TA - PE.2006.0491 - 2007-04-18 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'œuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE.1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a).

5.

En l'espèce, le SPOP a refusé d'accorder une autorisation de séjour au recourant, malgré son mariage avec une ressortissante tchèque titulaire d'une autorisation de séjour CE/AELE, en raison de la situation financière des époux. Le SPOP reproche également au recourant d'être entré en Suisse sans visa.

6.

Aux termes de l'art. 2 lettre b de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (ci-après : OLE), cette dernière est applicable aux étrangers résidant en Suisse mais non titulaires d'une autorisation d'établissement. Selon l'alinéa 2 de cette même disposition, pour les étrangers dont le séjour est régi par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, (ci-après : ALCP, entré en vigueur le 1er juin 2002 ), l'OLE n'est applicable que dans la mesure où elle prévoit un statut juridique plus avantageux ou lorsque l'ALCP ne prévoit pas de dispositions dérogatoires (ATF 130 II 113 et ATF 2A.379/2003 du 6 avril 2004 dans la cause IMES c. F. N. et SPOP + réf. cit.).

a) En vertu de l'art. 4 ALCP, le droit de séjour des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti sous réserve de l'art. 10 et conformément aux dispositions arrêtées dans l'Annexe I ALCP (ci-après Annexe I). Aux termes de l'art. 3 al. 1 de l'annexe précitée, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, son conjoint et leurs descendants de moins de vingt-et-un ans ou à charge (art. 3 al. 2 let. a, Annexe I).

b) Le Tribunal fédéral a toutefois rendu, en date du 4 novembre 2003 (2A.91/2003; ATF 130 II 1), un arrêt de principe - reprenant la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes consacrée dans une décision du 23 septembre 2003 (CJCE Affaire C-109/01, Secretary of State c. Akrich) - dans lequel il a décidé que les ressortissants d'un Etat tiers, membres de la famille de ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE, ne pouvaient invoquer un droit au regroupement familial en vertu de l'art. 3 Annexe I ALCP que lorsqu'ils séjournaient déjà légalement au bénéfice d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'UE/AELE. Suite à cet arrêt, l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a établi une circulaire, datée du 16 janvier 2004 (ci-après : Circulaire). Il a précisé notamment à cette occasion, s'agissant du regroupement familial des enfants ou des parents ressortissants d'un Etat tiers, que seuls les titulaires d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'UE/AELE pouvaient se prévaloir de l'art. 3 Annexe I ALCP ou de l'art. 3 al.1er bis OLE. Il en va de même pour les demandes de regroupement en faveur d'enfants ou de parents d'un citoyen suisse. En l'absence d'une telle autorisation de séjour durable, l'admission est soumise à la LSEE ou à l'OLE (cf. Circulaire ch. 5 p. 7 et ch. 6 p.10).

Le recourant, ressortissant gambien n'ayant jamais eu de titre de séjour durable dans un pays membre de l'UE/AELE avant son mariage, ne peut donc se prévaloir de l’art. 3 Annexe 1 ALCP. Sa demande doit en revanche être examinée à la lumière des art. 38 et 39 OLE.

7.

a) Aux termes de l'art. 38 al. 1, la police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger à faire venir en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans dont il a la charge. Selon l'art. 39 al. 1 OLE, l'étranger peut être autorisé à faire venir sa famille sans délai d'attente lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative paraissent suffisamment stables (litt. a), lorsqu'il vit en communauté avec elle et dispose à cet effet d'une habitation convenable (litt. b), lorsqu'il dispose de ressources financières suffisantes pour l'entretenir (litt. c) et si la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des parents est assurée (litt. d).

Les conditions énumérées à l’art. 39 OLE sont cumulatives et contrairement au conjoint étranger d'un citoyen suisse ou d'un étranger établi, l'étranger qui rejoint son conjoint titulaire d'une autorisation de séjour à l'année ne possède pas en principe un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. Directives et commentaires de l'Office fédéral des migrations sur l'entrée, le séjour et le marché du travail, état mai 2006, ci-après directives, spéc. ch. 641 et 653).

