TA - PE.2005.0644 - 2006-09-08 - X /Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, INSTITUTION LAVIGNY

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'OCMP.

2.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

3.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 consid. 4a).

Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. En l'espèce, les recourants ne disposent d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.

4.

En l'espèce, les recourants ont obtenu des autorisations de séjour pour études, afin de leur permettre de suivre une formation auprès de la Fondation Y.________.

a) L'art. 32 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :

" - a) le requérant vient seul en suisse;

- b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;

- c) le programme des études est fixé;

- d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

- e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et

- f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."

Ces conditions sont cumulatives; en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore le droit à l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).

Par ailleurs, selon les Directives et commentaires de l'Office fédéral des migrations (anciennement l'IMES) sur l'entrée, le séjour et le marché du travail, spécialement le chiffre 513 (état au 1er février 2004), il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finals dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée.

b) Il n'est pas contesté en l'espèce que les recourants ont terminé leurs études, puisqu'ils ont tous deux obtenu leur diplôme d'éducateur spécialisé en 2004 au terme de leurs études. On doit dès lors admettre que le but du séjour est atteint et que rien ne permet de prolonger l'autorisation de séjour pour études qui leur a été accordée. La décision rendue par l'autorité intimée doit ainsi être confirmée en tant qu'elle porte sur le refus de renouveler l'autorisation de séjour pour études.

c) Il est vrai que la démarche des recourants tend à l'obtention d'une autorisation de séjour avec activité lucrative et qu'ils ont présenté chacun une demande auprès d'un employeur, respectivement l'Institution Z.________et la Fondation Y.________. Celles-ci ont été examinées par le Service de l'emploi, respectivement l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement (OCMP), qui a rendu deux décisions. Pour l'Institution Z.________qui souhaitait engager A. X.________, la décision de refus de l'OCMP rendue le 5 juillet 2005 est entrée en force, puisque le recours interjeté contre cette décision a été jugé irrecevable pour cause de tardiveté par le Tribunal administratif dans sa décision du 3 août 2005. Quant à la Fondation Y.________, le recours qu'elle a interjeté contre la décision de refus de l'OCMP du 26 juillet 2005, a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif rendu le 29 septembre 2005 (PE.2005.0421). Les recourants ont enfin présenté à l'OCMP une demande de reconsidération rejetée le 19 janvier 2006. La question du refus de la délivrance d'un permis avec activité lucrative par l'autorité concernée - l'OCMP - n'est plus l'objet du litige dans la présente cause, le recours ayant été formé contre la décision de l'autorité intimée - le SPOP - rendue le 14 novembre 2005.

Quant à la décision de l'autorité intimée en tant qu'elle refuse de délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative, elle doit également être confirmée pour les raisons précitées, car les recourants n'ont pas obtenu les autorisations de travail sollicitées auprès de l'OCMP, décisions entrées en force.

5.

Par surabondance de droit, bien que les recourants ne l'invoquent pas expressément et que l'autorité intimée n'a pas examiné cette question (v. arrêt PE.2002.0309 consid. 3; PE.2004.0411 du 28 décembre 2005 consid. 4 et PE.2002.0309 du 30 juillet 2002 consid. 2), on peut se demander si les conditions de l'art. 13 lettre f OLE sont remplies. En effet, à teneur de cette disposition, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers exerçant une activité lucrative qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (permis dits humanitaires). L'application de cette disposition légale suppose deux décisions, celle de l'autorité fédérale sur l'exception aux mesures de limitation (Office fédéral des migrations ou ODM) et celle de l'autorité cantonale qui délivre l'autorisation de séjour.

En l'espèce, les conditions d'application de l'art. 13 lettre f OLE n'apparaissaient d'emblée pas réunies, au vu de la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral dans ce domaine. Les recourants ne disposent notamment pas de qualifications professionnelles à ce point remarquables qu'il se justifie de les mettre au bénéfice de cette disposition. En effet, le simple fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une longue période, qu'il s'y soit bien intégré professionnellement et socialement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse exiger de lui qu'il retourne vivre dans son pays d'origine (ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). Tel n'est pas le cas des recourants qui sont tous deux ressortissants de Roumanie et qui ont certes vécu sept et huit ans en Suisse, durée qui n'est pas excessivement longue. Ils ont gardé des contacts avec leur pays d'origine où ils retournent passer leurs vacances. Quant à leur fils, âgé de 3 ans et demi, rien ne permet d'affirmer qu'il ne peut pas suivre en Roumanie un traitement contre le strabisme ou pour soigner l'affection qui a été suspectée par le médecin traitant. On ne peut dès lors affirmer qu'il ne saurait être exigé des recourants et de leur enfant, encore très jeune, qu'ils aillent vivre dans un autre pays, en particulier leur pays d'origine.

6.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, il convient de mettre à la charge des recourants, qui n'ont pas droit à des dépens, un émolument destiné à couvrir les frais de justice. Suite à une séance de coordination de la Chambre de police des étrangers (art. 21 al. 1 ROTA), il a été décidé qu'en cas de rejet de recours et de confirmation de la décision attaquée, un nouveau délai de départ serait désormais, et sauf exception, fixé par l'autorité intimée et non plus par le Tribunal administratif. En sa qualité d'autorité d'exécution des arrêts du tribunal, le SPOP est en effet mieux à même d'apprécier toutes les circonstances du cas d'espèce, tant dans la fixation du délai de départ que dans le contrôle du respect de ce dernier.