TA - PE.2004.0206 - 2005-07-14 - X /Service de la population (SPOP)

A.

A.________, ressortissant tunisien né le 2********, est entré en Suisse le 30 octobre 1992 pour épouser B.________, née Y.________ le 3********, qui était au bénéfice d’un permis d’établissement. Auparavant, il travaillait en France comme saisonnier dans l’agriculture. Le 14 juin 1993, le SPOP a refusé de lui octroyer une autorisation de séjour, aux motifs qu’il ne séjournait en Suisse que depuis 8 mois, n’avait fait vie commune avec son épouse que pendant 3 mois, n’avait que de médiocres qualifications professionnelles, était sans emploi et sans attaches particulières en Suisse. Dans le cadre du recours qu’il a formé contre cette décision, A.________ a notamment exposé qu’il souhaitait se remarier avec une suissesse enceinte de ses œuvres ; celle-ci a annoncé en cours de procédure s’être séparée de l’intéressé et avoir fait une fausse couche. Par arrêt du 25 janvier 1994, le Tribunal administratif a confirmé la décision du SPOP et imparti à A.________ un délai au 28 février 1994 pour quitter le territoire vaudois. L’Office fédéral a étendu cette décision de renvoi à tout le territoire suisse. A.________ est parti pour la France à l’échéance précitée.

B.

Le 19 avril 1996, il a été interpellé par la police municipale de St-Sulpice, à laquelle il a déclaré être revenu en Suisse en juillet 1995. Il a à nouveau été interpellé le 2 février 1998, en ville de Lausanne, et a expliqué à la police qu’il était arrivé le 30 janvier précédent, mais vivait chez sa sœur à Annemasse.

C.

Revenu en Suisse le 2 décembre 1998, il a épousé le 16 février 1999 une citoyenne suisse, C.________, née Y.________ le 4********. Une autorisation de séjour lui a été accordée en raison de ce mariage. Dans son courrier du 26 mai 1999, le SPOP a attiré l’attention de A.________ sur le fait que, étant entré en Suisse sans visa et ne s’étant pas annoncé dans sa commune de domicile en temps utile, il aurait pu exiger de lui qu’il quitte la Suisse et attende la décision sur regroupement familial à l’étrange. Ces contraventions à la LSEE ont d’ailleurs donné lieu à une amende préfectorale. Le couple s’est séparé le 15 octobre 1999.

Les époux ont été entendus par la police le 28 mars 2000 à la réquisition du SPOP. On extrait les passages suivants des procès-verbaux d’audition :

« C.________-A.________

(…)

R Depuis 1995, j’ai été au chômage, puis je n’ai plus eu d’activité. Je suis dans l’attente d’une rente AI, à cause de maux de dos. Je suis à la charge des services sociaux, qui me donnent 1'900 par mois. J’ai pour environ 14'000 fr. de dettes.

D.4 Quand et pour quels motifs vous êtes-vous séparée de votre mari ?

R Nous nous sommes séparés en octobre 1999, suite des problèmes d’argent. Comme il avait un salaire, les services sociaux ne voulaient plus me donner d’argent, alors nous n’arrivions pas à vivre. J’ai alors demandé à mon époux de partir. A la fin du même mois, nous avons été au Tribunal.

D.5 Une procédure de divorce est-elle engagée ?

R Oui, c’est moi qui ai demandé, par l’intermédiaire de mon assistant social, M. D.________.

D.6 L’un des époux est-il astreint au paiement d’une pension alimentaire ?

R Non

D.7 Ne voulez-vous pas admettre avoir épousé votre conjoint uniquement dans le but qu’il obtienne un permis de séjour chez nous ?

R Non. Je l’ai épousé pour ne pas rester toute seule, et aussi par amour et pour qu’il puisse rester ici.

D.8 Quelles sont ses attaches en Suisse ?

R Il a son travail. Sa famille est en France.

D.9 Nous vous informons que, selon le résultat de cette enquête, l’Office cantonal des étrangers pourrait décider la révocation de l’autorisation de séjour de votre époux et lui impartir un délai pour quitter notre territoire. Que répondez-vous ?

