TA - PE.2005.0238 - 2006-02-28 - X. /Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

5.

En vertu de l’art. 7 al. 1er LSEE, le conjoint étranger d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la prolongation de l’autorisation de séjour ; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l’autorisation d’établissement. Ce droit s’éteint lorsqu’il existe un motif d’expulsion. Quant à l’art. 9 al. 2 litt. b LSEE, il prescrit que l’autorisation de séjour peut être révoquée lorsque l’une des conditions qui y sont attachées n’est pas remplie ou que la conduite de l’étranger donne lieu à des plaintes graves. Conformément aux directives et commentaires sur l’entrée, le séjour et le marché du travail de l’Office fédéral des migrations (état janvier 2004 ; ci-après : Directives, chiffres 651 et 652), l’objectif visé par le législateur est de permettre aux conjoints de vivre ensemble. En cas de divorce ou de dissolution de la communauté conjugale, de décès, de nullité du mariage ou de cessation de la vie commune, il convient de réexaminer les conditions de séjour de l’étranger admis en application des art. 7 LSEE, 17 LSEE ou 38 OLE. Au sens des dispositions du droit civil, le mariage est dissous notamment par le divorce et si la dissolution a lieu avant l’échéance des cinq ans après la conclusion du mariage et l’octroi de l’autorisation de séjour, le droit du conjoint étranger à l’octroi et à la prolongation de l’autorisation de séjour prend fin.

Cependant, dans certains cas, l’autorisation de séjour peut être renouvelée après le divorce notamment pour éviter des situations d’extrême rigueur (Directives chiffre 654). Les autorités statuent librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités conclus avec l’étranger (art. 4 LSEE). Les circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d’un refus pour le enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, ainsi que le comportement et le degré d’intégration de l’intéressé (Directives, chiffre 654).

6.

Dans le cas présent, le divorce des époux a été prononcé en janvier 2005, soit moins de cinq ans après la conclusion du mariage célébré en janvier 2001, de sorte que c’est à juste titre que l’autorité a réexaminé dans quelle mesure X._______ pouvait, malgré ce divorce, conserver son autorisation de séjour.

S’agissant des critères énumérés ci-dessus, on relèvera tout d’abord que le recourant réside dans notre pays, au bénéfice d’une autorisation de séjour, depuis le mois d’avril 2001 suite à son mariage avec une ressortissante suisse, soit depuis près de cinq ans. La durée de ce séjour est incontestablement importante. Par ailleurs, le couple est resté sans enfant et n’a fait ménage commun que jusqu’en janvier 2002, soit pendant moins d’un an. En ce qui concerne ensuite les attaches de l’intéressé avec la Suisse, elles se limitent à la présence dans notre pays d’une sœur et d’un neveu. On ne saurait considérer que ces liens sont particulièrement importants, d’autant plus que X._______ n’a ni allégué ni établi qu’il aurait noué d’autres relations, notamment amicales, particulièrement intenses en Suisse. Il convient d’examiner également la question de la stabilité professionnelle. Le recourant a exercé plusieurs activités lucratives depuis son arrivée en Suisse (sommelier, manœuvre et ouvrier et vraisemblablement serveur). A ce jour, on ignore s’il a toujours une activité professionnelle. Quoi qu’il en soit, on ne saurait parler de véritable stabilité professionnelle pour des activités exercées de manière temporaire. Au surplus, il ne faut pas perdre de vue que la situation financière de l’intéressé est obérée, puisqu’il faisait l’objet, à tout le moins lors du dépôt du rapport de police au mois de décembre 2004, de poursuites pour plus de 10'000 fr. et d’actes de défaut de biens pour près de 40'000 fr. Enfin, le comportement du recourant dans notre pays n’est de loin pas à l’abri de tout reproche, puisqu’il a donné lieu à de nombreuses plaintes et condamnations. Même si ces dernières ne sont pas d’une gravité particulière (aucune condamnation d’une durée supérieure à 45 jours d’emprisonnement). Il n’en reste pas moins qu’elles démontrent à l’évidence que X._______ ne veut ou ne peut s’adapter à l’ordre établi dans notre pays et que, à ce titre, sa présence n’y est dès lors plus souhaitable.

En conclusion, seule la durée du séjour en Suisse constitue une circonstance favorable au recourant. Cependant, l’examen des autres circonstances déterminantes ne saurait justifier le maintien de l’autorisation de séjour en sa faveur.

7.

En résumé, le SPOP n’a ni violé le droit ni abusé de son pouvoir d’appréciation en révoquant l’autorisation de séjour du recourant. Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision attaquée maintenue. Un nouveau délai de départ sera imparti à X._______ pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE).

Vu l’issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la charge du recourant qui n’a pas droit à des dépens (art. 38 al. 1 et 55 al. 1 LJPA).