TA - PE.2005.0441 - 2005-11-14 - X /Service de la population (SPOP)

1.

Selon la jurisprudence et la doctrine, les autorités administratives ne sont tenues d’entrer en matière sur une demande de nouvel examen que si l’état de fait s’est sensiblement modifié depuis le jour où a été rendue la première décision, ou que le requérant invoque des faits ou moyens de preuve qu’il n’a pas eu l’occasion de présenter ou n’a pas pu faire valoir dans la précédente procédure, et à condition que ces éléments nouveaux soient propres à influer sur la décision prise antérieurement (ATF 124 II 6 ; 120 Ib 46). Ces conditions restrictives tendent à éviter que l’institution du réexamen ne soit utilisée pour éluder les délais de recours et, partant, pour remettre indéfiniment en question les décisions administratives (André Grisel, « Traité de droit administratif », 1984, vol. II, p. 947 et ss., spécialement p. 948).

En l’espèce, le SPOP a refusé d’entrer en matière sur la demande de réexamen en l’absence de fait nouveau. Le recourant conteste une telle appréciation. Il se prévaut tout d’abord d’un état de santé des plus déficient. Il apparaît toutefois que l’état de santé du recourant a déjà été invoqué dans le cadre de la demande du 20 août 2004 (voir en particulier le rapport que le Prof. Heinz Fankhauser, neurochirurgien, a adressé le 28 août 2004 à son confère le Dr Robert Dufour, spécialiste en médecine interne et cardiologie FMH). Dans son arrêt du 16 décembre 2004, le Tribunal fédéral a considéré que les problèmes de santé du recourant n’étaient pas d’une gravité de nature à justifier de revenir sur la décision de refus de permis de séjour. Dans le cadre de son nouveau recours, le recourant n’établit aucune péjoration de son état de santé, ayant été simplement opéré d’un genou. Pour le reste, il n’est pas démontré que ses problèmes cardiaques, au demeurant connus des différentes autorités (l’arrêt TA PE.2004.0526 du 11 novembre 2004 relève p.3 « un passé cardiaque lourd »), auraient évolué. Par conséquent, il n’existe aucun fait nouveau important obligeant l’autorité à se pencher une nouvelle fois sur l’appréciation, notamment médicale, du cas du recourant.

2.

Le recourant fait valoir ensuite qu’il ne bénéficie pas d’une couverture d’assurance sociale dans son pays d’origine. Il expose que démuni au plan pécuniaire, il doit regarder à deux fois avant de faire appel à des prestations d’ordre médical. Le défaut de couverture invoqué provient certainement du fait qu’il ne s’est pas encore domicilié en Italie ou ailleurs à l’étranger. Que quoiqu’il en soit, il lui appartient de toute manière de remédier à cette situation qui relève de sa sphère (il est à même de travailler, selon ses affirmations). Il ne s’agit pas encore d’une circonstance nouvelle constitutive d’un fait nouveau qui aurait pour effet de changer notablement la situation prise en considération par les différentes autorités qui se sont penchées sur son dossier.

3.

Le recourant revient sur la question de son éloignement au regard de son passé pénal et de sa situation professionnelle au regard de l’ALCP. Ce faisant, il discute à nouveau de questions qui ont déjà été jugées. Le recourant argue de sa conduite irréprochable depuis sa dernière comparution en justice. Il est en tous cas à nouveau impliqué en qualité de prévenu dans une nouvelle affaire pénale. Il apparaît que le recourant utilise abusivement les voies de droit pour faire obstacle à l’exécution des décisions prises à son égard et entrées en force après avoir été dûment contrôlées judiciairement. Le présent recours est ainsi non seulement manifestement mal fondé, mais encore téméraire.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, selon la procédure simplifiée de l’art. 35a LJPA, aux frais du recourant qui succombe et qui, vu l’issue de son pourvoi, n’a pas droit à l’allocation de dépens.