TA - PE.2006.0226 - 2006-08-09 - X.________ /Service de la population (SPOP)

1.

Est litigieuse la demande de regroupement familial de l'épouse d'un étranger résidant en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle. Ni la recourante, ni son époux ne peuvent se prévaloir d'une disposition du droit interne ou d'un traité international leur octroyant le droit à la délivrance d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit.

2.

En vertu de l'art. 38 de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21), la police cantonale des étrangers peut cependant autoriser l'étranger (titulaire d'une simple autorisation de séjour annuelle) à faire venir en Suisse son conjoint. L'art. 39 OLE dispose que l'étranger peut être autorisé à faire venir sa famille lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative paraissent suffisamment stables (let. a), qu'il vit en communauté avec elle et dispose à cet effet d'une habitation convenable (let. b) et lorsqu'il dispose de ressources financières suffisantes pour l'entretenir (let. c).

A l'appui de son refus, le SPOP a relevé que C.X.________ ne disposait pas des ressources financières suffisantes pour faire venir son épouse en Suisse. Il ressort des pièces du dossier que le couple X.________ est totalement à la charge de l'aide sociale et qu'il a touché entre le 1er septembre 2003 et le 23 novembre 2005 un montant de ******** francs au titre de prestations d'assistance. Force est donc de constater que l'une des conditions au regroupement familial n'est manifestement pas réalisée. Il existe en effet un risque concret que la recourante et son mari continuent d’être durablement dans une large mesure à la charge de l'assistance publique au sens de l'art. 10 al. 1 let. d LSEE (RS 142.20), ce qui constitue un motif d'expulsion d'un canton.

3.

Est également exclue la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE, disposition selon laquelle des autorisations de séjour pourraient être accordées aux étrangers – qui comme en l’espèce - n'exercent pas une activité lucrative, lorsque des raisons importantes l'exigent.

Le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de préciser à plusieurs reprises que les principes qui avaient été dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de l'examen de l'art. 13 let. f OLE (autorisation de séjour et de travail hors contingent dans un cas personnel d'extrême gravité) étaient applicables par analogie à l'appréciation des demandes d'autorisation de séjour fondées sur l'art. 36 OLE (voir par exemple arrêt TA PE.2003.0111 et les références citées, voir aussi ATF 119 I b 42 et 122 II 186). Il en résulte que l'art. 36 OLE doit être interprété restrictivement. Une application trop large de cette disposition s'écarterait en effet des buts de l'OLE. En outre, cette disposition, conformément à la jurisprudence, ne permet en principe pas d'obtenir un regroupement familial en faveur d'un conjoint lorsque les conditions des art. 38 et 39 OLE ne sont pas réalisées.

En l'espèce, il n'existe pas des raisons importantes exigeant que la recourante séjourne en Suisse de manière continue auprès de son mari. A noter que les époux X.________, qui sont mariés depuis 1974, vivent séparés depuis 1999, soit depuis environ sept ans. Depuis lors, la recourante a rendu visite à son mari en Suisse à deux reprises, soit en 2003 et 2005, au bénéfice de visas touristiques. Certes, C.X.________ a subi une greffe d'un rein en mars 2005 et présente notamment un diabète qui nécessite des injections régulières d’insuline. Il serait souhaitable que la recourante puisse rester en Suisse et vivre auprès de son mari afin de l'aider et de le soutenir, mais une telle présence n'apparaît pas absolument indispensable du point de vue médical. En effet, C.X.________ est régulièrement suivi par le CHUV. A cela s’ajoute que la recourante peut continuer à venir en Suisse au bénéfice de visas touristiques pour rendre visite à son mari.

4.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté avec suite de frais à la charge de la recourante qui n’a pas droit à des dépens.

Suite à une séance de coordination de la Chambre de police des étrangers (art. 21 al. 1 ROTA), il a été décidé qu'en cas de rejet de recours et de confirmation de la décision attaquée, un nouveau délai de départ serait désormais, et sauf exception, fixé par l'autorité intimée et non plus par le Tribunal administratif. En sa qualité d'autorité d'exécution des arrêts du tribunal, le SPOP est en effet mieux à même d'apprécier toutes les circonstances du cas d'espèce, tant dans la fixation du délai de départ que dans le contrôle du respect de ce dernier.