TA - PE.2002.0421 - 2003-08-14 - c/SPOP

A.

X.________ est entré sans visa en Suisse en 1989. Il a été victime le 12 juillet 1990 d'un accident dans le cadre d'une activité lucrative exercée illégalement. L'Office fédéral des étrangers (OFE), actuellement Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, a ainsi prononcé à son encontre le 14 mars 1991 une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 13 mars 1993 et a prononcé son renvoi immédiat en raison d'infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour illégal). A la suite d'interventions de l'intéressé et de son conseil de l'époque, cette décision a été suspendue à plusieurs reprises par l'OFE en raison d'un traitement médical. Après un abondant échange de correspondances entre le conseil de l'intéressé, les autorités compétentes tant fédérales que cantonales en matière de police des étrangers et différentes instances médicales, l'OFE a annulé le 22 janvier 1993, avec effet immédiat, la mesure d'éloignement précédemment prononcée, l'attention de X.________ ayant été attirée sur le fait que cette autorité ne donnerait son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour qu'à titre strictement temporaire pour raisons de santé, sans activité lucrative et que sa famille ne saurait bénéficier d'une autorisation de séjour. L'intéressé a ainsi été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour strictement temporaire.

Par arrêt du 2 juillet 1993, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté par Y.________ et ses deux enfants contre une décision de l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (OCE), soit l'autorité à laquelle le SPOP a succédé dans le cadre d'une réforme de l'administration cantonale vaudoise, décision du 7 janvier 1993 refusant de leur délivrer une autorisation de séjour. Il a été retenu dans cet arrêt qu'une autorisation de séjour par regroupement familial ne pouvait être accordée qu'au conjoint et aux enfants mineurs d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de séjour durable dans notre pays et que tel n'était pas le cas de l'intéressé qui ne disposait que d'une autorisation de séjour de courte durée strictement temporaire liée à son état de santé. Un délai au 15 août 1993 avait été fixé à Y.________ et à ses deux enfants pour quitter le territoire vaudois.

Dans un autre arrêt du 6 février 1996, le tribunal de céans a à nouveau rejeté un recours de l'intéressé et des trois enfants du couple contre une décision de l'OCE du 12 septembre 1995 refusant de leur délivrer une autorisation de séjour. A cette occasion, le tribunal de céans a rappelé que les autorités cantonales n'étaient pas compétentes pour délivrer des autorisations de séjour fondées sur une exception aux mesures de limitation pour des étrangers se trouvant dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale, que les intéressés s'étaient rendus coupables d'infractions aux prescriptions de police des étrangers en demeurant en Suisse en dehors de toute autorisation à la suite de l'arrêt précité du 2 juillet 1993, que ces infractions justifiaient le refus de toute autorisation et que la famille X.________ émargeait dans une large mesure et durablement à l'assistance publique. Un délai au 31 mars 1996 a été imparti à Y.________ et à ses enfants, Z.________, A.________ et B.________ pour quitter le territoire vaudois. Le Tribunal administratif a encore rendu le 7 août 1996 un nouvel arrêt rejetant un recours de l'intéressée et de ses trois enfants contre une décision de l'OCE du 17 mai 1996 déclarant irrecevable leur demande de réexamen d'une précédente décision. Il a à cette occasion indiqué que l'arrêt du 6 février 1996 précisait clairement que les infractions aux prescriptions de police des étrangers dont les intéressés s'étaient rendus coupables justifiaient le refus de toute autorisation et que dans la mesure où le canton de Vaud n'était pas disposé de leur délivrer une quelconque autorisation de séjour, la question d'une péjoration de l'état de santé du X.________ n'était pas déterminante. Un nouveau délai de départ au 15 septembre 1996 leur a été imparti. A la suite d'une intervention auprès du Chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud, ce délai de départ a toutefois été suspendu.

