TA - PE.2002.0299 - 2002-11-04 - c/SPOP

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).

3.

Aux termes de l'art. 1 LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, voire d'établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités internationaux ou de la loi.

4.

Le SPOP reproche tout d'abord à la recourante d'être entrée en Suisse illégalement.

Il n'est pas contesté que X.________ n'était pas munie d'un visa et était dépourvue de pièce d'identité lors de son arrivée dans notre pays. Le tribunal de céans se montre en général strict en matière de respect des conditions auxquelles est subordonnée l'entrée en Suisse. Il a ainsi pu particulièrement indiqué que la violation des prescriptions applicables en matière de visa était de nature à justifier le refus de toute autorisation de séjour (arrêt TA PE 02/0238 du 1er octobre 2002 et les références citées). Toutefois, la jurisprudence a admis certaines exceptions au principe précité, notamment dans des situations particulières et lorsqu'un étranger était entrée en Suisse au bénéfice d'un visa délivré pour un séjour touristique d'une durée maximale déterminée et ne s'était pas tenu aux termes de ce visa (arrêt TA PE 01/0359 du 24 janvier 2002). Dès lors et même si la recourante aurait dû être au bénéfice d'un visa lors de son entré en Suisse (art. 3 de l'Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers), il serait abusif de refuser de lui délivrer une quelconque autorisation de séjour pour le seul motif qu'elle est entrée en Suisse illégalement. Le SPOP semble en effet ne pas avoir tenu compte du fait que X.________ était une enfant âgée d'un peu plus de 8 ans lorsqu'elle est arrivée dans notre pays et qu'elle venait de vivre des événements pour le moins dramatiques, soit la mort de ses parents et de son frère dans des circonstances tragiques. A cela s'ajoute qu'elle n'a pas organisé elle-même sa venue chez sa tante et le mari de cette dernière et qu'elle aurait, selon toute vraisemblance, été incapable de le faire ne serait-ce qu'en raison de son âge. Elle n'est dès lors pas responsable de cette entrée illégale dans notre pays et cette seule circonstance ne justifie pas le refus par principe d'une quelconque autorisation de séjour. En outre, et comme on va le voir dans le considérant qui suit, les époux Y.________ n'avaient également pas d'autre solution que de faire venir la recourante en Suisse par l'intermédiaire de compatriotes puisqu'elle n'aurait pas été en mesure de produire les documents nécessaires à l'obtention d'un visa.

5.

Le SPOP fonde également son refus sur le fait que les conditions d'application de l'art. 35 OLE ne sont pas réalisées.

a) Selon cette disposition, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés ou adoptifs si les conditions du Code civil suisse sur le placement d'enfants et l'adoption sont remplies.

b) Il n'est pas allégué que la recourante ait été adoptée par sa tante et le mari de cette dernière dans son pays d'origine ou que des démarches aient été entreprises dans ce sens, si bien qu'une autorisation de séjour pour enfant adoptif n'entre pas en ligne de compte (dans le même sens arrêt TA PE 02/0098 du 6 août 2002 et les références citées).

6.

a) L'art. 35 OLE permet également d'accorder une autorisation de séjour à un enfant en dehors de toute procédure d'adoption. Le tribunal de céans a eu l'occasion de rappeler les critères très stricts prévalant dans ce domaine puisqu'il faut non seulement la présence d'un motif important, mais également le respect de l'art. 6a de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (arrêt TA PE 02/0098 précité).

