TA - PE.2005.0471 - 2006-05-15 - X /Service de la population (SPOP)

1.

La recevabilité de la demande de réexamen du 14 février 2005 n’est pas contestée. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur la requête. Les parties sont divisées sur la question de savoir si c’est à tort ou à raison que le SPOP a refusé de réexaminer au fond sa décision du 24 mai 2002 et persisté dans son refus de la délivrance d’une autorisation de séjour à la recourante et à son fils, au regard de l’entrée en vigueur depuis lors de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681).

2.

Depuis l’entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l’ALCP, la recourante peut, en principe, du fait de sa nationalité française, obtenir une autorisation de séjour, notamment aux fins d’exercer une activité économique, en vertu des art. 1 lit. a ALCP et 2 § 1 annexe I ALCP.

Les droits octroyés par les dispositions de l’ALCP ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique, selon l’art. 5 § 1 annexe I ALCP, dont le cadre et les modalités sont définis par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence pertinente y relative de la Cour de justice des communautés européennes (ci-après : la Cour de justice). Selon celle-ci, les limitations au principe de la liberté de circulation des personnes doivent s’interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l’ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l’ordre social que constitue toute infraction à la loi, l’existence d’une menace réelle et d’une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société. Les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées, aux termes de l’art. 3 § 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en est l’objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier. En outre, d’après l’art. 3 § 2 de la directive précitée, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l’angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l’ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l’origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l’existence d’une menace actuelle pour l’ordre public. Selon les circonstances, la Cour de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (ATF 130 II 176 et réf. citées). On ne saurait toutefois déduire de l’arrêt de la Cour de justice du 27 octobre 1977, Bouchereau, C-30/77, Rec. 1977, p. 1999, pts 27-28, qu’une mesure d’ordre public est subordonnée à la condition qu’il soit établi avec certitude que l’étranger commettra d’autres infractions à l’avenir ; inversement, ce serait aller trop loin que d’exiger que le risque de récidive soit nul pour que l’on renonce à une telle mesure.

Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut bien plutôt l’apprécier en fonction de l’ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l’importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l’atteinte potentielle qui pourrait y être portée (ATF 130 II 493 consid. 3.3 p. 499/500 ; ATF 130 II 176 consid. 4.3.1 p. 185/186).

3.

Dans le cas particulier, le comportement délictueux de la recourante a entraîné le prononcé d’une peine de 7 ans de réclusion, peine complémentaire à celle de huit mois d’emprisonnement avec sursis pendant 2 ans infligée le 26 mars 2000 par le Tribunal du district de Monthey. La recourante a été condamnée pour trafic de drogue, soit dans un domaine dans lequel la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse. La dépendance de la recourante à l’égard des stupéfiants a motivé celle-ci à se livrer à une activité délictueuse de grande ampleur. Il existe donc un intérêt public très important à lutter contre le fléau de la drogue et à préserver la sécurité publique par l’éloignement de toutes les personnes fréquentant ce milieu. Il en résulte que la recourante a non seulement très gravement porté atteinte à l’ordre public, mais encore mis en danger la santé d’un nombre considérable de personnes en raison du trafic auquel elle s’est livrée. Par sa consommation, elle a en outre mis en danger sa propre santé et celle de son enfant pendant sa grossesse. En outre, la recourante a été interpellée récemment à la suite d’un contact téléphonique avec un vendeur d’héroïne et a admis, selon le rapport de police du 11 août 2005, avoir acheté et consommé deux grammes d’héroïne.

D’un autre côté, avant même le jugement rendu le 2 juillet 2001, la recourante a entrepris une thérapie dans une institution spécialisée qu’elle a menée à chef. Ainsi, en dépit de plusieurs rechutes dans la consommation de stupéfiants pendant la cure alors qu’elle traversait des moments difficiles, l’intéressée a terminé son traitement avec succès (v. décision de la Commission de libération du 26 avril 2004). La recourante a pris conscience de la nécessité de soigner sa dépendance. Elle a divorcé de son mari, trafiquant de drogue.