Par avis du 14 mars 1997, l'OFE a signifié à l'OCE qu'une décision d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 litt. f de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) n'avait pas de sens puisque X.________ était en incapacité de travail à 100 % et ce pour longtemps, mais que, compte tenu des circonstances, il proposait qu'une autorisation de séjour strictement temporaire soit délivrée à l'intéressé et à sa famille jusqu'à droit connu sur le procès civil qui allait être intenté contre son ancien employeur. La famille X.________ a ainsi été mise au bénéfice d'autorisations de séjour strictement temporaires.

B.

Dans le cadre de l'examen des conditions de séjour des intéressés, leur conseil a transmis différents documents le 31 mars 2000. Il s'agissait notamment d'un arrêt du Tribunal cantonal vaudois des assurances du 18 août 1999 rejetant un recours de X.________ contre une décision de l'Office AI lui refusant toute prestation d'assurance et d'un certificat médical du Dr B. Jankovic de Vevey du 27 mars 2000 précisant que l'état de santé de l'intéressé était tout à fait stationnaire au point de vue physique, mais qu'il y avait une aggravation au point de vue psychique, que tant que ses problèmes ne seraient pas résolus, il ne pourrait pas regagner son pays, que son traitement était médicamenteux, qu'il utilisait des cannes anglaises pour se déplacer, que dans son pays il n'avait pas d'assurance ni aucune source de revenus et qu'il était indispensable pour sa santé et son état que son épouse soit en permanence à ses côtés. Les autorisations de séjour des intéressés ont été renouvelées jusqu'au 31 décembre 2000. Leur conseil a produit le 25 avril 2001 copie d'un certificat du 28 août 2000 établi par un médecin de Suhareke (Albanie) selon lequel X.________ subissait une thérapie et qu'il était préférable que le traitement se poursuive ne Suisse, ainsi que copie d'un certificat médical du Dr B. Jankovic du 6 avril 2001 rappelant que l'intéressé était en incapacité de travail à 100 % pour une durée indéterminée. Les autorisations de séjour des intéressés ont été renouvelées jusqu'au 15 novembre 2001.

C.

A la suite d'une demande de prolongation des autorisations de séjour de la famille X.________, le Centre social régional de Bex a complété le 25 janvier 2002 une attestation selon laquelle l'intéressé bénéficiait de l'Aide sociale vaudoise depuis 1991 et que dans ce cadre, un montant global de 308'451.40 francs avait été versé.

Donnant suite à une demande de renseignements du SPOP, les intéressés ont répondu le 7 juin 2002 que l'assurance-invalidité avait refusé d'entrer en matière sur les demandes de X.________, qu'une demande en dommages et intérêts avait été introduite devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois contre son ancien employeur qui aurait dû l'assurer correctement, qu'il avait en parallèle déposé le 6 novembre 2001 une demande de prestations complémentaires auprès de l'assurance‑invalidité, qu'il serait en effet en droit d'obtenir une rente extraordinaire, qu'une demande de naturalisation venait d'être déposée au nom de Z.________ X.________, fille aînée de la famille et que la poursuite de leur séjour en Suisse s'avérait pleinement justifiée.

D.

