TA - PE.2005.0456 - 2006-06-13 - X. c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre

A.

A.X.________, né le 2.********, ressortissant roumain, a obtenu une bourse de la Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers, pour suivre des cours de langue à 3.********, puis des études postgrades à l'Institut de génie de l'environnement de 4.******** de 1.********. Entré en Suisse le 19 juillet 1997, une autorisation de séjour temporaire pour études (permis B), régulièrement renouvelée par la suite, lui a été délivrée le 22 juillet 1997. Parallèlement à ses études, il a travaillé comme assistant-doctorant, puis comme post-doctorant. Le 13 mai 1998, 4.******** lui a décerné le certificat d'expert en radioprotection, le 26 mars 1999 le diplôme d'études postgrades en Sciences de l'environnement et le 7 juin 2004 le grade de docteur ès sciences techniques pour sa thèse " ******** ".

B.X.________, née Y.________ le 5.********, ressortissante roumaine, a séjourné en Suisse avec un visa de touriste du 1er septembre 1997 au 6 octobre 1997, dans le canton de 3.********. Le 30 avril 1998, elle a obtenu une bourse de la commission fédérale précitée pour suivre des études postgrades à l'Institut d'aménagement des terres et des eaux de 4.********. Elle est entrée en Suisse le 3 septembre 1998, où une autorisation de séjour de courte durée (permis L), puis dès le 21 mai 1999 une autorisation de séjour temporaire pour études (permis B) lui ont été délivrées. Elle a travaillé comme assistante- doctorante, puis comme post-doctorante. Le 16 décembre 1999, 4.******** lui a décerné le certificat de maîtrise de spécialisation en hydrologie et le 7 juin 2004 le grade de docteur ès sciences pour sa thèse intitulée " ******** ".

Pendant la durée de leurs études, B.X________ et A.X.________ se sont mariés à Lausanne le 6.********.

B.

Le 3 mars 2004, A.X.________ qui était arrivé au terme de ses études à 4.******** a sollicité une prolongation de son autorisation de séjour, afin de pouvoir défendre sa thèse de doctorat en juin 2004, rester auprès de son épouse assistante à 4.******** et chercher une nouvelle activité lucrative. La caisse cantonale de chômage lui a ouvert un délai-cadre du 3 mars 2004 au 2 mars 2006 et elle lui a versé en avril 2004 un montant total brut de ******** (22 indemnités journalières). Le 4 juin 2004, 4.******** a informé B.X.________ que son contrat de travail venait à échéance le 30 novembre 2004 et qu'il ne pourrait pas être prolongé. Le 11 juin 2004, A.X.________ a obtenu une autorisation de séjour (permis B), valable jusqu'au 31 décembre 2004, pour un séjour "limité aux fonctions de l'épouse". Le 15 septembre 2004, il a signé un contrat de travail de durée déterminée avec 7.******** pour occuper la fonction de maître auxiliaire secondaire semi-généraliste à 8.********, contrat qui était subordonné à l'obtention d'un permis de travail.

C.

Le 28 février 2005, le Service de la population (SPOP) a écrit ce qui suit à A.X.________ au sujet de sa demande de prise d'activité en tant qu'enseignant :

"Après examen de votre dossier, nous vous informons que le Service de l'emploi autorise votre prise d'activité auprès de 7.********.

Nous tenons cependant à souligner que votre autorisation de séjour a un caractère strictement temporaire et qu'elle est subordonnée à l'autorisation de séjour de votre épouse.

Cela signifie que dès que votre épouse aura terminé ses fonctions de post-doctorante dans notre pays, vous ne pourrez en aucun cas vous prévaloir de votre prise d'activité, afin d'obtenir une autorisation de séjour. En cas de poursuite de dit emploi après la fin de l'activité de votre épouse, votre dossier serait alors soumis aux mesures de limitation en vigueur.

(...)"

8.********, site de 9.********, a attesté le 5 avril 2005 qu'il avait l'intention de reconduire le contrat de travail limité à un an de A.X.________, enseignant de physique et de mathématiques. Il a également émis le voeu d'augmenter son taux d'activité, étant donné le haut niveau de travail fourni.

D.

B.X.________, qui a pu travailler auprès de 4.******** jusqu'au 31 mai 2005, s'est annoncée le 23 mai 2005 comme demandeuse d'emploi à l'Office régional de placement de 1.******** pour un engagement dès le 1er juin 2005.

E.

Par lettre du 12 juillet 2005, le Service de l'emploi a expliqué à Z.________, directeur de 8.********, que A.X.________ ne remplissait aucun des critères qui permettraient au canton de déroger aux principes restrictifs de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), partant de se voir octroyer un permis B prélevé sur le contingent annuel de base du canton.

F.

Par décision du 19 juillet 2005, notifiée aux intéressés le 11 août 2005, le SPOP a refusé de renouveler les autorisations de séjour de A.X.________ et B.X.________. Il a retenu que le but de leur séjour était atteint puisqu'ils avaient terminé leurs études, que A.X.________ était inscrit au chômage et B.X.________ à l'ORP comme demandeuse d'emploi. Il s'est notamment appuyé sur la lettre du Service de l'emploi précitée (v. lettre E ci-dessus). Un délai d'un mois dès la notification de la décision leur a été imparti pour quitter le territoire.

G.

