou la cessation de la vie commune. S'il est établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des cas de rigueur.

Si le divorce ou la rupture de l'union conjugale a lieu après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, la révocation ou le non renouvellement de l'autorisation de séjour ou d'établissement ne sera prononcée que s'il a été établi que l'autorisation a été obtenue de manière abusive, qu'il existe un motif d'expulsion (art. 7, 1er LSEE) ou une violation de l'ordre public (art. 17, 2e al. LSEE; chiffres 612.2 et 623).".

b) Dans le cas présent, la durée du séjour en Suisse du recourant peut être qualifiée de moyenne si l'on prend en considération sa présence en Suisse à la suite du dépôt d'une demande d'asile, la durée du mariage du recourant est en revanche brève puisqu'elle est de l'ordre de 16 mois. Les liens personnels de X.________ avec la Suisse sont extrêmement ténus. Il n'a en effet pas d'enfant issu de son mariage et ses plus proches parents, soit ses père et mère et frères et soeurs vivent dans son pays d'origine. Seuls deux oncles et leur famille séjournent dans notre pays (voir sur cette question le rapport de la police municipale de Moudon du 29 octobre 2001). Le recourant exerce certes un emploi dans notre pays à l'entière satisfaction de son employeur et la situation économique et du marché de l'emploi lui est relativement favorable compte tenu de la pénurie de main-d'oeuvre peu qualifiée dans son secteur d'activité. Au regard du salaire mensuel brut de 4'000 francs qui lui est versé, on ne peut en effet pas considérer que le recourant soit hautement qualifié. Le comportement de X.________ n'a pas donné lieu à des plaintes. Il ne peut en revanche pas se prévaloir d'un haut degré d'intégration en Suisse, le rapport de police précité du 29 octobre 2001 indiquant qu'il ne participe pas à la vie sociale de la commune de Moudon.

En considérant que les aspects liés à l'activité professionnelle et au comportement du recourant ne pouvaient pas l'emporter sur la brièveté du mariage, l'absence de liens étroits avec la Suisse (notamment l'absence d'enfants et de parents directs), et l'absence d'une véritable intégration, le SPOP n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation et sa décision est donc justifiée.

Il y a encore lieu de relever que le recourant est particulièrement malvenu de tenter de tirer un quelconque droit du fait que la décision litigieuse n'ait été prise que plus de deux ans après son divorce. Il semble oublier que le SPOP n'a eu connaissance de cette circonstance que dans le courant du mois de septembre 2001, soit à la lecture du formulaire de renouvellement de son permis B. Lorsqu'il avait complété ce même document en octobre 1999, le recourant s'était en effet bien gardé d'y indiquer qu'il était séparé de son épouse.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais du recourant. Vu le sort du pourvoi, il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LJPA).

Un nouveau délai de départ sera en outre imparti à X.________.