TA - PE.2004.0356 - 2004-10-15 - c/Service de la population (SPOP)

1 a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu’aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population.

Selon l’art. 31 LJPA, le recours s’exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la décision attaquée. En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l’art. 31 LJPA, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

b) Selon l’article 1 a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour.

2.

En l’espèce, les recourants séjournent et travaillent illégalement dans le canton de Vaud depuis 2002. Ils sollicitent l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 13 litt. f OLE. La présente affaire concerne donc la régularisation de leurs conditions de séjour.

a) D’après l’art. 13 litt. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximum les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d’extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de « permis humanitaires ». L’IMES est seul compétent pour autoriser une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, conformément à l’art. 52 litt. a OLE. Pratiquement, l’application de l’art. 13 litt. f OLE suppose donc 2 décisions, soit celle de l’autorité fédérale sur l’exception aux mesures de limitation et celle de l’autorité cantonale qui est la délivrance de l’autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les autorités cantonales ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à l’autorité fédérale compétente que si l’octroi de l’autorisation de séjour est subordonnée à une exception aux mesures de limitation. S’il existe en revanche d’autres motifs pour refuser l’autorisation, à savoir des motifs de police au sens large (existence d’infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs d’expulsion, d’assistance publique, etc.), elles n’ont aucune obligation de procéder à une telle transmission (ATF 119 I b 91 consid. 1 c).

b) En vertu de l’art. 3 al. 3 LSEE, l’étranger qui ne possède pas de permis d’établissement ne peut prendre un emploi, et un employeur ne peut l’occuper, que si l’autorisation de séjour lui en donne la faculté. Aux termes de l’art. 3 al. 3 du Règlement d’application de la LSEE (RSEE), l’étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse.

Le fait que les autorités, tant fédérales que cantonales, aient pris des dispositions pratiques pour tenter de régulariser certains séjours clandestins par le biais des permis dits humanitaires doit être compris comme ne concernant que les cas particuliers susceptibles d’une exception au sens de l’art. 3 al. 3 RSEE ; la circulaire du 21 décembre 2001 de l’Office des réfugiés et de l’Office fédéral des étrangers se comprend comme l’indication à l’intention des autorités cantonales des conditions auxquelles l’autorité fédérale acceptera d’entrer en matière (TA, arrêt PE 2003/0170 du 30 janvier 2004). D’après cette circulaire, les séjours d’une durée inférieure à 4 ans ne peuvent en principe pas déboucher sur un cas de rigueur au sens de l’art. 13 litt. f OLE, à moins que des circonstances particulières, telles une maladie grave, ne le justifient.

c) Les conclusions des recourants, auxquelles il faut opposer l’existence d’infractions aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation), obligent le SPOP, puis l’autorité de céans, à devoir examiner si les recourants entrent dans les prévisions de l’art. 13 litt. f OLE, quand bien même cette question échappe à leur compétence, de manière à examiner si une exception à la règle de l’art. 3 al. 3 RSEE se justifie. En l’espèce, il apparaît clairement que les recourants ne remplissent pas les conditions de l’art. 13 litt. f OLE. S’ils ont réussi à se procurer un travail leur permettant d’être financièrement indépendants en Suisse et de rembourser les dettes accumulées dans leur pays d’origine, il ne s’agit pas encore de circonstances constitutives d’un cas de rigueur. Les recourants ne séjournent dans le canton de Vaud que depuis 2 ½ ans environ. De ce fait, leur intégration ne peut être que limitée. Ils n’établissent d’ailleurs pas avoir tissé des liens particulièrement forts et étroits avec le canton de Vaud. Le centre de leurs intérêts familiaux est assurément en Equateur, où résident leurs trois enfants. Ils sont par ailleurs en bonne santé. Comme ils l’ont indiqué, les recourants sont venus en Suisse exclusivement en raison des difficultés économiques qu’ils connaissaient dans leur pays d’origine. Cette circonstance ne justifie pas une exception au principe du renvoi posé par l’art. 3 al. 3 RSEE, même si leur comportement n’a pas donné lieu à des plaintes. Il convient cependant de relever que les recourants sont entrés illégalement en Suisse, ne se sont pas annoncés, comme ils en avaient l’obligation, aux autorités de police des étrangers et ont entrepris tous deux des activités lucratives sans demander l’autorisation pour le faire. Le recourant X.________est même revenu illégalement dans notre pays, après en avoir été renvoyé, et alors qu’il savait être sous interdiction d’entrée. Le refus du SPOP de transmettre le dossier à l’IMES en raison d’infractions aux prescriptions de police des étrangers et son refus de délivrer une quelconque autorisation de séjour aux recourants doit être confirmé au regard de l’ensemble des circonstances.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Succombant, les recourants doivent supporter l’émolument judiciaire. Un délai doit en outre leur être imparti pour quitter le territoire vaudois.