TA - PE.2005.0489 - 2006-04-27 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'œuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Aux termes de l'art. 1 lettre a LSEE, cette dernière n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et aux membres de leur famille que si l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 (ci-après ALCP, RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables (ATF 130 II 113 et ATF 2A.379/2003 du 6 avril 2004 dans la cause IMES c. F. N. et SPOP + réf. cit.).

Il se justifie par conséquent de comparer la situation juridique du recourant, marié à une ressortissante communautaire (italienne), sous l'angle respectivement de la LSEE et de l’ALCP.

5.

a) L'art. 17 al. 1 1ère phrase LSEE dispose que le conjoint d'un étranger possédant l'autorisation d'établissement a droit à l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Une séparation entraîne la déchéance de ce droit, indépendamment de ses motifs, à moins qu'elle ne soit que de très courte durée et qu'une reprise de la vie commune ne soit sérieusement envisagée à brève échéance (cf. ATF 127 II 60 consid. 1c; 126 II 269 consid. 2b/2c; arrêts 2A.171/1998 du 1er avril 1998, consid. 2b, et 2P.368/1992 du 5 février 1993, consid. 3c; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in: RDAF 1999, p. 267 ss, 278). L'époux d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement est donc traité moins avantageusement que le conjoint d'un citoyen suisse, auquel l'art. 7 al. 1 LSEE permet de séjourner en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, même en l'absence de vie commune et sous réserve de l’abus de droit (ATF 121 II 97 consid. 2).

6.

a) En vertu de l'art. 4 ALCP, le droit de séjour des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti sous réserve de l'art. 10 et conformément aux dispositions arrêtées dans l'Annexe I ALCP (ci-après Annexe I). Aux termes de l'art. 3 al. 1 de l'annexe précitée, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, son conjoint et leurs descendants de moins de vingt-et-un ans ou à charge (art. 3 al. 2 let. a, Annexe I).

b) Le Tribunal fédéral s'est prononcé récemment sur la portée de cette disposition (ATF 130 II 113). D'après cette jurisprudence, l'art. 3 Annexe I confère au conjoint étranger d'un travailleur communautaire disposant d'une autorisation de séjour (ou, a fortiori, d'établissement) en Suisse des droits d'une portée analogue à ceux dont bénéficie le conjoint étranger d'un citoyen suisse en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE. Par conséquent, à l'image des étrangers mariés à un citoyen suisse, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, attendu qu'ils n'ont pas à vivre "en permanence" sous le même toit que leur époux pour être titulaire d'un tel droit (étant cependant précisé que l'intention de vivre durablement en ménage commun doit en principe exister en tout cas au moment de l'entrée dans le pays d'accueil, cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié 2A.238/2003). Toujours selon l'arrêt susmentionné, ce droit n'est cependant pas absolu. D'une part, l'art. 3 Annexe I ne protège pas les mariages fictifs; d'autre part, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer cette disposition lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire. A cet égard, les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis afin de garantir le respect du principe de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion d'ensemble au système.

c) Cela étant, il faut examiner si les conditions de l'abus du droit découlant de l'art. 3 Annexe I sont réalisées en l'espèce, comme le soutient le SPOP.

Selon la jurisprudence relative à l'art. 7 al. 1 LSEE, applicable par analogie, le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (cf. ATF du 19 décembre 2003 précité, consid. 4.2; ATF 128 II 145 consid. 2; ATF 127 II 49 consid. 5a et 5d). L'existence d'un tel abus ne doit toutefois pas être admise trop facilement. Elle ne peut en particulier être déduite de l'ouverture d'une procédure de divorce ou de mesures protectrices de l'union conjugale, ni du fait que les époux ne vivent plus ensemble. Des indices clairs doivent en revanche démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée et qu'il n'existe plus de perspective à cet égard (cf. ATF du 19 décembre 2003 précité, consid. 10.2; 128 II 145 consid. 2.2 et les arrêts cités).