b) En l'espèce, c'est à juste titre que l’autorité intimée a considéré que la demande de regroupement familial ne satisfaisait pas à la condition prescrite par la lettre c de l’art. 39 OLE. Les époux XY._________________ sont en effet tombés à la charge de services sociaux, à tous le moins partiellement, dès janvier 2006, soit un mois à peine après l'arrivée du recourant dans notre pays. Depuis lors et malgré la durée de la présente procédure (qui a en outre été suspendue pendant trois mois pour permettre à l'intéressé de trouver une activité lucrative), X._________________ n'est jamais parvenu à trouver un emploi stable, ni même temporaire, puisqu'à l'exception du mois de juillet 2006, il n'a plus bénéficié de missions temporaires. En outre, si l'on peut certes comprendre que son épouse n'ait pas été en mesure de retrouver un emploi avant la fin de sa grossesse ni durant son congé maternité, cette période a aujourd'hui pris fin depuis un certain temps déjà sans que l'intéressée n'ait retrouvé un travail. Dès lors, au vu de ces circonstances, rien ne permet de considérer que le couple pourrait à court terme jouir d’une situation financière saine et ne plus recourir à l’aide sociale. A cela s'ajoute le fait que, malgré ses allégations, le recourant ne semble pas être au bénéfice d'une formation professionnelle reconnue, ce qui rend manifestement plus difficile ses recherches d'emploi.

8.

Quand bien même le recourant n'invoque pas expressément l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après CEDH), on précisera que cette disposition ne saurait trouver application dans le cas d'espèce. L'art. 8 § 1 CEDH reconnaît à toute personne le droit au respect de sa vie familiale. L'étranger dont la parenté a le droit de résider durablement en Suisse peut se prévaloir de cette disposition. Selon la doctrine et la jurisprudence, un étranger ne peut toutefois se prévaloir de l'art. 8 CEDH lorsque son conjoint ou son parent résidant en Suisse n'y a pas un droit de présence assuré, mais une simple autorisation de séjour renouvelable selon la libre appréciation de l'autorité cantonale (art. 4 LSEE). Il serait en effet choquant qu'un étranger dont le statut de police des étrangers est précaire puisse, par sa seule présence en Suisse, conférer à un autre étranger un statut plus fort, soit un droit à l'autorisation de séjour (A. Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997, p. 267 ss., spéc. p. 285 et 286 + les réf. cit.; ATF 122 II 385; ATF 122 II 1; ATF 119 Ib 91, JT 1995 I 240). En d'autres termes, il faut une relation familiale entretenue soit avec un ressortissant suisse, soit avec un titulaire d'un permis C ou encore avec un étranger titulaire d'une autorisation de séjour pouvant prétendre à un droit de présence dans notre pays (art. 7 ou 17 al. 2 LSEE; art. 26 de la loi fédérale sur l'asile; directives chiffre 672). Si, en revanche, l'étranger qui souhaite faire venir en Suisse des membres de sa famille dans le cadre d'un regroupement familial ne bénéficie que d'une autorisation de séjour révocable, il ne peut se prévaloir du droit au regroupement et, partant, l'art. 8 CEDH n'est pas applicable. Tel est précisément le cas des époux XY._________________ : Y.___________________, bien que ressortissante d'un Etat membre de l'UE, ne possède pas un droit à la prolongation de son autorisation de séjour dans la mesure où elle n'a plus qualité de travailleur au sens de l'ALCP et ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour effectuer un séjour dans notre pays sans activité lucrative. Par ailleurs et même si elle eût pu se prévaloir d'un tel droit au séjour, la protection conférée par l'art.

8 CEDH n'est de toute façon pas absolue. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 § 2 CEDH, notamment pour des motifs d'assistance publique (art. 10 al. 1 litt. d LSEE).

9.

Indépendamment de ce qui précède, force est de constater que X._________________ a commis des infractions aux prescriptions en matière de police des étrangers. En effet, conformément aux prescriptions en matière de document de voyage et de visa régissant l'entrée des étrangers en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein (état août 2006), les ressortissants gambiens ne sont libérés de l'obligation d'un visa que s'ils sont titulaires d'une autorisation de séjour valable délivrée par Andorre, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, Monaco, Saint-Marin, un Etat membre de l'UE/AELE, acceptée par l'ODM, dans la mesure où leur séjour ne dépasse pas trois mois et est effectué notamment à des fins de tourisme, de visite, etc. Or, l'intéressé est arrivé dans notre pays sans visa en décembre 2005 pour venir rejoindre sa future épouse et se marier. Le fait de ne pas avoir eu les moyens financiers nécessaires pour obtenir la délivrance d'un tel document ne justifiait pas d'entrer en toute illégalité dans notre pays et de mettre les autorités suisses devant le fait accompli.

10.

En définitive, l'autorité intimée a correctement appliqué les dispositions légales et réglementaires. Elle n'a de même ni abusé ni excédé son pouvoir d'appréciation, de sorte que le recours ne peut être que rejeté et la décision entreprise confirmée. Un nouveau délai de départ sera imparti au recourant par le SPOP (art. 12 al. 3 LSEE).

Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la charge du recourant débouté qui n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).