TA - PE.2006.0013 - 2007-03-15 - A.________ alias B.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de vingt jours de l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours satisfait, au surplus, aux conditions de forme de l'art. 31 al. 2 LJPA. Partant, il est recevable à la forme.

2.

Faute pour la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt PE 1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310, et les arrêts cités).

3.

a) Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement (art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 248, et les arrêts cités).

b) Le conjoint étranger d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la prolongation de l’autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l’autorisation d’établissement (art. 7 al. 1 LSEE). Aux termes de l’art. 10 al. 1 LSEE, l’étranger peut être expulsé de Suisse ou d’un canton notamment s’il a été condamné par une autorité judiciaire pour un crime ou un délit (let. a) ou si sa conduite dans son ensemble et ses actes permettent de conclure qu’il ne veut pas s’adapter à l’ordre établi dans le pays qui lui offre l’hospitalité ou qu’il n’en est pas capable (let. b). Il est interdit aux expulsés d’entrer en Suisse; à titre exceptionnel, l’expulsion peut être temporairement suspendue ou entièrement levée (art. 11 al. 3 LSEE). Il convient de tenir compte à cet égard de la gravité de la faute commise par l’étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu’il aurait à subir avec sa famille du fait de l’expulsion, respectivement du refus d’accorder ou de prolonger une autorisation de séjour (cf. art. 16 al. 3 RSEE). Le droit à l’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 7 al. 1 LSEE ne s’éteint pas ipso facto parce que le requérant a été précédemment condamné ; la décision à ce propos dépend d’une pesée des intérêts en présence (ATF 120 Ib 6 consid. 4a p. 13).

c) A cet égard, le recourant peut se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti tant par l’art. 14 Cst. que par l’art. 8 par. 1 CEDH, lequel comprend le droit pour les membres de la famille (soit le recourant, son épouse et leur enfant commun) de vivre ensemble (arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Pinit et autres c. Roumanie, du 22 juin 2004, Recueil 2004-V p. 237ss, par. 149ss). Ce droit n’est toutefois pas absolu. Une ingérence y est possible selon l’art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que celle-ci soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Savoir ce qu’il en est dépend également d’une pesée des intérêts en présence (ATF 122 II 1 consid. 2 p. 6; 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, 6 consid. 4a p. 13, 22 consid. 4a p. 25, 129 consid. 4b p. 131; 116 Ib 353 consid. 3b p. 357). Celle-ci doit se faire d’une manière objective, et non point en tenant compte du seul point de vue du requérant (ATF 122 I 1 consid. 2 p. 6; 116 Ib 353 consid. 3a p. 357; 115 Ib 1 consid. 3b p. 6, et les arrêts cités). Pour y procéder, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal d'ordonner ou non l'expulsion d'un condamné étranger en application de l'art. 55 CP, ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, respectivement la décision que prend l'autorité compétente de suspendre l'exécution de cette peine accessoire, est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; pour l'autorité de police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que l'appréciation faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir pour l'intéressé des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (ATF 120 Ib 129 consid. 5b p. 132, et les arrêts cités).

Lorsque le motif d'expulsion est la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère lorsqu'il s'agit d'évaluer la gravité de la faute et de procéder à la pesée des intérêts. Ainsi, selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (ATF 130 II 176 ; 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 se référant à l'arrêt Reneja, ATF 110 Ib 201). Ce principe vaut même lorsque l'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une manière ininterrompue. En effet, lorsque l'étranger a gravement violé l'ordre juridique en vigueur et qu'il a ainsi été condamné à une peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à son éloignement l'emporte normalement sur son intérêt privé - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.4 p. 189; ATF 2A.267/2005 du 14 juin 2005 et 2A.57/2005 du 7 février 2005; arrêts PE.2006.0383 du 9 novembre 2006, PE.2005.0313 du 8 novembre 2006). Si le conjoint suisse connaît, au moment du mariage, l’existence de motifs propres à amener l’autorité à refuser à son conjoint l’octroi d’une autorisation, il ne peut pas exclure de devoir vivre sa vie de couple à l’étranger (ATF 116 Ib 353 consid. 3 e et f p. 358-360; arrêt PE.2006.0313, précité).