d) Dans le cas présent, l’autorité intimée soutient qu'X.________________ commet un abus de droit en invoquant un mariage n’existant plus que formellement pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour. Cette appréciation est pertinente et le tribunal ne peut que s’y rallier. Les époux se sont en effet séparés en septembre 2001 déjà, soit moins de deux ans après la célébration de leur mariage. Depuis lors, soit depuis près de 4 ans au moment de la décision attaquée, ils ne font plus ménage commun. Quand bien même les époux n’ont pas déposé de demande en divorce, aucun élément du dossier ne permet de considérer qu’il existerait encore un quelconque espoir de réconciliation, le recourant admettant lui-même vivre une "déconvenue conjugale". Dans ces conditions, force est d’admettre que le mariage, qui n’est plus vécu depuis plus de 4 ans, est manifestement vidé de toute sa substance. Le recourant commet dès lors un abus de droit à s’en prévaloir pour obtenir le maintien de son autorisation de séjour.

7.

L'autorité peut admettre dans certains cas le renouvellement de l'autorisation de séjour en cas de divorce ou de rupture de l'union conjugale, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur (cf. Directives et commentaires sur l'entrée, le séjour et le marché du travail établies par l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration suisse, état février 2004, ci-après Directives, chiffre 654). Elle statue toutefois librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE; cf. Alain Wurzburger, op. cit., p. 273), en prenant en considération la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et du marché de l'emploi, le comportement et le degré d'intégration de l'intéressé, ainsi que les circonstances qui ont conduit à la cessation de la vie commune.

a) En l'occurrence, X.________________ est arrivé en Suisse le 18 novembre 2000. Il réside donc dans notre pays depuis près de cinq ans et demi, ce qui n'est pas négligeable et doit être pris en considération.

b) Les époux n'ont pas d'enfant commun.

c) Il convient d'examiner la situation professionnelle et l'éventuelle stabilité professionnelle du recourant. Le recourant n’a pas de formation professionnelle. Depuis son arrivée en Suisse, il a travaillé comme aide paysagiste. Au moment du dépôt du recours, il travaillait comme ouvrier au service d’une entreprise de travail temporaire et était occupé sur le chantier du tunnel de Glion. Il ressort par ailleurs du jugement rendu par le Tribunal de police le 27 juillet 2005 que l’intéressé a pour environ 30'000 francs de dettes, l’Office des poursuites opérant une saisie de 3'000 francs sur chacun des salaires. Au vu de ces circonstances, on ne saurait parler de stabilité professionnelle, le recourant effectuant les missions pour une entreprise de travail temporaire et ne disposant pas de qualification professionnelle particulière. A cela s’ajoute le fait qu’il existe un risque qu’il tombe à un moment donné ou à un autre à la charge des services sociaux, lorsque ses emplois temporaires seront terminés.

d) Il reste à examiner la question de l'intégration du recourant dans notre pays. X.________________ parle parfaitement le français. On ne saurait toutefois admettre qu’il est parfaitement adapté à notre mode de vie dans la mesure où il a fait l’objet de différentes plaintes et d’une condamnation le 27 juillet 2005 par le Tribunal de police pour agression, voies de fait, injure et faux dans les certificats à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans. De plus, il ressort de ce jugement pénal que l’intéressé n’a pas de famille en Suisse.

e) En résumé, sous réserve de la durée du séjour dans notre pays, il n'y a aucun élément qui permette de s’écarter de la décision de révocation prise par l’autorité intimée.

8.

En conclusion, la décision entreprise est parfaitement conforme au droit, le SPOP n’ayant au surplus ni excédé ni abusé de son pouvoir d’appréciation en révoquant l’autorisation de séjour d’X.________________. Le pourvoi doit donc être rejeté et la décision attaquée maintenue.

Vu l’issue du recours, les frais du présent arrêt seront mis à la charge du recourant débouté, qui n’a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).

9.

Suite à une séance de coordination de la Chambre de police des étrangers (art. 21 al. 1 ROTA), il a été décidé qu'en cas de rejet de recours et de confirmation de la décision attaquée, un nouveau délai de départ serait désormais, et sauf exception, fixé par l'autorité intimée et non plus par le Tribunal administratif. En sa qualité d'autorité d'exécution des arrêts du tribunal, le SPOP est en effet mieux à même d'apprécier toutes les circonstances du cas d'espèce, tant dans la fixation du délai de départ que dans le contrôle du respect de ce dernier.