Par décision du 9 septembre 2002, notifiée le lendemain au conseil des intéressés, le SPOP a refusé de renouveler leurs autorisations de séjour temporaires. Il y a tout d'abord retracé les éléments essentiels qui s'étaient déroulés depuis l'entrée illégale en Suisse de la famille X.________ et a fondé son refus sur le fait que l'état de santé de X.________ s'était aujourd'hui stabilisé, qu'il avait consulté un médecin dans son pays d'origine lequel avait indiqué que le traitement prescrit consistait en la prise journalière de médicaments, que les prétentions tendant à l'octroi de prestations de l'assurance-invalidité avaient été rejetées par des décisions exécutoires, que le fait de ne pas pouvoir bénéficier dans son pays des indemnités d'assistance dont il disposait dans notre canton ne constituait pas une raison importante justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour, que, représenté par un mandataire, sa présence n'était pas indispensable durant toute la durée de la procédure civile conduite contre son ancien employeur, que l'octroi de prestations complémentaires de l'assurance-invalidité ne justifiait pas la poursuite du séjour en Suisse puisque le montant mensuel maximum qui pouvait être perçu de ce chef ne serait pas suffisant pour permettre de mettre fin aux versements des prestations d'assistance, que l'enfant Z.________ ne remplissait actuellement pas la condition de la durée du séjour nécessaire pour prétendre à la naturalisation et que la situation financière de la famille était complètement obérée puisqu'elle était pratiquement entièrement à la charge de l'assistance publique depuis 1991, avec un montant total d'aide sociale versée de 308'451.40 francs au 24 janvier 2002.

E.

C'est contre cette décision que les intéressés ont recouru auprès du tribunal de céans par acte du 1er octobre 2002. Ils y ont également rappelé les faits essentiels qui s'étaient déroulés depuis leur arrivée en Suisse jusqu'à la décision litigieuse. Ils ont de plus notamment fait valoir que les conditions d'application de l'art. 36 OLE étaient réalisées, que l'état de santé de X.________, s'il pouvait être qualifié de stationnaire du point de vue strict du traitement des fractures qu'il avait subies aux deux talons, n'en demeurait pas moins préoccupant, qu'il souffrait en effet quotidiennement de douleurs, que son état psychique se détériorait progressivement si bien qu'un suivi médical était nécessaire, qu'il n'était de loin pas certain qu'il puisse bénéficier dans son pays d'origine des soins qui lui étaient prodigués en Suisse et qu'il était incapable d'assurer à sa famille un entretien suffisant minimum. Ils ont aussi rappelé que la présence en Suisse de la famille était nécessaire afin que les procédures tant judiciaires qu'administratives qui étaient en cours puissent se dérouler dans les meilleures conditions, que s'agissant plus particulièrement de la demande de prestations complémentaires de l'assurance-invalidité, le taux d'invalidité de l'intéressé devrait être déterminé et qu'il n'était pas impossible qu'il faille procéder à de nouveaux examens médicaux. Ils ont également insisté sur le fait qu'il était extrêmement important que Z.________ puisse demeurer en Suisse jusqu'à droit connu sur sa demande de naturalisation dont l'autorité intimée ne saurait préjuger du bien-fondé et que les trois enfants étaient parfaitement intégrés à leur lieu de domicile et appréciés de leur professeur respectif. En ce qui concernait leur dépendance à l'assistance publique, ils ont précisé qu'elle était due à un contexte très particulier dont ils ne répondaient pas, que leur seul moyen de tenter de diminuer cette charge était d'essayer d'obtenir des prestations complémentaires de l'assurance-invalidité et des dommages et intérêts de la part de l'ancien employeur du chef de famille et que la décision attaquée était choquante puisque leurs autorisations temporaires de séjour avaient été régulièrement renouvelées depuis juin 1997.

Ils ont donc conclu, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision litigieuse et au renouvellement de leurs autorisations de séjour temporaires.

F.

Par décision incidente du 21 octobre 2002, le juge instructeur du tribunal a accordé l'effet suspensif au recours de sorte que les recourants ont été autorisés provisoirement à poursuivre leur séjour et leur activité dans notre canton; il les a également dispensés de procéder à une avance de frais dans le cadre de la présente procédure, mais a refusé de leur désigner un conseil d'office, en l'absence de difficultés particulières de la cause.

G.

Le SPOP a déposé ses déterminations le 30 octobre 2002. Il y a repris, en les développant, les motifs présentés à l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.

H.

