TA - PE.2005.0264 - 2006-04-27 - X._____________, Y.______________, Z.________________, A.________________, B._______________, C.______________/Service de la population (SPOP) Division asile

1.

L'art. 1a LSEE prévoit que tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (v. notamment ATF 127 II 161 consid. 1a et 60; 126 II 377 consid. 2, 335 consid. 1a; 124 II 361 consid. 1a). Tel n'est pas le cas en l'espèce pour les recourants qui ne se prévalent ni d'une norme du droit fédéral, ni d'un traité international.

2.

a) Les ressortissants étrangers entendant exercer une activité lucrative sont en principe soumis à des mesures de limitation de leur nombre. Celles-ci visent, en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er litt. a et c OLE). Toutefois, l'art. 13 litt. f OLE soustrait aux mesures de limitation "les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de politique générale". Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique. Dans la pratique, on qualifie les autorisations de séjour délivrées ensuite d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers de permis "humanitaires".

D'après les art. 52 litt. a et 53 OLE, l’ODM est seul compétent pour accorder de telles exceptions (ATF 122 II 186 consid. 1b; 119 Ib 33 consid. 3a). Autrement dit, le canton qui entend délivrer une autorisation de séjour sans l'imputer sur son contingent peut uniquement proposer aux autorités fédérales d'exempter l'intéressé des mesures de limitation du nombre des étrangers, il n'est en revanche pas habilité à statuer lui-même à cet égard (ATF 122 II 186 consid. 1d/bb). Pratiquement, l'application de l'art. 13 litt. f OLE suppose deux décisions, soit celle de l'autorité cantonale entendant délivrer, hors contingent, l'autorisation de séjour, et celle de l'autorité fédérale accordant l'exception aux mesures de limitation.

Les autorités cantonales sont tenues de transmettre une proposition d'exemption des mesures de limitation uniquement si l'octroi de l'autorisation de séjour ne dépend plus que d'une telle exception. Si elles envisagent en revanche de refuser l'autorisation pour d'autres motifs, soit des motifs de police des étrangers (existence d'infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs d'expulsion, d'assistance publique, etc.), elles n'ont aucune obligation de procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91; entre autres, arrêt TA PE.2003.0459 du 15 septembre 2004 et les références).

On relèvera enfin que le Tribunal administratif a rappelé dans sa jurisprudence que l'art. 13 litt. f OLE figure au chapitre 2 de l'OLE intitulé "Etrangers exerçant une activité lucrative", ce qui suppose, par définition, que l’étranger concerné exerce une telle activité (arrêt TA PE.2005.0597 du 18 janvier 2006 consid. 1 al. 4 et l'arrêt cité).

3.

a) En l’espèce, A. X.________ exerce bien une activité lucrative, mais tel n'est pas le cas de B. Y.________ qui n'a travaillé que durant quelques mois depuis son arrivée en Suisse et qui ne serait plus apte au placement en raison des problèmes de santé du cadet de ses enfants, âgé de trois ans. Pour ce motif déjà, la prénommée ne remplit donc pas les conditions permettant la délivrance d'un permis dit "humanitaire".

b) L'autorité a tout d'abord fondé son refus sur l'art. 10 al. 1 litt. d LSEE qui prévoit que l'étranger peut être expulsé si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d’une manière continue et dans une large mesure à la charge de l’assistance publique. Le tribunal constate que les recourants n'ont été financièrement autonomes qu'en janvier et mars 2001, en septembre 2002 et du 1er avril 2003 au 30 avril 2005 (cf. attestations de la FAREAS des 1er octobre 2004 et 10 juin 2005, extrait de la base de donnée Asylum). Cette autonomie durant une longue période de deux ans doit toutefois être relativisée, puisqu'elle a notamment été possible grâce aux indemnités de l'assurance chômage versées à B. Y.________ au bénéfice d'un délai-cadre du 10 mars 2003 au 9 mars 2005. Ainsi, il ressort du décompte du budget d'assistance produit par l'autorité pour juillet 2005 que B. Y.________ et ses enfants ont, à l'exception d'un montant de 2'437 francs 90 provenant du salaire de A. X.________, à nouveau été assistés. Avec un salaire mensuel net de 3'887 francs 75, ce dernier n'est en effet pas en mesure de subvenir totalement à l'entretien total de sa famille composée de deux adultes et de quatre enfants. Compte tenu des risques que la mère de famille ne puisse pas reprendre une activité salariée en raison des problèmes de santé de l'enfant F. Y.________, il apparaît que les recourants sont à nouveau, pour une durée indéterminée, tributaires de l'assistance publique, alors que leur situation financière est déjà largement obérée. A cet égard, l'argument des recourants consistant à dire que le compte de sûreté "bien fourni" de A. X.________ permettrait, le cas échéant, de résorber les dettes ne saurait être retenu, car il n'est notamment pas établi que le montant suffirait à éponger ses dettes et puisse servir à d'autres fins qu’au remboursement de l'aide déjà accordée. Il convient dès lors d'admettre que l'autorité était fondée, en raison de l'absence d'autonomie financière durable des recourants et d'indices concrets quant à une éventuelle amélioration dans le futur, à refuser la délivrance d'une autorisation de séjour, respectivement le transfert de la demande de permis dit "humanitaire" à l'autorité fédérale.

c) On relèvera par surabondance que le comportement répréhensible de A. X.________ justifie le refus querellé en vertu de l’art. 10 al. 1 litt. b LSEE. Il s'agit certes d’infractions mineures, mais compte tenu de leur nombre (5 condamnations en cinq ans, dont l'une à 7 jours d'emprisonnement avec sursis et l'autre à 25 jours d'arrêt), il convient d'admettre que l'intéressé éprouve pour le moins des difficultés à se conformer à l'ordre établi dans le pays d'accueil (cf. ordonnances de condamnation des 8 février 2000, 5 mai 2000, 9 mars 2001 et 11 avril 2005, ainsi que prononcé préfectoral du 30 juin 2004).

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, il convient de mettre à la charge des recourants, qui n'ont pas droit à des dépens, un émolument destiné à couvrir les frais de justice.