TA - PE.2005.0349 - 2006-04-28 - X /Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'OCMP.

2.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

3.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 consid. 4a).

4.

Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. En l'espèce, la recourante ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.

5.

En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse en 2001 au bénéfice d'une autorisation temporaire pour études afin de lui permettre de suivre les cours de 4.*********. Après avoir obtenu son baccalauréat, elle a entrepris des études de médecine dentaire à l'Université de 1.********.

6.

a) L'art. 32 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :

" - a) le requérant vient seul en suisse;

- b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;

- c) le programme des études est fixé;

- d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

- e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et

- f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."

Ces conditions sont cumulatives; en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore le droit à l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).

Par ailleurs, selon les Directives et commentaires de l'Office fédéral des migrations (anciennement l'IMES) sur l'entrée, le séjour et le marché du travail, il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants subissent leurs examens intermédiaires et finals dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un changement d'orientation des études durant la formation ou une formation supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés (chiffre 513). Au terme des études, l'élève ou l'étudiant doit en règle générale quitter le pays (chiffre 511, al. 4 1ère phrase).

b) En l'occurrence, le SPOP a fondé son refus sur le seul risque que la recourante, après les nombreuses années passées à étudier en Suisse, ne veuille à l'avenir plus rentrer dans son pays d'origine. Il s'est notamment appuyé sur la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a exposé ce qui suit : "Il importe (…) qu'à l'avenir l'université et l'autorité cantonale de police des étrangers fassent preuve de plus de diligence et ne tolèrent pas des séjours manifestement trop longs pour études, finissant par créer des cas humanitaires" (arrêt A.K. c/DFJP du 16 juillet 1990). S'il est vrai qu'il faut éviter que des étudiants étrangers ne prolongent la durée de leurs études, notamment en ne respectant pas le plan d'études initialement prévu, dans le seul but de pouvoir séjourner durablement en Suisse, tout en ne disposant souvent pas de moyens financiers pour subvenir à leur entretien, le tribunal constate que tel n'est pas le cas en l'espèce.

La recourante est entrée en Suisse à l'âge de 16 ans, où elle a terminé avec succès sa scolarité auprès d'une école privée par l'obtention d'un baccalauréat international. On ne saurait lui reprocher de vouloir entreprendre des études universitaires dans ce même pays, cela d'autant plus qu'elle en a manifestement les capacités. Le parcours de la recourante est exemplaire, dans la mesure où elle a suivi ses études avec sérieux, ce qui lui a valu les éloges de ses enseignants et deux prix (Prix de Mathématiques Aloys de Marignac pour le plus de progrès 2002 et le Prix de Mérite des Anciens 2002). Elle a d'ores et déjà passé avec succès le cap difficile de la première année de médecine, alors qu'elle n'est âgée que de vingt ans. Elle a toujours gardé contact avec les membres de sa famille en Corée du Sud, à qui elle rend régulièrement visite. Rien ne permet de mettre en doute sa bonne foi - ce que l'autorité intimée a d'ailleurs admis - et de craindre qu'elle ne respecte pas ses engagements. Il convient dès lors d'admettre, à titre exceptionnel dans le cas d'espèce, notamment en raison de l'excellence des résultats de la recourante et de son engagement ferme quant à sa sortie de Suisse, qu'elle remplit les conditions lui donnant droit à une autorisation de séjour pour études, afin de lui permettre de poursuivre et de terminer ses études de médecine dentaire.

7.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision contestée annulée. Au vu de ce résultat, il convient de laisser les frais de justice à la charge de l'Etat. La recourante qui était assistée par un mandataire professionnel a droit à des dépens.