TA - PE.2004.0635 - 2005-11-15 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

L'art. 7 al. 1 LSEE prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Au deuxième alinéa, il est précisé que ce droit n’existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers.

Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, si les droits conférés par l'art. 7 al. 1 LSEE s'éteignent en cas de mariage fictif, ils prennent également fin si l'étranger invoque un mariage de façon abusive (v. ATF 123 II 49, consid. 5 c; 121 II 97, consid. 4; 119 Ib 417 consid. 2 et A. Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997 p. 273). Le Tribunal fédéral a jugé que l'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste pouvant être pris en considération (ATF 2A.48/2001 du 6 avril 2001; 121 II 97 cité). L'existence d'un tel abus ne peut en particulier pas être déduit du simple fait que les époux ne vivent plus ensemble ou que la vie commune n'est plus intacte et sérieusement vécue, car le législateur a renoncé, essentiellement pour éviter que l'époux étranger ne soit soumis à l'arbitraire du conjoint suisse, à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de la vie commune (ATF 126 II 265, consid. 1 b et 2 b; 121 II 97 cité; 118 Ib 145, consid. 3 c). Il n'est en particulier pas admissible qu'un conjoint étranger soit renvoyé du seul fait que son partenaire suisse obtient la séparation effective ou juridique du couple. Il ne suffit pas non plus, pour admettre l'existence d'un abus de droit, qu'une procédure de divorce soit entamée; le droit à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas été prononcé, car les droits du conjoint étranger ne doivent pas être compromis dans le cadre d'une telle procédure (ATF 121 II 97 cité). Il y a toutefois abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour (ATF 123 II 49 et 121 II 97 cités), ce qui est le cas lorsque l'union conjugale est définitivement rompue, soit qu'il n'existe plus d'espoir de réconciliation (A. Wurzburger, op. cit., p. 277). Pour admettre l'abus de droit, il convient de se fonder sur des éléments concrets indiquant que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus mener une véritable vie conjugale et que le mariage n'est maintenu que pour des motifs de police des étrangers.

L'intention réelle des époux ne pourra généralement pas être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à des indices (ATF 127 II 49, consid. 5 a p. 57).

En l'espèce, la vie commune des époux a duré moins d'un an. La séparation est intervenue à la suite de disputes violentes, au cours desquelles l'époux n'a notamment pas hésité à dire qu'il ne s'était marié que dans le but d'obtenir une autorisation de séjour. Par la suite, dans le cadre de la présente procédure, il a invoqué le fait que le divorce n'était pas encore entré en force, à la suite d'un recours de sa part. Or, le divorce a bel et bien été prononcé et il est devenu définitif et exécutoire dès le 21 juin 2005, ce qui signifie que le mariage aura duré moins de cinq ans. Dès la séparation, alors que tout espoir de reprise de la vie commune était perdu, le recourant ne pouvait plus de prévaloir d'un mariage qui se limitait à un lien purement formel. L'épouse a en effet rapidement consulté un avocat à qui elle a relaté divers faits qui tendaient à démontrer que le mariage n'avait effectivement été conclu que dans le but de permettre à l'intéressé, qui travaillait en Suisse sans autorisation et sans titre de séjour valable, de pouvoir obtenir un permis de séjour. Il convient dès lors d'admettre que le recourant commet un abus de droit lorsqu'il invoque son mariage, qui n'est plus vécu depuis des années, partant vidé de toute substance, pour obtenir le renouvellement de ses conditions de séjour.

2.

Nonobstant l'existence d'un abus de droit et malgré la rupture de l'union conjugale, en cas de séparation durable ou de divorce, le renouvellement ou le maintien de l'autorisation de séjour peut être accordé aux conditions fixées dans les directives édictées par l'Office fédéral des migrations (ODM). A cet égard, le chiffre 654 des directives prévoit ce qui suit :

"654 Prolongation de l'autorisation de séjour en cas de dissolution du mariage ou de la communauté conjugale

Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après le divorce (conjoint d'un citoyen suisse, chiffre 652) ou la dissolution de la communauté conjugale (conjoint étranger d'un étranger, chiffre 653). Les autorités statuent librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités conclus avec l'étranger (art. 4 LSEE).

Les circonstances suivantes seront déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration. Sont également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S'il est établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur (cf. aussi FF 2002 3512 et 3552).

Si le divorce ou la dissolution de la communauté conjugale a lieu après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, la révocation ou le non renouvellement de l'autorisation de séjour ou d'établissement ne sera prononcé que s'il a été établi que l'autorisation a été obtenue de manière abusive, qu'il existe un motif d'expulsion (art. 7 al. 1 LSEE) ou une violation de l'ordre public (art. 17 al. 2 LSEE; chiffres 624.2 et 633).

Conformément à l'art. 12 al. 2 OLE, la prolongation de l'autorisation de séjour ne nécessite pas d'imputation sur le contingent. Ceci vaut également si l'étranger n'a auparavant jamais exercé d'activité lucrative."

En l'espèce, le recourant séjournait en Suisse sans autorisation lorsqu'il a fait la connaissance de B.________ avec qui il s'est marié très peu de temps après leur rencontre. La vie commune a été brève et houleuse, les menaces de l'époux, souvent pris de boisson, ayant notamment nécessité l'intervention des forces de l'ordre. Le recourant ne saurait en outre se prévaloir de la longue durée de son séjour en Suisse, puisqu'il n'y vit, avec un titre de séjour valable, que depuis quatre ans et quelques mois. Le recourant ne saurait non plus se prévaloir de sa situation sur le marché du travail, puisqu'il a bénéficié des prestations de l'assurance-chômage et que son activité professionnelle a consisté en des missions temporaires limitées à quelques mois. Le recourant invoque enfin le fait qu'il n'aurait plus de contact avec les membres de sa famille dans son pays d'origine et aucun avenir professionnel. Or, il ressort des pièces au dossier que l'intéressé a présenté deux demandes, l’une en janvier et l’autre en juillet 2005, pour se rendre en Macédoine auprès de sa mère. Il ne fait par contre pas état de liens qu'il aurait noués en Suisse. De plus, il ressort d'un rapport de police que l'intéressé n'a fait aucun effort d'intégration, puisqu'il ne parle ni ne comprend le français, s'exprimant en macédonien ou en allemand. Le recourant ne se trouve dès lors pas dans une situation d'extrême rigueur qui aurait permis à l'autorité de lui accorder une prolongation de son autorisation de séjour.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais du recourant qui succombe et qui, vue l'issue de son pourvoi, doit se voir impartir un nouveau délai de départ.