TA - PE.2003.0331 - 2004-03-01 - c/SPOP

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).

3.

Aux termes de l'art. 1 LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sous réserve de dispositions contraires résultant des traités internationaux ou de la loi.

4.

Dans son recours du 24 septembre 2003, X.________ a requis, cas échéant, et une fois l'échange des écritures terminé, la tenue d'une audience afin de procéder à son audition personnelle et à celle de ses éventuels témoins.

Aux termes de l'art. 44 al. 1 LJPA, la procédure est en principe écrite et ne comporte normalement qu'un échange d'écritures. L'art. 49 al. 1 LJPA dispose que, d'office ou sur requête motivée, le magistrat instructeur peut fixer des débats.

Le juge instructeur n'a en l'espèce pas donné suite à la requête du recourant visant à être entendu personnellement, ainsi qu'à faire entendre des témoins. Les parties se sont en effet livrées à un échange d'écritures complet et le recourant a eu la faculté de déposer un mémoire complémentaire ou de requérir d'autres mesures d'instruction à la suite du dépôt des déterminations de l'autorité intimée (voir l'avis du juge instructeur du tribunal du 31 octobre 2003). A la suite de cet avis, le recourant a déposé un mémoire complémentaire mais n'a pas repris sa réquisition visant à la fixation d'une audience publique.

Il apparaît donc que le tribunal de céans peut se faire une idée très précise de la situation sur la base du seul dossier de la cause qui est tout à fait complet, si bien qu'il ne s'impose pas de tenir une audience permettant d'entendre le recourant personnellement et, cas échéant, des témoins. De plus, X.________ n'indique pas quels éléments supplémentaires son audition, ainsi que celle de témoins auraient pu apporter.

5.

Le recourant a obtenu une autorisation de séjour à la suite de son mariage, le 15 juin 2001 avec une ressortissante chilienne titulaire d'une autorisation d'établissement. Il était au préalable entré en Suisse le 30 avril 1999 dans le cadre d'une demande d'asile.

a) La problématique des autorisations de séjour des conjoints étrangers d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation d'établissement est traitée à l'art. 17 LSEE. L'alinéa 1 de cette disposition rappelle qu'en règle générale, l'autorité ne délivrera qu'une autorisation de séjour, même s'il est prévu que l'étranger s'installera à demeure en Suisse et que l'Office fédéral de l'immigration, l'intégration et l'émigration (IMES) fixera, dans chaque cas, la date à partir de laquelle l'établissement est accordé.

L'alinéa 2 de l'art. 17 LSEE précise notamment que si cette date a déjà été fixée ou si l'étranger possède l'autorisation d'établissement, son conjoint a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble.

Toujours d'après cette disposition, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à l'autorisation d'établissement et les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement aussi longtemps qu'ils vivent auprès de leurs parents. Ces droits s'éteignent toutefois si l'ayant-droit a enfreint l'ordre public.

La simple lecture de l'art. 17 al. 2 LSEE met en lumière que l'octroi ou la prolongation de l'autorisation de séjour du conjoint d'un ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement est liée à la vie commune des époux (dans le même sens arrêt TA PE 2002/0479 du 9 février 2004 et les réf.).

Afin de coordonner la pratique des différentes autorités cantonale chargées d'appliquer la législation fédérale en matière de séjour et de prise d'emploi d'étrangers, l'IMES a édicté des directives. Il est ainsi précisé au chiffre 651 de ces directives, dans leur deuxième version remaniée et adaptée en février 2003, que l'objectif visé par le législateur est de permettre aux conjoints de vivre ensemble. Ainsi, en cas de divorce ou de rupture de l'union conjugale à la suite du décès, de la nullité du mariage ou de la cessation de la vie commune, il convient de réexaminer les conditions de séjour de l'étranger admis en application des art. 7 et 17 LSEE ou 38 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). Le chiffre 653 de ces directives rappelle qu'à la différence du conjoint étranger d'un citoyen suisse, le droit du conjoint étranger non établi prend fin si les conjoints cessent la vie commune avant l'échéance des cinq ans de mariage. Les droits découlant de l'art. 17 al. 2 LSEE n'existent plus. Dans ce cas, l'autorisation de séjour peut être refusée, révoquée ou ne plus être renouvelée. Ce principe est également applicable dans le cadre du regroupement familial, aux titulaires d'une autorisation à l'année en vertu des art. 38 et 39 OLE.

Dans sa jurisprudence constante, le tribunal de céans a toujours fait sien les principes figurant dans ces directives (voir par exemple arrêt TA PE 2002/0479 précité et les références citées).