R Ce n’est pas mon problème. Ce que je sais, c’est que je ne peux pas vivre avec lui.

(…)

A.________

(…)

D.4 Quand et pour quels motifs vous êtes-vous séparé de votre épouse ?

R Nous sommes séparés depuis le 15 octobre 2000 (recte : 1999). C’est ma femme qui m’a prié de partir. Il y avait des problèmes d’argent. Ma femme a beaucoup de dettes. Il y a aussi des gens qui lui ont rempli la tête.

(…)

D.6 Etes-vous contraint au paiement d’une pension alimentaire ?

R Normalement, le Tribunal a décidé que je devais payer 1'400 fr. par mois de pension. J’ai chargé un avocat, soit Me WELLAUER, pour me défendre et je n’ai encore rien versé.

D.7 Au vu de votre différence d’âge, ne voulez-vous pas admettre avoir épousé votre femme uniquement dans le but d’obtenir un permis de séjour chez nous ?

R Non. Je l’aimais. S’il n’y avait pas ces problèmes d’argent, on serait toujours ensemble.

D.8 Quelles sont vos attaches en Suisse ?

R J’aime ce pays. J’ai ma famille en France.

D.9 Nous vous informons que, selon le résultat de cette enquête, l’Office cantonal des étrangers pourrait décider la révocation de votre autorisation de séjour et vous impartir un délai pour quitter notre territoire. Que répondez-vous ?

R J’ai envie de rester en Suisse. Pour vous répondre, je ne suis pas au courant que ma femme a demandé le divorce.

(…) ».

Compte tenu de la séparation, le SPOP n’a, depuis le mois de mars 2000, renouvelé l’autorisation de séjour de l’intéressé que pour des périodes de l’ordre de 6 mois, en sollicitant à chaque échéance des renseignements sur l’évolution de la situation conjugale. Au vu des informations et documents transmis par A.________ à cet effet, il appert que les époux n’ont jamais repris la vie commune, que la demande en divorce introduite par l’épouse a été rejetée par le tribunal, qu’une pension a été mise à la charge de l’époux dans le cadre des mesures judiciaires fixant les modalités de la séparation, que, selon une déclaration d’engagement signée par l’intéressé à l’égard du BRAPA le 19 septembre 2000, celui-ci était redevable d’un arriéré de pension de Fr. 20'350.- et s’engageait à verser en faveur de son épouse des acomptes mensuels de Fr. 500.- (soit le disponible par rapport au calcul de son minimum vital) à valoir sur la pension courante.

D.

A.________ a travaillé quelques mois en 1999 comme garçon de buffet au restaurant E.________, puis comme ouvrier cher F.________ SA depuis le mois de septembre 1999 jusqu’au début de l’année 2001. Il a ensuite été engagé en tant qu’employé de fabrication auprès du Garage G.________, et après une brève période au chômage, comme ouvrier chez H.________ SA dès septembre 2001.

Selon la liste des poursuites établie le 17 novembre 2003 à la demande du service de la population de Renens, A.________ faisait l’objet de 11 poursuites pour un montant total de l’ordre de Fr. 54'000.- et de 15 actes de défaut de biens délivrés du 29 novembre 2001 au 18 octobre 2002 pour un total de Fr. 33'192.90.

E.

L’autorisation de séjour a été renouvelée en dernier lieu le 6 mai 2003 jusqu’au 2 décembre 2003. Le 28 octobre 2003, A.________ a rempli le formulaire de fin de validité du permis B en demandant l’octroi du permis C. Dans ses courriers des 4 novembre et 3 décembre 2003, son conseil, Me Pierre-Yves Brandt, exposait à l’appui de cette demande que son client, qui gagnait Fr. 3'200.- chez H.________ SA, était indépendant financièrement et qu’il devrait discuter d’une reprise de la vie commune avec son épouse, les dernières mesures protectrices de l’union conjugale étant échues depuis la fin du mois de novembre 2003.

