TA - PE.2005.0129 - 2006-03-14 - X. /Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

5.

Dans le cas présent, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à X._______ aux motifs que ce dernier avait commis des infractions aux prescriptions de police des étrangers (entrée sans visa, séjour et travail sans autorisation), qu'il avait donné lieu à des plaintes et à une condamnation pénale et, enfin, que les conditions des art. 13 litt. f et 36 OLE n’étaient pas remplies.

a) En ce qui concerne en premier lieu les infractions aux prescriptions de police des étrangers reprochées au recourant, force est de constater qu’elles ont bel et bien été commises par ce dernier.

Selon l’art. 3 de l’Ordonnance concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers du 14 janvier 1998, tout étranger doit, en principe, avoir un visa pour entrer en Suisse. S’agissant des ressortissants originaires de Serbie et Monténégro, ils sont tenus d’obtenir un visa préalablement à leur entrée pour tout séjour supérieur à trois mois ou effectué dans le but d'une prise d'emploi (cf. Directives de l’ODM sur l’entrée, le séjour et l’établissement des étrangers, résumé des prescriptions en matière de document de voyage et de visa régissant l’entrée des étrangers en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein, état décembre 2005, A-22, liste 1 nationalité). En l’occurrence, après avoir été refoulé à destination de Pristina le 22 juillet 2000, X._______ est entré dans notre pays sans visa en 2003 dans le but manifeste d’y séjourner plus de trois mois et d’y trouver du travail (cf. déclarations du recourant dans son rapport d'audition du 16 mars 2004). Il ne fait donc aucun doute que l’intéressé remplissait les conditions relatives à l’exigence du visa, puisqu’il avait d’emblée envisagé de séjourner en Suisse pour une durée supérieure à trois mois et qu’il avait dès lors l’obligation de requérir un tel document avant d’entrer dans notre pays.

Par ailleurs, conformément à l’art. 3 al. 3 LSEE, l’étranger qui ne possède pas de permis d’établissement ne peut prendre un emploi et un employeur ne peut l’occuper que si l’autorisation de séjour lui en donne la faculté. En l’espèce, l’intéressé a travaillé sans autorisation en qualité de monteur en isolation de façades pour le compte d’un entrepreneur à 1._______ dès le 22 janvier 2004. Dans ces conditions, et à l’exception du séjour qui a été autorisé par décision incidente du juge instructeur du 18 avril 2005, l’activité de l’intéressé dans notre pays de janvier 2004 jusqu’à, à tout le moins, mars 2004 était illicite. On relèvera à cet égard qu’aucune demande d’autorisation de travail postérieure à la date susmentionnée ne figure dans le dossier de l’autorité intimée. Il s’avère donc évident que l’intéressé a travaillé en Suisse sans autorisation.

Ainsi, le recourant a-t-il indéniablement commis des infractions aux prescriptions formelles de la LSEE. Ces infractions (entrée en Suisse sans visa, séjour et activité sans autorisation) justifient une mesure d’éloignement en vertu de l’art. 3 al. 3 du Règlement d’exécution de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 1er mars 1949 (ci-après : RSEE). Selon cette disposition, l’étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera contraint de quitter la Suisse. Comme le tribunal a déjà eu l’occasion de le relever à de très nombreuses reprises, il se justifie de refuser toute autorisation à un étranger ayant violé, par son séjour illicite et/ou son activité illégale sur le territoire suisse, les règles de police des étrangers dont le respect formel est impératif (cf. notamment parmis d’autres arrêts TA PE.1997.0422 du 3 mars 1998, PE.2000.0572 du 11 janvier 2001 et PE.2001.0132 du 21 mai 2001). Il importe en effet que les mesures de limitation des étrangers ne soient pas battues en brèche et dénuées de toute portée par une application trop laxiste (cf. notamment arrêts TA PE.2000.0136 du 7 septembre 2000 et PE.2001.0132 déjà cité). C’est donc à bon droit que l’autorité intimée a refusé de délivrer une autorisation de séjour à X._______ pour ces motifs.

6.

En vertu de l’art. 13 litt. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d’extrême gravité en raison de considération de politique générale. L’ODM est seul compétent pour autoriser une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers conformément à l’art. 52 let. a OLE. Pratiquement, l’application de l’art. 13 litt. f OLE suppose donc deux décisions, soit celle de l’autorité fédérale sur l’exception aux mesures de limitation et celle de l’autorité cantonale qu’est la délivrance de l’autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les autorités cantonales ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à l’autorité fédérale compétente que si l’octroi de l’autorisation de séjour est subordonné à une exception aux mesures de limitation. S’il existe en revanche d’autres motifs pour refuser l’autorisation, à savoir des motifs de police au sens large (existence d’infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs d’expulsion, d’assistance publique, etc.), elle n’a aucune obligation de procéder à une telle transmission (ATF 119 1 b 91, consid. 1 c, JT 1995 I 240 ; parmis d’autres, arrêt TA PE 1998.0550 du 7 octobre 1999 et PE 1998.0657 du 18 mai 1999). En d’autres termes, l’autorité cantonale ne peut refuser de soumettre la requête de l’étranger à l’autorité fédérale compétente qu’en vue de l’octroi d’une éventuelle exception aux mesures de limitation que s’il existe des motifs valables tirés de la LSEE (cf. notamment arrêt TA PE.1999.0182 précité).