Le tribunal de céans a également toujours considéré qu'il était possible, dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, de renouveler l'autorisation de séjour malgré le divorce ou la rupture de l'union conjugale (conjoint étranger d'un étranger). Pour apprécier cette question, le tribunal de céans s'est fondé sur les principes mentionnés dans l'ancienne directive No 644 de l'Office fédéral des étrangers (actuellement IMES) (voir par exemple arrêt TA PE 2002/0479 précité et les références). Les principes de cette ancienne directive sont repris dans le chiffre 654 des nouvelles directives IMES, lequel prévoit ce qui suit :

"(...)

Les circonstances suivantes seront déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquence d'un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration. Sont également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S'il est établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur.

Si le divorce ou la dissolution de la communauté conjugale a lieu après un séjour régulier ou ininterrompu de cinq ans, la révocation ou le non renouvellement de l'autorisation de séjour ou d'établissement ne sera prononcée que s'il a été établi que l'autorisation a été obtenue de manière abusive, qu'il existe un motif d'expulsion (art. 7 al. 1 LSEE) ou une violation de l'ordre public (art. 17 al. 2 LSEE; chiffres 624.2 et 633).

(...)".

b) En l'espèce, la première séparation des époux a eu lieu le 27 juin 2002, soit un peu plus d'une année après le début du mariage. Après une brève reprise de la vie commune, du 14 février jusqu'au 28 juillet 2003, les époux se sont à nouveau séparés. Depuis lors, la vie commune n'a pas repris. Conformément aux indications du recourant, une procédure en divorce est pendante et l'audience préliminaire a été fixée dans ce cadre au 1er avril 2004.

Même si le recourant s'oppose au principe du divorce, le tribunal de céans est convaincu que la séparation des époux ne peut pas être considérée comme provisoire et que la vie commune ne va pas reprendre. En effet, lorsqu'elle a été entendue par la police municipale de Lausanne le 10 janvier 2003, l'épouse du recourant a très clairement indiqué qu'elle ne l'aimait pas. La décision litigieuse apparaît donc comme fondée dans son principe. Il se justifie toutefois d'examiner si l'autorisation de séjour du recourant peut être renouvelée sur la base des critères rappelés sous considérant 5a) ci-dessus.

X.________ est entré en Suisse le 30 avril 1999. Il séjournait donc dans notre pays depuis un peu moins de quatre ans et demi lors de la décision litigieuse. Un tel séjour est de durée moyenne. La vie commune des époux dans le cadre de leur mariage a en revanche duré une année et cinq mois environ si l'on prend en considération les différentes périodes de séparation. Elle est donc extrêmement brève. La plupart des proches parents du recourant réside dans notre pays. Aucun enfant n'est issu de son mariage. Les liens personnels d'un jeune homme majeur avec ses proches parents ne sont toutefois pas suffisants pour empêcher un départ de Suisse. Le recourant n'a pas fait preuve d'une grande stabilité professionnelle, puisqu'il a alterné les périodes de chômage avec celles durant lesquelles il a exercé un emploi sous le couvert de missions temporaires. La situation économique et le marché du travail sont relativement favorables au recourant puisqu'il est difficile de recruter de la main-d'oeuvre indigène pour des emplois peu qualifiés comme ceux qu'il occupe. A l'exception d'un rapport de la police judiciaire de Lausanne du 11 janvier 2002 mettant en cause le recourant pour des voies de fait et pour injure le 24 décembre 2001, son comportement n'a suscité de plaintes particulières. Le recourant ne se prévaut enfin pas d'un quelconque degré d'intégration au tissu social de son lieu de séjour.

Il apparaît en résumé que, parmi tous les critères à prendre en considération, seul celui lié à la situation économique et au marché du travail est entièrement favorable au recourant. Le SPOP n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation et sa décision est fondée. Le recourant n'a en effet pas tissé de liens si étroits avec le canton de Vaud qu'un départ ne puisse être exigé.

On relèvera encore que les motifs liés à la séparation des époux ne sont pas déterminants et que la procédure de divorce pendante ne justifie pas la présence permanente du recourant en Suisse. Il peut en effet s'y faire représenter par un conseil et solliciter, cas échéant, un visa pour séjour temporaire s'il devait impérativement être présent pour l'une ou l'autre opération de procédure. En ce qui concerne l'audience préliminaire du 1er avril 2004, il en sera tenu compte dans le cadre du délai imparti à X.________ pour quitter notre territoire.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais de son auteur, la décision litigieuse étant maintenue. Vu le sort du pourvoi, il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LJPA).

En outre, un nouveau délai de départ sera imparti à X.________.