L'al. 1 de l'art. 6a de l'ordonnance précitée subordonne le placement d'un enfant de nationalité étrangère, qui a vécu jusqu'alors chez des parents qui n'ont pas l'intention de l'adopter, à l'existence d'un autre motif important. Conformément à l'al. 2 de cette disposition, les parents nourriciers doivent produire une déclaration du représentant légal compétent selon le droit du pays d'origine de l'enfant qui indique le motif du placement en Suisse, l'al. 3 de l'art. 6a précité prévoyant que les parents doivent s'engager par écrit à pourvoir à l'entretien de l'enfant en Suisse comme si celui-ci était le leur et quelque soit l'évolution du lien nourricier, ainsi qu'à rembourser à la collectivité publique les frais d'entretien de l'enfant que celle-ci a assumé à leur place. Les directives de l'OFE - qui visent à assurer une application uniforme du droit de la police des étrangers sur tout le territoire de la Confédération - prévoient en cas de placement d'un enfant sans adoption, que la procédure d'autorisation est en principe la même que pour l'admission en vue d'adoption. Le chiffre 543.2 des directives fédérales indique ainsi que les futurs parents adoptifs ont l'obligation de déposer une demande d'autorisation d'entrée auprès de la représentation compétente et que les demandes d'autorisation d'entrée pour le placement d'enfants étrangers de moins de 18 ans en vue d'adoption ne sont prises en considération qu'aux conditions suivantes :

a. l'autorité tutélaire compétente doit délivrer l'autorisation provisoire ou définitive en vue de placement d'un enfant étranger (art. 5, 6, 8, 8a et 8b de l'ordonnance réglant le placement d'enfants);

b. le cas échéant, l'intermédiaire qui exerce son activité à titre professionnel est en possession d'une autorisation spéciale, conformément à l'art. 6 de l'Ordonnance du 28 mars 1973 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption.

La directive précitée précise ensuite que, muni de l'autorisation de placement délivrée par l'autorité tutélaire compétente et du préavis favorable des autorités cantonales à la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour, l'OFE examine la requête et qu'il informe les futurs parents adoptifs que les autorités suisses ne s'opposent pas à la venue de l'enfant pour autant que les conditions prescrites par l'autorité tutélaire sont remplies. De plus, l'autorisation d'entrée ou l'assurance d'autorisation de séjour n'est délivrée que si l'identité de l'enfant est établie et son lieu de séjour connu, l'identité pouvant être communiquée depuis l'étranger, mais en tout cas avant la délivrance de l'autorisation d'entrée ou de l'assurance d'autorisation de séjour. La directive règle encore la question des documents et des annexes nécessaires à l'établissement de l'assurance d'autorisation de séjour ou de l'autorisation d'entrée et les documents qui devront être en possession des représentations suisses à l'étranger avant qu'elles ne délivrent le visa d'entrée.

Enfin, l'OFE relève que les cas d'enfants entrés illégalement en Suisse devront faire l'objet d'un examen approfondi de la part de l'autorité s'occupant du placement d'enfants et de la police cantonale des étrangers et que ces dernières décideront des mesures à prendre.

b) Il y a tout d'abord lieu de constater que, sur la base des directives fédérales précitées, l'entrée en Suisse de façon illégale d'un enfant n'est pas à elle seule de nature à justifier par principe le refus d'une quelconque autorisation. Les développements présentés sous considérant 4 ci-dessus apparaissent dès lors d'autant plus fondés.

De plus, il est en l'espèce constant et non contesté que la procédure prévue par les directives fédérales n'a pas été respectée et que tous les documents utiles n'ont pas été produits. Cette situation prévalait toutefois déjà lorsque le SPOP avait indiqué au couple Y.________, le 8 juin 2000, qu'il était disposé à délivrer une autorisation de séjour à X.________ en application de l'art. 35 OLE et qu'il avait dès lors transmis son dossier à l'OFE pour approbation. Cet office, lors de sa réponse du 17 juillet 2000, n'a en outre fait valoir aucune objection tirée du non respect de la directive précitée mais a sollicité des compléments d'information sur d'autres points. Il est donc surprenant et contradictoire que ce moyen soit soulevé dans le cadre de la présente procédure. Le non respect des exigences de la directive fédérale applicable en matière d'autorisation d'entrée pour les enfants placés n'est donc pas non plus de nature à justifier le refus de l'autorisation requise.