Le 31 août 2005, A.X.________ et B.X.________ ont interjeté un recours auprès du Tribunal administratif concluant avec suite de frais et dépens à l'annulation de la décision du SPOP du 19 juillet 2005 et à l'octroi d'une autorisation de séjour leur donnant le droit d'exercer une activité économique. Ils ont requis l'effet suspensif. Ils ont notamment allégué que A.X.________ avait été engagé par 8.********, quand bien même la priorité devait être donnée aux travailleurs indigènes. Selon eux, cela signifiait que 8.********, comme le prévoit l'art. 7 OLE, avait démontré qu'il n'avait trouvé aucun travailleur indigène capable et désireux d'occuper le poste aux conditions de travail et de rémunération usuelles, qu'il avait fait tous les efforts possibles pour trouver un travailleur sur le marché indigène, qu'il avait signalé la vacance du poste en question à l'office compétent, que celui-ci n'avait pas pu trouver un candidat dans un délai raisonnable, et que pour le poste en question il ne pouvait pas former ou faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail. Les recourants ont en outre soutenu que A.X.________ répondait aux critères définis à l'Annexe 4/8a, en relation avec le chiffre 491 des Directives de l'ODM, qui permettent l'admission d'enseignants en provenance de pays n'appartenant pas à l'espace de l'UE/AELE dans des cas très particuliers, et qu'il remplissait par conséquent les conditions d'octroi d'une autorisation de travail. A titre subsidiaire, au cas où les mesures de limitation empêcheraient la délivrance d'une telle autorisation, les recourants ont invoqué l'application de l'art. 13 lettre f OLE. Ils ont produit diverses pièces, qui attestent notamment de leur cursus universitaire et de leurs travaux de recherche.

Par décision du 7 septembre 2005, le juge instructeur du Tribunal administratif a autorisé les recourants à poursuivre leur séjour et leur activité dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit terminée.

H.

Le 20 septembre 2005, le SPOP, ayant constaté que le recourant A.X.________ sollicitait en premier lieu l'octroi d'une autorisation de travail, a demandé au tribunal d'inviter le prénommé à déposer une demande formelle auprès du Service de l'emploi et de suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur cette démarche. Par lettre du 22 septembre 2005, le juge instructeur a invité les recourants à donner suite à la réquisition du SPOP et l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement (OCMP) à lui communiquer copie de la décision à intervenir, la procédure étant suspendue dans l'intervalle.

Le 14 novembre 2005, les recourants ont répondu au juge instructeur que 8.******** avait déjà déposé une demande formelle le 4 juillet 2005, dont copie aurait été jointe au recours. Le 16 novembre 2005, le juge instructeur, ayant constaté que la pièce précitée n'avait pas été produite au dossier de la cause, a invité le recourant à présenter une demande formelle à l'OCMP et à produire la décision y relative.

Le 1er février 2006, l'ORP a informé le tribunal que A.X.________ s'était réinscrit à son office dès le 13 septembre 2005 et avait été mis au bénéfice des prestations de l'assurance-chômage.

Le 9 février 2006, le recourant a produit copie de la demande de permis de séjour avec activité lucrative présentée le 6 juin 2005 par la Direction générale de l'enseignement postobligatoire portant sur son engagement comme maître spécialiste, du 1er août 2004 [sic] au 31 juillet 2006.

I. Le 16 février 2006, le tribunal a constaté que l'OCMP n'avait pas rendu de décision formelle sur la demande de main-d'oeuvre étrangère du recourant du 6 juin 2005, que l'employeur avait selon toute vraisemblance renoncé à son engagement, quand bien même l'intéressé avait été autorisé à travailler depuis le 7 septembre 2005 dans le cadre de la présente procédure. Il s'est demandé si la demande de main-d'oeuvre étrangère avait encore un objet et s'il fallait examiner l'absence de décision de l'OCMP.

Par lettre du 20 février 2006, le SPOP a notamment relevé le fait que les recourants n'avaient pas contesté être arrivés au terme de leurs études postdoctorales respectives, la décision du 19 juin 2005 étant ainsi justifiée. Il a rappelé que les recourants résidaient dans le pays depuis respectivement plus de huit et plus de sept ans. Au vu de cette longue durée, il a considéré que leur sortie de Suisse n'était plus assurée, cela d'autant plus qu'ils sollicitaient des autorisations de séjour fondées sur l'art. 13 lettre f OLE. Il a cependant relevé que ce dernier point n'ayant pas fait l'objet d'une requête formelle - ni d'une décision - il ne pouvait pas être examiné par le tribunal dans le cadre de la présente cause.

Le 28 février 2006, le Service de l'emploi a expliqué que l'employeur de A.X.________ avait renoncé à la demande de main-d'oeuvre étrangère, ayant pris conscience des implications du point de vue du droit migratoire et du contingentement. Il a précisé que le recourant avait présenté une nouvelle demande (projet pour une société oeuvrant au développement de nouvelles technologies en sciences de l'environnement).

Suite à la retraite professionnelle du juge Jean-Claude de Haller, le juge soussigné a repris l'instruction du recours.

J. Le 6 mars 2006, le recourant A.X.________ a écrit au tribunal qu'il maintenait son recours. Malgré l'effet suspensif, il n'avait pas pu occuper l'emploi d'enseignant prévu, car l'administration cantonale craignait d'engager un enseignant qui pouvait être invité à quitter le territoire en cours d'année scolaire. Par courriel du 6 mars 2006, 8.******** a confirmé qu'il n'hésiterait pas à engager A.X.________, dont le savoir-faire technique et la fibre pédagogique étaient avérés, si un poste était libre et si l'intéressé obtenait une autorisation.

K. Le tribunal a délibéré par voie de circulation.