TA - PE.2003.0480 - 2005-02-16 - C/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'œuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

Selon l'art. 31 LJPA, le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a). Commet un excès de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas (par exemple en optant pour une solution différente de celles qui s'offrent à elle). On peut également ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité qui, au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme liée (voir notamment arrêt TA PE 97/0615 du 10 février 1998).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sous réserve de dispositions contraires résultant de la loi ou des accords internationaux.

5.

L'art. 1er litt. a LSEE, précise que cette loi n'est applicable aux ressortissants des Etats-membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats-membres sur la libre circulation des personnes (ALCP) n'en dispose pas autrement ou si la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.

a) Selon l'art. 3 LSEE, pour le règlement de ses conditions de résidence, l'étranger doit produire une pièce de légitimation (al. 1) et il est tenu, ainsi que son employeur, de renseigner exactement l'autorité sur tout ce qui est de nature à déterminer sa décision (al. 2).

b) L'ALCP a notamment pour objectif d'accorder aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Confédération helvétique un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (art. 1 litt. a ALCP). Ces droits d'entrée de séjour et d'accès à une activité économique sont garantis conformément aux dispositions de l'Annexe I à l'Accord.

En ce qui concerne plus particulièrement le séjour et l'activité économique, l'art. 2 al. 4 de l'Annexe I à l'ALCP précise que les parties contractantes peuvent imposer aux ressortissants des autres parties contractantes de signaler leur présence sur le territoire.

L'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, actuellement Office fédéral des migrations, avait édicté des directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes sur la base de l'ALCP. Le ch. 2.3. de ces directives est consacré à la procédure d'annonce et aux permis pour étranger. Il est rappelé sous ch. 2.3.1 que les prescriptions en matière d'annonce sont expressément prévues à l'art. 2 al. 4 Annexe I, ALCP et qu'elles peuvent être fixées par les Etats contractants. Ainsi, pour les ressortissants européens, les obligations et les délais prévus par les art. 2 et 3 LSEE, ainsi que par les art. 1 et 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de cette loi sont applicables en matière d'annonce.

6.

a) Comme le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le préciser, l'ALCP ne contient aucune disposition particulière en matière d'autorisation d'établissement. En effet, les différents types de statuts prévus par l'Accord sont les séjours de longue durée, prévus pour les travailleurs disposant d'un contrat de travail pour plus d'un an, les séjours de courte durée, valables pour la durée du contrat de travail (contrat jusqu'à 12 mois), les autorisations pour frontaliers et celles pour prestataires de service. En considérant plus spécialement l'activité prévue par le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne il y a encore lieu de distinguer les travailleurs salariés, les indépendants et les non actifs. Les autorisations d'établissement ne sont donc pas mentionnées. L'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats-membres ainsi qu'entre les Etats-membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP) traitent à sa section 2, aux art. 4 et ss., des catégories d'autorisations et livrets. L'art. 5 OLCP, consacrée aux autorisations d'établissement CE/AELE, indique que les ressortissantes de la CE et de l'AELE ainsi que les membres de leur famille reçoivent une autorisation d'établissement CE/AELE de durée indéterminée sur la base d'un art. 6 LSEE et 11 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de cette loi ainsi qu'en conformité avec les conventions d'établissement concluent par la Suisse. Il apparaît dès lors que l'ALCP et les textes législatifs qui en découlent ne prévoient pas de réglementation particulière en matière d'autorisation d'établissement si bien que les dispositions ordinaires de la LSEE s'appliquent (voir arrêt TA PE.2002.0328 du 10 janvier 2003 et les références)

b) L'art. 9 al. 3 litt. c LSEE prévoit que l'autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger annonce son départ ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger. Toutefois, sur demande présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être prolongé jusqu'à deux ans.

7.

En l'espèce, le recourant est portugais si bien qu'il peut se prévaloir des droits conférés par l'ALCP.

a) Cela étant et comme cela a été rappelé sous consid. 6a) ci-dessus, cet Accord ne prévoit pas de prescriptions particulières en matière d'autorisation d'établissement.

Il ressort ainsi du Registre central des étrangers que l'autorisation d'établissement qui avait été délivrée au recourant par les autorités compétentes du canton de 3.******** est arrivée à échéance le 14 novembre 1999 et qu'elle n'a pas été renouvelée depuis lors. De plus, ce registre fait état d'un départ définitif à l'étranger dès le 13 septembre 2000.

Comme cela ressort de l'état de fait ci-dessus, le recourant a été invité à de très nombreuses reprises, avant que la décision litigieuse ne soit prise, à fournir toutes les explications utiles et à produire des pièces de nature à démontrer qu'il n'avait pas quitté la Suisse. X.________n'a pas jugé utile de collaborer et de donner suite aux demandes de l'autorité intimée. Cette absence de collaboration, pour établir les faits pertinents à l'examen de sa demande, a perduré dans le cadre de la procédure devant le tribunal de céans puisque le recourant n'a jamais fourni les pièces requises par le juge instructeur du tribunal à l'occasion de son avis du 22 mars 2004, soit les documents susceptibles de démontrer qu'il avait séjourné de manière continue et ininterrompue en Suisse depuis l'année 2000. Les vagues explications qu'il a présentées à l'occasion de son recours ne sont pas suffisantes pour renverser la présomption découlant du Registre central des étrangers. En outre, les pièces produites à l'occasion du recours ne permettent pas d'établir un séjour ininterrompu du recourant en Suisse depuis 1999.

Le SPOP s'était donc fondé à considérer que l'autorisation d'établissement du recourant avait pris fin sur la base de l'art. 9 al. 3 litt. c LSEE. De plus, ce dernier ne dispose d'aucun droit à obtenir directement une nouvelle autorisation d'établissement.

b) En outre et de façon générale, le recourant n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient sur la base de l'art. 3 al. 2 LSEE. Son attitude empêche donc les autorités compétentes de statuer sur sa demande.

La position du SPOP est donc fondée sur ce point également.

L'attention du recourant doit encore être attirée sur le fait que les autorités ne pourront pas entrer en matière sur une éventuelle nouvelle demande de sa part s'il continue à ne pas fournir les renseignements et pièces indispensables au traitement de son dossier.

9.

Il ressort donc des considérants qui précèdent que le recours est mal fondé. Il sera donc rejeté aux frais de son auteur (art. 55 LJPA), la décision litigieuse étant maintenue.