En l'espèce et comme exposé ci-dessus, le recourant a commis des infractions aux prescriptions en matière de police des étrangers lesquelles représentent, conformément à la jurisprudence, des motifs valables pour refuser de transmettre le dossier à l’ODM en vue d’une éventuelle exception aux mesures de limitation (cf. dans le même sens notamment arrêts TA PE.1999.0053 du 13 avril 1999 ; PE.2001.0044 du 5 juin 2001 et PE.2003.0154 du 11 juillet 2003). Par ailleurs, le comportement du recourant n’est pas non plus à l’abri de toute critique puisqu’il a été condamné, pour vol et recel, à une peine de quatre mois d’emprisonnement et cinq ans d’expulsion du territoire suisse, avec sursis pendant deux ans. Dans ces circonstances, le refus du SPOP d’entrer en matière sur une éventuelle application de l’art. 13 litt. f OLE est parfaitement fondé et doit donc être confirmé au regard des infractions commises par le recourant.

7.

Enfin, il y a également lieu de rejeter le recours au regard de l’art. 36 OLE, respectivement au regard du ch. 556 des Directives et Commentaires de l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration sur l’entrée, le séjour et le marché du travail, état février, spéc. ch. 556.1 et 556.3).

a) En vertu du ch. 556.1 de ces directives, le partenaire d’un étranger titulaire d’une autorisation d’établissement peut obtenir une autorisation de séjour en application de l’art. 36 OLE lorsque les conditions suivantes sont réunies :

"(…)

· L’existence d’une relation stable d’une certaine durée est démontrée ;

· L’intensité de la relation est confirmée par d’autres éléments, tels que :

§ Une convention entre concubins réglant la manière et l’étendue d’une prise en charge des devoirs d’assistance (par exemple contrat de partenariat),

§ La volonté et la capacité du partenaire étranger de s’intégrer dans le pays d’accueil ;

· Il est inexigible pour le partenaire étranger de vivre la relation à l’étranger ou dans le cadre de séjour touristique, non soumis à autorisation ;

· Il n’existe aucune violation de l’ordre public (par analogie à l’art. 17, al. 2, LSEE) ;

· Le couple vit ensemble en Suisse ;

· Le couple concubin peut faire valoir de justes motifs empêchant un mariage (par exemple délai d’attente prévu par le droit civil dans la procédure de divorce). De même, la même directive prévoit à son chiffre 3 la possibilité de délivrer une autorisation de séjour de durée limitée au fiancé d’un étranger titulaire d’une autorisation d’établissement dans la mesure où le mariage aura lieu dans un délai raisonnable et pour autant que les conditions d’un regroupement familial ultérieur soient remplies."

Or, en l’occurrence, force est de constater que si la stabilité de la relation du recourant avec A._______ pourrait être tenue pour réalisée, les intéressés faisant vie commune depuis plus de deux ans et demi au moment où est rendu le présent arrêt, il n'est en revanche pas démontré, au vu de la condamnation subie par le recourant et les graves infractions à la LSEE qu'il a commises, qu’il ait la réelle volonté et la pleine capacité de s’intégrer à notre pays. Au vu de ces circonstances, le recourant ne peut prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur la directive précitée.

b) Il en va de même si l'on examine la situation de X._______ à la lumière du ch. 556. 3 des directives qui a la teneur suivante :

"En application de l'art. 36 OLE, une autorisation de séjour de durée limitée peut être, en principe délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son mariage avec un citoyen suisse ou un étranger titulaire d'une autorisation de séjour à caractère durable ou d'établissement (permis B ou C), dans la mesure où le mariage aura lieu dans un délai raisonnable (par ex. : temps nécessaire à la présentation de documents pour le mariage) et pour autant que les conditions d'un regroupement familial ultérieur soient remplies (par ex. : moyens financiers suffisants, absence d'indices de mariage de complaisance, aucun motif d'expulsion). L'autorisation peut également être délivrée après l'entrée en Suisse (par ex. : entrée en tant que touriste; voir ch. 223)."

Il ressort des écritures du recourant, dont la dernière datée du 13 décembre 2005, que A._______ est toujours mariée et qu’elle n’a pas été en mesure de fournir au tribunal une date précise concernant son prochain divorce. Dans ces conditions, le recourant ne peut prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour sur la base de cette directive.

8.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un nouveau délai de départ sera imparti à l'intéressé pour quitter le territoire vaudois en application de l'art. 12 al. 3 LSEE.

Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la charge du recourant débouté qui n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).