TA - PE.2005.0280 - 2006-02-03 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

5.

Aux termes de l’art. 32 de l’Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE), les autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études lorsque :

"a. Le requérant vient seul en Suisse;

b. veut fréquenter une université ou un autre institut d’enseignement supérieur;

c. le programme des études est fixé;

d. la direction de l’établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l’école et qu’il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l’enseignement;

e. le requérant prouve qu’il dispose des moyens financiers nécessaires;

f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d’études paraît assurée."

Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des conditions posées ci-dessus ne justifie pas encore l’octroi d’une autorisation (ATF 106 Ib 127).

Les directives d’application de la LSEE de l'Office fédéral des migrations précisent que les étrangers qui ont terminé avec succès leurs études doivent quitter la Suisse. Entamer plusieurs formations à la suite ne saurait correspondre au but fixé par la politique en matière d'immigration. Un changement de l'orientation des études pendant la formation ne serait admis que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés (chiffre 513). Selon la jurisprudence, en cas de manque d'assiduité aux cours entraînant un échec ou un changement d'orientation, l'autorité peut refuser de renouveler une autorisation de séjour (cf. arrêt TA PE 2003/0161 du 3 novembre 2003). Elle peut également le faire lorsque l'étudiant n'a pas fixé le programme de ses études (cf. arrêt TA PE 2003/0360 du 18 février 2004), ou qu'il n'a obtenu aucun résultat probant pendant plus de cinq ans (arrêt TA PE 2003/0301 du 12 janvier 2004).

6.

En l’espèce, le recourant, qui n'est pas assisté, fait valoir que le manque de clarté reproché dans son plan d'études résulte de sa difficulté de compréhension du français, surtout du langage juridique et administratif. Par ailleurs, il relève sa bonne motivation quant à son but, soit l'enseignement du français en Chine, et souligne que tout son parcours en Suisse a été effectué dans ce même objectif.

L'intéressé est entré en Suisse le 9 juin 2002, en vue d'étudier à l'Ecole Ardevaz jusqu'en novembre 2003 puis de suivre des études hôtelières à Genève. Contrairement à ses dires, son objectif professionnel initial n'était donc pas d'enseigner le français mais d'exercer une activité hôtelière. En novembre 2003, il n'a toutefois pas obtenu de diplôme de cette école et a ensuite requis du canton de Vaud l'autorisation d'y séjourner pour étudier le français à l'Ecole Diavox, cette fois dans un but d'enseignement du français. Le 19 mars 2004, l'autorité vaudoise a admis sa requête tout en l'avertissant qu'il devrait quitter la Suisse une fois en possession de son diplôme. Le recourant n'a pas observé cette injonction claire mais a déposé une nouvelle requête d'autorisation de séjour aux fins de fréquenter l'EFM pendant quatre ans, dont une première année propédeutique (2004-2005). Or, selon l'attestation de l'EFM du 20 décembre 2005, l'intéressé est toujours en "filière préparatoire". Son programme censé s'achever selon lui en 2008 sera donc encore prolongé d'une année, soit jusqu'en 2009.

Dans ces conditions, vu le changement d'objectif du recourant, les échecs subis et la longueur totale de son séjour minimum présumé en Suisse (de 2002 à 2009, soit sept ans), le tribunal de céans conclut que les conditions de l'art. 32 OLE ne sont pas réunies.

Par conséquent, le SPOP n’a ni violé ni excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de prolonger l'autorisation de séjour du recourant.

7.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise maintenue Un nouveau délai de départ sera imparti au recourant pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE).

Les frais du présent arrêt seront mis à la charge du recourant débouté (art. 55 al. 1 LJPA).