En outre, il n’est pas contesté qu’elle s’occupe bien de son enfant. Il résulte d’une attestation du Service de protection de la jeunesse (SPJ) du 17 janvier 2006, que le SPJ exerce un mandat de curatelle, au sens de l’art. 308 CC, en faveur de l’enfant C. X.________ depuis le mois de novembre 2000. A. X.________ collabore positivement avec ce service. Le SPJ a constaté que la prénommée assumait pleinement et adéquatement sa fonction parentale auprès de C. X.________, ce que l’enseignante de celui-ci et la responsable de l’accueil de jour que fréquente C. X.________ ont confirmé. A. X.________ a par ailleurs toujours contribué et favorisé les relations de l’enfant avec son père incarcéré. A l’heure actuelle, B. X.________ peut exercer son droit de visite à l’extérieur de la prison dès lors qu’il bénéfice du régime de semi-liberté. Les relations personnelles de l’enfant sont essentielles à sa bonne évolution.

Depuis sa libération, la recourante a également amorcé une réinsertion qui s’étend dans tous les domaines, que ce soit au niveau familial, associatif et professionnel : ainsi, dans une lettre du 17 janvier 2006, E.________ et F.________, respectivement beau-père et mère de la recourante, ont confirmé que celle-ci depuis les années 1999-2000, avait bien changé et évolué dans le bon sens du terme. A l’époque, il était très difficile d’avoir un dialogue positif et constructif. Au fil des années, elle s’est « immensément bonifiée » et a su prendre ses responsabilités dans la vie de tous les jours. Selon E.________ et F.________, les rapports avec A. X.________ sont excellents et ils se rencontrent le plus souvent possible, en principe une fois par semaine ou par deux semaines. A. X.________ est une bonne maman ; son fils est bien éduqué et il ne manque de rien. E.________ et F.________ sont très heureux de constater que « tout est positif pour elle et son fils C. X.________ ».

Le 1er juin 2005, le président de l’USL a remercié A. X.________ et l’a félicitée pour son engagement depuis le mois d’avril en ces termes « … nous avons beaucoup de plaisir de travailler avec vous. Vous avez pu réorganiser notre classement de façon fantastique. Avec votre nomination au poste de secrétaire de notre Comité exécutif, nous allons pouvoir ouvrir de nouveau dossiers et rendre de nouveaux services aux associations à but non lucratif de la capitale vaudoise .»

Par ailleurs, A. X.________, qui est au bénéfice d’une formation (CFC de commerce et d’informatique), dispose d’un travail. Elle a travaillé dès le 15 septembre 2003 au service du Fonds de prévoyance de G.________. Dans un certificat du 10 janvier 2005, cet employeur a attesté que A. X.________ était très appréciée pour sa rapidité, ses compétences et son efficacité. Consciencieuse, précise et motivée, elle s’est acquittée des tâches qui lui étaient confiées à l’entière satisfaction de cet employeur qui a tenu particulièrement à souligner sa capacité à travailler de manière indépendante. Selon ce certificat, de nature positive et de caractère agréable, A. X.________ entretient de très bonnes relations tant avec ses collègues et son supérieur qu’avec les assurés. Sa disponibilité et sa bonne humeur font d’elle une collaboratrice estimée et digne de confiance. Dès le 17 juillet 2005, A. X.________ a retrouvé du travail auprès de Z.________ (v. certificat de travail intermédiaire du 22 août 2005). Puis, elle a commencé le 12 septembre 2005 une mission pour G.________ au service de D.________ S.A. à raison de 41 h. par semaine pour une durée de trois mois. Cet employeur a établi le 11 janvier 2006 un nouveau certificat dont il résulte que « déléguée auprès de l’un de nos clients, Madame X.________ a été très appréciée pour sa précision et sa rapidité dans l’exécution de son travail. Elle s’est rapidement mise au courant des tâches qui lui ont été confiées, et les a assumées avec beaucoup de professionnalisme. Madame X.________ est une personne de confiance qui a su prendre des initiatives à bon escient. (…) ». D.________ S.A. a engagé A. X.________ dès le 10 avril 2006 selon un taux d’occupation de 80 à 100 % jusqu’au 31 août 2006.