Par lettre du 2 février 2004, le SPOP a annoncé au mandant de A.________ son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour, subsidiairement l’octroi d’une autorisation d’établissement, et de lui impartir un délai pour quitter le territoire, dès lors que le but du séjour était atteint, dite autorisation ayant été délivrée suite au mariage 16 février 1999 de l’intéressé avec une ressortissante suisse, dont il vivait séparé depuis le mois d’octobre 1999, soit après quelques mois de vie commune. Un délai de dix jours lui était accordé pour déposer des objections par écrit.

Ayant sollicité une prolongation de ce délai, l’avocat s’est déterminé le 26 février 2004, en réitérant la demande d’autorisation d’établissement, subsidiairement la prolongation du permis de séjour de A.________. Se référant à l’art. 7 LSEE et à la directive 642 ex-OFE, il expose que son client a droit à la prolongation de son autorisation de séjour tant que le mariage est juridiquement valable, même si les époux ne font pas ménage commun, dans les cas de divorce ou de rupture de l’union conjugale y compris, sauf à démontrer que le mariage a été conclu dans le but d’éluder les dispositions de la LSEE. Il se prévaut en outre de ce que le mariage dure en l’espèce depuis plus 5 ans et que A.________ a vécu de manière ininterrompue en Suisse durant cette période, de sorte la révocation ou le non renouvellement de l’autorisation de séjour ne peut intervenir que si celle-ci a été obtenue de manière abusive ou qu’il existe un motif d’expulsion ou une violation de l’ordre public, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence, A.________ étant autonome financièrement, très apprécié de son employeur, tout à fait intégré et n’ayant pas attiré l’attention des autorités répressives sur lui. Il précise que l’abus de droit ne peut être retenu à la légère, que le seul fait de n’avoir vécu que quelques mois avec son conjoint ne suffit pas, que, si les liens du mariage avaient été inexistants ou embryonnaires, A.________ n’aurait pas été astreint au versement d’une pension, et qu’il paraît abusif d’invoquer l’abus de droit à la veille du délai de l’art. 7 al. 1 LSEE, alors que la poursuite du séjour en Suisse a été autorisée durant plusieurs années après la séparation. Enfin, il souligne que le non renouvellement du permis doit être réservé aux cas où le départ de la Suisse n’aurait pas d’incidence majeure sur l’existence de l’intéressé, à savoir lorsque l’essentiel des liens avec la Suisse est à rechercher dans l’union conjugale, en faisant valoir que le renvoi de A.________ ruinerait plusieurs années d’intégration réussie en Suisse, d’autant qu’une telle décision serait liée à une mésentente conjugale sur laquelle ce dernier n’a que peu de prise. Il produit en outre une attestation de H.________ SA, dont le contenu est le suivant :

« Par la présente nous certifions que M. A.________ travaille dans notre entreprise depuis 2001 en qualité de tailleur de pierres. Dans le cadre de cet emploi il a acquis en particulier une formation spécifique pour la taille de pierres précieuses et semi-précieuses destinées à l’utilisation pour les cadrans de montres.

Monsieur A.________nous a toujours donné satisfaction, soit sur le plan personnel que professionnel. Il a montré de très bonnes aptitudes et une volonté marquée dans l’acquisition de sa formation. Il est précis, ponctuel, consciencieux et très compétent. Ses rapports très agréables avec tous les membres de notre entreprise sont très appréciés. Sa collaboration dans notre entreprise est essentielle. »

F.

Par décision du 19 mars 2004, le SPOP a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour de A.________ et lui a imparti un délai d’un mois pour quitter le territoire vaudois pour les motifs suivants :

« (…) A l’analyse du dossier, nous relevons :

- que l’intéressé a obtenu une autorisation de séjour suite à son mariage avec une ressortissante suisse célébré le 16 février 1999 ;

- que courant 1999 ce couple s’est séparé ;

- que depuis, aucune reprise de la vie commune n’est intervenue ;

- qu’aucun enfant est issu de cette union ;

- qu’ainsi invoqué ce mariage pour obtenir une autorisation de séjour constitue un abus de droit manifeste (directive fédérale 623.13)

Décision prise en application des article 4,7 alinéa 2, 9 alinéa 2, lit. b et 16 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (…) ».