Dans leurs observations complémentaires du 31 janvier 2003, les recourants ont relevé qu'ils avaient été autorisés à séjourner en Suisse sous le couvert d'autorisations temporaires de l'art. 36 OLE jusqu'à droit connu sur le procès que X.________ voulait intenter contre son employeur, l'idée étant à l'époque de n'envisager un renvoi qu'après que le recourant ait obtenu un bon dédommagement et qu'au regard du procès pendant devant la Cour civile du Tribunal cantonal, le motif invoqué à l'époque était toujours pertinent. Ils ont encore insisté sur le fait que l'état de santé du recourant était toujours préoccupant bien qu'il se soit stabilisé, que son état psychologique ne cessait de s'aggraver, que l'état de santé de Y.________ s'était également passablement détérioré depuis peu, qu'elle souffrait d'un état anxio-dépressif lié essentiellement à la procédure en cours et que l'incertitude dans laquelle se trouvaient les recourants quant à la poursuite de leur séjour en Suisse avait des conséquences directes sur leur état de santé. Ils ont ainsi confirmé que des motifs importants justifiaient leur présence en Suisse d'une part pour des raisons de santé et d'autre part pour leur permettre de suivre le procès engagé sur le plan civil et que cette famille se retrouverait dans l'impossibilité de subvenir seule à ses propres besoins. A cet envoi était joint un certificat du Dr Bac Binh Pham du 16 décembre 2002 selon lequel la recourante soutenait physiquement son mari pour ses déplacements alors que c'était ce dernier qui devait la soutenir moralement pour surmonter les moments difficiles liés à l'impasse de leur situation assécurologique qui durait depuis des années. Il était aussi précisé que depuis plus de trois mois elle se plaignait de troubles du sommeil, de troubles de concentration et se trouvait très souvent en pleurs, qu'un traitement anxiolytique avait été introduit avec peu d'amélioration et que l'évolution était défavorable avec péjoration de son état psychique qui imposait un traitement antidépresseur.

Le juge instructeur du tribunal a répondu le 6 février 2003 à une requête présentée dans les explications complémentaires précitées visant à faire entendre le Dr Pham, que le certificat susmentionné était suffisant en ce qui concernait l'état de santé de Mme X.________ et a imparti aux recourants un délai pour produire un certificat médical relatif à l'état de santé de X.________.

Un certificat du praticien précité du 25 février 2003 a ainsi été produit. Il y était rappelé que X.________ souffrait toujours de douleurs invalidantes aux talons et devait se déplacer avec des cannes, que la symptomatologie clinique était bien complexe, que les douleurs étaient constantes, péjorées à la marche, qu'il lui était pratiquement impossible de poser les talons au sol et qu'il était sous traitement antalgique et anti‑inflammatoire. Concernant l'état psychique du recourant, le Dr Pham a relevé qu'une aggravation avait été constatée depuis le mois d'octobre 2002, soit un mois après la manifestation de la première symptomatologie anxio-dépressive de son épouse, qu'il présentait des céphalées, des troubles du sommeil et une perte pondérale, que le traitement antidépresseur prodigué depuis des années avait été adapté et associé avec un traitement anxiolytique mais sans amélioration notable, que la prise en charge du couple était devenue très lourde, que l'aggravation de l'état psychique de Mme X.________ entraînait notamment une péjoration de l'état dépressif de son mari et inversement et que le couple bénéficiait d'un suivi psychologique.

I. Par arrêt du 30 avril 2003, la Chambre des recours du tribunal de céans a rejeté le recours de la famille X.________ contre la décision du juge instructeur du tribunal du 21 octobre 2002 refusant de leur désigner un avocat d'office dans le cadre de la présente procédure.

J. Le juge instructeur du tribunal a retourné le 6 juin 2003 aux recourants un courrier accompagné d'une annexe produits le 2 mai 2003 soit après l'achèvement de l'instruction. Il les a également informés que le tribunal avait déjà statué par voie de circulation, si bien que la fixation d'une audience de jugement ne se justifiait pas et que l'arrêt à intervenir leur serait notifié ultérieurement.