TA - PE.2004.0495 - 2005-02-15 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêts TA PE 1998/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans (cf. parmi d'autres arrêt TA PE 1998/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 142, c. 4).

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

5.

Le SPOP reproche tout d'abord à la recourante de ne pas avoir respecté l'art. 10 al. 3 du Règlement de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE), dont la teneur est la suivante :

"Les obligations assumées par l'étranger au cours de la procédure d'autorisation et ses déclarations, en particulier sur les motifs de son séjour, le lient à l'égal des conditions imposées par l'autorité."

L'art. 11 al. 3 de l'Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr) prévoit que l'étranger est lié par les indications qui figurent dans son visa concernant le but de son voyage et de son séjour. Les Directives et commentaires sur l'entrée, le séjour et le marché du travail (Directives LSEE; N° 223.1; état au 8 juillet 2003) de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (ci-après : IMES, anciennement l'Office fédéral des étrangers) précisent qu'aucune autorisation de séjour ne sera en principe accordée à l'étranger entré en Suisse au bénéfice d'un visa délivré en application de l'art. 11 al. 1er OEArr, soit un visa pour des séjours de trois mois au plus effectués notamment aux fins de tourisme, de visite ou d'entretien d'affaires. Des dérogations à cette règle ne sont envisageables qu'en présence de situations particulières telles que, par exemple, celles dans lesquelles l'étranger posséderait un droit à une autorisation de séjour (art. 7 et 17 LSEE), ce qui n'est pas le cas en l'espèce, comme on le verra ci-après.

Cette rigueur se comprend aisément si l'on se rappelle que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 LSEE et 1er de l'Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 [OLE]). S'il suffisait d'entrer en Suisse comme touriste ou visiteur et d'y séjourner dans l'attente de l'issue de la procédure d'une demande d'autorisation de séjour pour un autre motif (études, soins médicaux, rentiers, etc.) déposée - ou qui aurait dû l'être - depuis le pays d'origine, le contrôle à l'immigration perdrait tout son sens et viderait de sa substance les dispositions mentionnées ci-dessus.

Ainsi, l'attitude de la recourante justifie-t-elle à elle seule déjà le refus de toute autorisation (cf. dans le même sens arrêts TA PE 2002/0340 du 23 septembre 2002, PE 1997/0002 du 5 février 1998, PE 1996/0856 du 20 février 1997, PE 1997/0065 du 11 juin 1997, PE 1998/0104 du 28 août 1998 et PE 1998/0535 du 24 décembre 1998).

6.

a) La recourante fait valoir en premier lieu qu'elle a sollicité une autorisation de séjour fondée sur l'art. 34 OLE. Cette disposition prévoit qu'une autorisation de séjour peut être accordée à des rentiers lorsque le requérant :

a. a plus de 55 ans;

b. a des attaches étroites avec la Suisse;

c. n'exerce plus d'activité lucrative ni en Suisse, ni à l'étranger;

d. transfert en Suisse le centre de ses intérêts et

e. dispose des moyens financiers nécessaires.

Selon la directive LSEE N° 53 "Le rentier dispose de moyens financiers nécessaires au sens de l'art. 34 OLE s'il est certain d'en bénéficier jusqu'à sa mort, au point que l'on peut pratiquement exclure le risque d'assistance publique…..

Les promesses et garanties écrites faites par des membres de la famille résidant dans notre pays, visant à garantir la prise en charge du rentier, ne suffisent pas dans la mesure où leur mise à exécution reste, en pratique, controversée. Le rentier doit donc disposer pour subvenir à ses besoins et le cas échéant à ceux des autres membres de sa famille, de moyens financiers propres suffisants (rentes, fortune)".

b) En l'espèce, il est établi que la recourante n'a aucune source de revenus personnels, ni aucune fortune, de sorte qu'elle ne remplit pas la condition posée par l'art. 34 litt. e OLE.

7.

Il convient d'examiner encore si la recourante peut prétendre à une autorisation de séjour au sens de l'art. 36 OLE, aux termes duquel des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.

8.

a) Par analogie avec l'art. 13 litt. f OLE, selon lequel ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale, l'art. 36 OLE peut être invoqué dans des situations où l'étranger peut faire valoir qu'il se trouve dans une situation personnelle d'extrême gravité, pour autant qu'il n'envisage pas d'activité lucrative dans notre pays. Tel peut être le cas de membres de la famille nécessitant aide et assistance et dépendant du soutien de personnes domiciliées en Suisse (Directives LSEE, N° 552). Selon les directives, l'expression "cas personnel d'extrême gravité" constitue une notion juridique indéterminée, qui présente toutefois un caractère exceptionnel (N° 433.25). Les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement (ATF 117 Ib 317, ATF 122 II 186, ATF 128 II 200). Une application trop large de l'art. 36 OLE s'écarterait en effet des buts de l'OLE. Il faut notamment que la relation de l'étranger avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (très long séjour en Suisse, bonne intégration, enfant scolarisé; cf. Directives LSEE, N° 433.25). Dans le cadre de l'appréciation globale du cas, il n'est pas exclu de tenir compte des difficultés que l'étranger rencontrerait dans son pays d'origine sur le plan personnel, familial et économique. Sa future situation dans le pays d'origine doit ainsi être comparée avec ses relations personnelles avec la Suisse.

b) En l'espèce, il n'existe manifestement aucun élément permettant d'admettre que la recourante se trouve dans un cas personnel d'extrême gravité, au sens de l'art. 36 OLE. Son état de santé, de l'aveu même du Dr Mermoud, ne nécessite pas qu'elle doive demeurer dans notre pays. Il en va de même du fait qu'elle s'occupe de l'enfant de son fils et de sa belle-fille lorsque ceux-ci travaillent. Au demeurant, une telle activité est considérée comme lucrative au sens de l'art. 6 al. 2 litt. b OLE, et nécessite donc une autorisation de séjour avec prise d'emploi. La recourante, qui ne provient pas d'un Etat membre de l'AELE ou de l'UE (art. 8 OLE) ne saurait prétendre à la délivrance d'une telle autorisation.

9.

Enfin, la recourante se prévaut à tort de l'art. 8 CEDH : en effet, cette disposition ne vise que la protection des plus proches parents, à savoir les époux vivant en communauté conjugale ou d'un parent vivant avec son enfant mineur. Ces conditions ne sont pas réalisées en l'occurrence.

10.

En conclusion, le recours ne peut être que rejeté et la décision entreprise confirmée. Celle-ci ne relève d'ailleurs ni d'un abus de droit ni d'un excès du pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité intimée.

Un nouveau délai de départ sera imparti à l'intéressée pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE) si tant est qu'elle s'y trouve encore.

Vu l'issue du recours, les frais du présent arrêt seront mis à la charge de la recourante qui n'a, pour la même raison, pas droit à l'allocation de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).