TA - PE.2004.0407 - 2005-03-15 - c/Service de la population (SPOP) Division asile

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'OCMP rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, en tant que destinataires de la décision attaquée, les recourants ont qualité pour recourir, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

La nouvelle Loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi), entrée en vigueur le 1er octobre 1999, autorise comme par le passé la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 litt. f ou sur l'art. 36 de l'Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE) aux étrangers bénéficiaires, comme en l'espèce, de l'admission provisoire. Dans un tel cas, si le canton est favorable à l'octroi d'une autorisation fondée sur l'art. 13 litt. f OLE, il doit soumettre le dossier à l'OFE, actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après ODM, qui décidera selon la procédure habituelle s'il s'agit d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. Circulaire OFE 717.0 du 1er octobre 1999, page 2).

4.

Dans le cas présent, l'autorité intimée a statué sur la prétention des recourants à obtenir une autorisation de séjour hors contingent fondée sur l'art. 13 litt. f OLE. Cette voie étant ouverte aux bénéficiaires de l'admission provisoire sous l'empire de la nouvelle LAsi, le présent recours vise à trancher la question de savoir si l'autorité intimée a refusé à juste titre de transmettre le dossier des intéressés à l'ODM pour qu'il statue sur l'application de cette disposition.

5.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans (cf. parmi d'autres arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

6.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 (RSEE)). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a; 60, cons. 1a; 126 II 425, cons. 1; 377, cons. 2; 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

7.

D'après l'art. 13 litt. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de permis "humanitaires". L'ODM est seul compétent pour autoriser une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers conformément à l'art. 52 litt. a OLE. Pratiquement, l'application de l'art. 13 litt. f OLE suppose donc deux décisions, soit celle de l'autorité fédérale sur l'exception aux mesures de limitation et celle de l'autorité cantonale qui est la délivrance de l'autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les autorités cantonales ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à l'autorité fédérale compétente que si l'octroi de l'autorisation de séjour est subordonnée à une exception aux mesures de limitation. S'il existe en revanche d'autres motifs pour refuser l'autorisation, à savoir des motifs de police au sens large (existence d'infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs d'expulsion, d'assistance publique, etc.), elles n'ont aucune obligation de procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91, cons. 1c, JT 1995 I 240; cf. également arrêts TA PE 2000/0087 du 13 novembre 2000, PE 1999/0182 du 10 janvier 2000, PE 1998/0550 du 7 octobre 1999 et PE 1998/0657 du 18 mai 1999). En d'autres termes, l'autorité cantonale ne peut refuser de soumettre la requête de l'étranger à l'autorité fédérale compétente en vue de l'octroi d'une éventuelle exception aux mesures de limitation que s'il existe des motifs valables tirés de la LSEE (arrêt TA PE 1999/0182 précité).

8.

L'autorité intimée fonde son refus sur l'art. 10 al. 1 litt. d LSEE. Elle estime, compte tenu de l'absence d'autonomie financière de la recourante et de ses enfants, qu'il n'est pas disproportionné de leur refuser l'octroi d'un permis B.

a) L'art. 10 al. 1 litt. d LSEE prévoit qu'un étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Un simple risque ne suffit pas; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (cf. ATF 125 II 633, cons. 3c; 122 II 1, cons. 3c). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 122 et 125 précités). Si la situation concerne un couple ou une famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire (en matière de regroupement familial, cf. ATF 122 précité). Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (cf. ATF non publié 2A.11/2001 du 5 juin 2001, cons. 3a).

b) En l'occurrence, la recourante a trouvé, en cours de procédure, un emploi fixe à temps partiel (à un taux de 70%) de durée indéterminée qui lui procure actuellement un salaire mensuel brut de 2'932.50 fr. Elle n'a par ailleurs plus à sa charge que ses deux enfants mineurs, sa fille aînée Y._________, étant majeure et à la charge des services sociaux depuis février 2004. Bien que la Fareas ne se soit pas prononcée sur cette question, le tribunal estime, en se basant sur les Directives de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (Aide sociale: concepts et normes de calcul, état 2003) que le salaire actuel réalisé par la recourante, qui s'élève à 2'932.50 fr bruts, dépasse largement le minimum vital fixé par ces directives pour un ménage de trois personnes, le montant recommandé pour le forfait I et II s'élevant en moyenne à 2'108 fr. Ce salaire permet donc vraisemblablement à X.________ de couvrir l'entier des dépenses de sa famille et de ne plus être assistée par les services sociaux depuis novembre 2004. Cette embellie financière est cependant très récente si l'on tient compte du fait que la recourante a été assistée, entièrement ou partiellement, durant ces dernières années, soit au moins depuis 2002, le dossier de la cause ne comportant aucun renseignement s'agissant des années antérieures à cette époque.

9.

L'autonomie financière récente d'X.________ ne doit pas toutefois pas faire perdre de vue que l'intéressée est endettée à l'égard de la Fareas pour un montant global de plus 25'000 fr. (cf. attestation établie par la fondation le 22 avril 2004). Cette somme demeure très importante par rapport à ses revenus mensuels actuels. Cette dette, particulièrement lourde, mais que la recourante remboursait en avril 2004 à raison de 300 fr. par mois, ne permet pas d'exclure aujourd'hui déjà le risque tout à fait concret que la recourante et sa famille ne tombent à nouveau durablement à la charge des services sociaux. Dans ces conditions, le caractère relativement temporaire de l'autonomie financière d'X.________ ne peut pas encore être exclu avec suffisamment de certitude à l'heure actuelle. L'autorité intimée n'a donc nullement abusé de son pouvoir d'appréciation en invoquant la persistance d'un risque de dépendance à l'assistance publique pour refuser de soumettre le cas à l'ODM. Et le SPOP pouvait se montrer d'autant plus strict dans son appréciation de la situation que la recourante et ses enfants bénéficient tous quatre d'un permis F qui leur permet de résider et, cas échéant, de travailler librement en Suisse (cf. l'art. 14c al. 3 LSEE; dans le même sens, arrêts TA PE 2001/0225 du 27 août 2001, 2001/0294 du 6 novembre 2001 et 2001/0309 du 12 mars 2002).

10.

La décision litigieuse concerne également la fille aînée d'X.________, Y.________, pourtant majeure au moment où elle a été rendue. Dans la mesure où cette dernière est entièrement à la charge des services sociaux depuis février 2004, les motifs préventifs d'assistance publique examinés ci-dessus lui sont donc également opposables, à tous le moins en ce qui concerne les dettes qu'elle a contractées depuis sa majorité à l'égard de la fondation.

11.

En conclusion, l'autorité intimée n'a ni violé le droit ni excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de transmettre pour le moment le dossier des recourants à l'ODM pour que celui-ci statue sur une éventuelle exemption aux mesures de limitation. Le recours ne peut donc qu'être rejeté.

Vu la situation financière des recourants, les frais du présent arrêt seront mis à la charge de l'Etat. Les recourants, qui succombent, n'ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 et 3 LJPA).