G.

A.________ s’est pourvu contre cette décision, par l’intermédiaire de son avocat, par acte du 8 avril 2004, en concluant principalement à l’octroi d’une autorisation d’établissement, subsidiairement à la délivrance d’une autorisation de séjour, plus subsidiairement au renvoi du dossier à l’autorité intimée pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. Il fait état de ce que lui-même et son épouse ont été amis durant dix ans, puis ont vécu quelques mois ensemble avant de décider conjointement de se marier, qu’ils ont mené une existence sociale et privée bien remplie, que les tensions qui sont survenues avaient pour origine l’état de santé de l’épouse et la situation financière précaire des parties, que l’épouse a sollicité l’enregistrement du mariage au consulat de Tunisie deux ans après la séparation, qu’une pension a été mise à sa charge dès la fin de la vie commune et qu’il a toujours eu l’espoir de renouer, plusieurs démarches dans ce sens étant demeurées vaines. Il se réfère à l’élogieux certificat de son employeur, et répète qu’il est autonome financièrement, qu’il parle couramment le français, mène une existence paisible, est bien intégré sur le plan social et unanimement apprécié de ses amis qui comptent également des ressortissants suisses. Comme moyens, il soulève la violation de son droit d’être entendu, arguant que l’autorité intimée a ignoré sa correspondance du 26 février 2004, n’a pas procédé à une réelle pesée des intérêts, ni examiné les moyens soulevés, la motivation contenue dans sa décision ne répondant pas aux exigences en la matière. Il se prévaut de ce que le fardeau de la preuve de l’abus de droit incombe à l’autorité en vertu de l’art. 8 CC et se plaint, en renvoyant au considérant 7 de l’arrêt du Tribunal administratif du 28 novembre 2003 (PE 2003/0196), que le SPOP a retenu l’existence d’un abus de droit manifeste sans procéder, comme il y était tenu, à un examen attentif de la situation des époux, à savoir les circonstances à l’origine de la rupture, la possibilité d’une réconciliation et le fait qu’il ait été astreint à payer une pension. Enfin, il reprend les arguments déjà invoqués dans ses déterminations au SPOP du 26 février 2004.

H.

Par décision incidente du 20 avril 2004, le juge instructeur du Tribunal administratif a suspendu l’exécution de la décision attaquée en ce sens que le recourant a été autorisé à poursuivre son séjour et son activité lucrative dans le canton de Vaud jusqu’à ce que la procédure cantonale de recours soit terminée.

I. L’avance de frais a été versée en temps utile.

J. L’autorité intimée s’est déterminée le 12 mai 2004. Après avoir repris en les développant les arguments de sa décision, elle conclut au rejet du recours.

K. Le recourant a déposé des observations complémentaires le 16 juillet 2004. Il soutient que la violation par l’autorité intimée de son droit d’être entendu n’est pas réparable au stade du recours au Tribunal administratif, dès lors que celui-ci ne dispose pas d’un pouvoir de cognition aussi étendu que le SPOP, que les éléments sur lesquels le SPOP se fonde pour retenir un abus de droit à se prévaloir d’un mariage qui n’a plus qu’une existence formelle sont insuffisants, que l’autorité n’a pas examiné si cet abus de droit était manifeste, enfin que la situation financière du recourant n’est pas mauvaise, celui-ci n’étant pas à la charge de l’assurance-chômage ou de l’aide sociale et les poursuites ayant trait à des arriérés de pension qu’il a l’intention de rembourser.

L. Le SPOP a produit une copie des pièces qui lui ont été transmises le 6 mai 2005 par l’Office cantonal de la main-d’œuvre et du placement, soit une demande déposée par H.________ SA tendant au renouvellement du permis de travail de A.________. Dans sa lettre du 11 avril 2005, l’employeur fait état de ce que la collaboration de ce dernier dans l’entreprise est essentielle et qu’il serait dommageable de devoir le remplacer en recommençant une formation spécifique avec une autre personne dont on ne pourrait présumer les futures capacités professionnelles.

M. Le Tribunal a statué par voie de circulation.