4.

En l'occurrence, le recourant, qui est arrivé en Suisse en août 2001 sous une fausse identité, a réussi le triste exploit de se faire condamner par trois fois pour des activités délictueuses dont la gravité va en crescendo. Condamné le 16 avril 2003 à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans assortie d'une peine d'expulsion de quatre ans également assortie du sursis pour une même durée, le recourant n'a pas hésité à récidiver dès son retour, au demeurant illégal, en Suisse sous une autre identité. Si, certes, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement du 6.******** l'a condamné le 16 mars 2006 à une peine de dix mois d'emprisonnement, les faits qui lui étaient reprochés à l'époque dataient d'avant son premier départ de notre pays. En revanche, très rapidement après son retour dans notre pays, il s'est engagé dans un vaste trafic de stupéfiants portant sur une quantité très importantes de drogue, et cela sans le moindre scrupule, notamment au regard de sa situation familiale. En définitive, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté totale de cinq ans et dix mois fermes et à quatre mois avec sursis, lequel n'a pas été révoqué. C'est dès lors une peine totale de six ans et deux mois qui a été infligée au recourant. Le seuil de deux ans d'emprisonnement fixé par la jurisprudence du Tribunal fédéral est dès lors dépassé plus que trois fois dans le cas présent. Durant son séjour sur le territoire national, le recourant a fait globalement preuve d'un mépris des lois qui justifie pleinement son éloignement.

5.

Le mariage du recourant avec une citoyenne suisse ainsi que la naissance de leurs trois enfants ne changent rien à cette situation. En effet, A.Z.________, née A.B.________, ne saurait soutenir qu'elle ne connaissait pas, au moment de son mariage, le passé délictueux de son mari, puisqu'elle a été impliquée à tout le moins dans la première affaire pénale du recourant.

Quoi qu'il en soit, le recourant réalise le motif d'expulsion prévu par l'art. 10 al. 1 litt. a LSEE. Son droit à la délivrance d'une autorisation de séjour fondé sur sa qualité d'époux d'une citoyenne suisse est éteint.

Par ailleurs, l'intérêt de la collectivité publique à éloigner de Suisse un délinquant récidiviste ayant enfreint gravement l'ordre et la sécurité publics s'oppose à celui du recourant et de son épouse à vivre ensemble dans ce pays.

Mise à part sa famille, le recourant n'a apparemment pas d'attaches familiales fortes en Suisse. Il ne semble d'ailleurs pas avoir d'attaches particulières avec ce pays si ce n'est son activité délictueuse.

En définitive, au terme de la balance des intérêts, le refus du SPOP ne prête donc pas le flanc à la critique et ne conduit pas à l'adoption d'une autre solution. Le recourant n'est, au surplus, pas né en Suisse et il ne peut pas être traité avec la clémence que pourrait revendiquer un étranger dit de la deuxième génération (voir ATF 125 II 521 consid. 4 b; ATF 2A/ 501/2004 du 10 février 2005).

6.

Le recourant s'est fondé sur la présomption d'innocence dont il bénéficiait au moment où la décision entreprise a été rendue, en raison du fait que les jugements pénaux le condamnant n'étaient pas définitifs et exécutoires. Cet argument n'a assurément plus aucune portée actuellement étant donné que deux jugements complémentaires ont été rendus pendant la procédure et qu'ils sont définitifs et exécutoires.

Enfin, en procédant à une appréciation anticipée des preuves, il apparaît au tribunal de céans qu'il est inutile d'ordonner une audience pour entendre A.Z.________, dans la mesure où les actes reprochés à son mari sont à ce point graves qu'ils justifient de toute manière une mesure d'éloignement conformément à l'art. 10 al. 1 litt. a LSEE et que cette mesure est conforme aux exigences de l'art. 8 al. 2 CEDH, s'agissant d'une ingérence dans la vie privée prévue par la loi et proportionnelle. Dès lors, il peut être renoncé à cette audition.

7.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, au frais de son auteur. Celui-ci n'a dès lors pas droit à des dépens.