Le tribunal de céans est de plus convaincu que le couple Y.________ n'a pas produit à dessein de faux certificats de naissance de la recourante et de décès de sa mère. Cette famille a en effet adressé à l'autorité compétente les seules pièces qu'elle avait pu obtenir. La situation prévalant en Angola ne leur a, pour le surplus, pas permis d'obtenir d'autres certificats.

De la même façon, aucun indice concret ne permet de mettre en doute le fait que les parents de la recourante, son petit frère et, le cas échéant, sa soeur aînée ont ou, en ce qui concerne cette dernière, aurait été tués lors des événements tragiques qui se sont déroulés à X.________ en juillet 1999. A ce propos, le fait que la recourante réside en Suisse depuis plus de trois ans sans qu'un quelconque membre de sa famille ne se soit manifesté va dans le sens des explications fournies par les époux Y.________. Enfin, la seule indication figurant au dossier concernant la famille de la recourante domiciliée dans son pays d'origine concerne sa grand-mère qui serait âgée de plus de 72 ans et dont l'état de santé ne permettrait pas d'assurer la prise en charge de sa petite fille. Enfin, le Tuteur général, désigné en qualité de tuteur de la recourante par l'autorité tutélaire, a clairement indiqué que le placement de cette dernière dans la famille Y.________ constituait la solution la plus appropriée à la sauvegarde de ses intérêts (voir par exemple les correspondances du Tuteur général du canton de Vaud du 30 mars 2000 et du 12 août 2002).

Il apparaît donc qu'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 OLE doit être délivrée à la recourante, sous réserve de l'approbation de l'OFE, si les conditions de l'art. 6a de l'Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants sont réalisées.

La notion d'autres motifs importants de l'al. 1 de cette disposition est réalisée en l'espèce comme cela vient d'être précisé. La recourante est en effet une fillette qui était âgée d'un peu plus de 8 ans lors de son entrée en Suisse pour être prise en charge par sa tante et le mari de cette dernière à la suite du décès tragique de ses parents, décès dû aux troubles agitant son pays d'origine. La prise en charge de la recourante dans son pays d'origine par d'autres membres de sa famille ne peut pas être assurée à défaut d'indication probante allant dans ce sens. Ces circonstances constituent donc indubitablement des motifs importants au sens de l'art. 6a al. 1 de l'ordonnance précitée. L'al. 2 de cette disposition, exigeant la production d'une déclaration du représentant légal compétent selon le droit du pays d'origine de l'enfant, déclaration indiquant les motifs du placement en Suisse, doit également être considéré comme réalisé en l'espèce. En effet, en raison des circonstances qui viennent d'être rappelées (décès des parents de la recourante et situation politique prévalant en Angola), il n'est pas possible d'obtenir la déclaration susmentionnée.

Enfin, l'al. 3 de l'art. 6a de l'ordonnance susmentionnée prévoit que les parents nourriciers doivent s'engager par écrit à pourvoir à l'entretien de l'enfant en Suisse comme si celui-ci était le leur et quelle que soit l'évolution du lien nourricier, ainsi qu'à rembourser à la collectivité publique les frais de l'entretien de l'enfant que celle-ci a assumé à leur place. Les époux Y.________ sont donc invités à prendre par écrit les engagements prévus par cette disposition dans les meilleurs délais, l'octroi de l'autorisation requise étant subordonnée à cet engagement. Moyennant le respect de cette exigence, toutes les conditions de l'art. 6a de l'Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants seront réalisées et une autorisation de séjour de l'art. 35 OLE pourra être délivrée à X.________.

7.

Il ressort des considérants qui précèdent que la décision litigieuse doit être annulée et le dossier retourné à l'autorité intimée pour une nouvelle décision dans le sens des considérants, une fois obtenus de la part des époux Y.________ des engagements écrits conformes à l'art. 6a al. 3 de l'Ordonnance réglant le placement d'enfants.

Conformément à l'art. 52 litt. b ch. 2 OLE, l'approbation de l'OFE doit toutefois être réservée.

Vu le sort du pourvoi, les frais en seront laissés à la charge de l'Etat; les recourants ayant procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, ils ont droit à des dépens, à charge du SPOP.