Enfin, la recourante a produit des résultats d’analyse qui prouvent qu’elle est abstinente. Il résulte des quatre résultats d’analyse au dossier, datant des mois d’août 2005, janvier 2006, février 2006 et mars 2006 que A. X.________ n’a pas consommé d’opiacés, ni de cocaïne ou encore des benzodiazépines.

Dans ces conditions, il apparaît que même si la recourante demeure encore fragile, si l’on en croit le rapport de police du 11 août 2005, elle a toutefois amorcé un virage décisif : elle a complètement changé de style de vie. Sa situation n’est certes pas encore stabilisée entièrement. Ainsi, elle n’a pas encore un emploi fixe au bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée. Mais cela s’explique aussi probablement par une conjoncture difficile et un marché de l’emploi tendu. Il n’en demeure pas moins qu’elle ne ménage pas ses efforts pour mener de front une activité professionnelle et ses responsabilités de mère de famille. En l’état, on ne peut exclure totalement que la recourante, qui a un lourd passé de toxicomane, rechute dans la consommation de produits stupéfiants. Mais d’un autre côté, le temps qui passe semble éloigner la recourante de cette perspective funeste. Le travail accompli ces dernières années commence à porter ses fruits. Les tests subis par la recourante fournissent certaines garanties à cet égard. Cela étant, le risque de récidive ne peut pas être qualifié d’élevé ni actuel. Il n’apparaît pas non plus que ce risque puisse être écarté. Mesuré, il paraît se situer à un niveau acceptable du point de vue de l’ordre public. La présente affaire constitue probablement un cas limite.

On peut admettre que la recourante ne présente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la société de nature à justifier une mesure d’ordre public au sens de l’art. 5 de l’Annexe I ALCP.

4.

A cela s’ajoute que toute mesure d’éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s’impose au regard de l’ALCP (ATF 130 II 176). Lorsque l’étranger a enfreint l’ordre public, les éléments qu’il y a lieu de prendre en considération, indépendamment de la gravité de la faute commise, ont trait à la durée de son séjour en Suisse, à son intégration, à sa situation familiale et au préjudice qu’il aurait à subir, avec sa famille, du fait du départ forcé de Suisse.

En l’espèce, la recourante est arrivée en Suisse alors qu’elle n’était âgée que de douze ans. Sous réserve d’une période d’une année passée à l’étranger entre 1999 et 2000, elle vit en Suisse depuis 1989. Elle est âgée de 29 ans. Son adolescence et sa vie de jeune adulte se sont déroulées dans notre pays où elle a acquis une formation professionnelle. Sa proche famille, avec laquelle elle entretient des contacts réguliers, vit en Suisse. Son fils est né dans notre pays et y a débuté sa scolarité. A l’inverse, on ignore si la recourante a des contacts avec son père, qui était domicilié à Evian au moment du jugement rendu en 2001. Même si la France est un pays voisin, connaissant des conditions de vie comparables à celles existant en Suisse, il apparaît que l’intérêt privé de la recourante à poursuivre son séjour en Suisse l’emporte à l’heure actuelle finalement sur l’intérêt public en cause. La décision du SPOP, qui rejette la demande de réexamen, ne tient pas suffisamment compte de l’évolution de la situation de la recourante, ni de l’intérêt de celle-ci et de son enfant à rester en Suisse. En cela, elle ne respecte pas le principe de la proportionnalité. En définitive, la demande de réexamen doit être admise. Le SPOP est doit être invité à réexaminer sa décision du SPOP du 24 mai 2002 dans le sens de la délivrance d’une autorisation de séjour CE/AELE à la recourante et à son fils.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours aux frais de l’Etat. La recourante, qui a procédé par l’intermédiaire d’un avocat, a droit à l’allocation de dépens.