TA - PE.2006.0634 - 2007-05-14 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a).

5.

a) Selon l'art. 17 al. 2 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant étranger titulaire d'un permis d'établissement a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à l'autorisation d'établissement (art. 17 al. 2 2ème phrase LSEE). Ces droits découlent de l'existence d'un mariage juridiquement valable. Le mariage est dissout et n'est donc plus valable en cas de jugement de divorce ou de nullité ou lorsque le conjoint suisse décède. Dans ces hypothèses en effet, la justification de l'octroi de l'autorisation de séjour - permettre la vie commune des époux - cesse d'exister. En l'espèce, c'est donc à juste titre que le SPOP a considéré qu'à la suite du décès de Y._________________ survenu en février 2006, la condition mise à la délivrance de l'autorisation de séjour en faveur de la recourante n'était plus réalisée et justifiait dès lors un réexamen de ses conditions de séjour.

6.

Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorité peut cependant admettre le renouvellement de l'autorisation de séjour malgré un divorce ou un décès. Conformément à la Directive 654 de l'ODM, l'autorité doit prendre en compte la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (en particulier les conséquences d'un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et du marché de l'emploi, ainsi que le comportement et le degré d'intégration.

En l'occurrence, la durée du séjour en Suisse de la recourante peut être qualifiée de brève. L'intéressée n'a vécu dans notre pays, au bénéfice d'une autorisation, qu'à peine plus d'un an (soit de fin novembre 2002 au début octobre 2003, puis de fin décembre 2005 à fin mars 2006). Le mariage a certes duré officiellement plus de six ans, mais le couple n'a pas eu d'enfant commun. Par ailleurs, comme l'a relevé le SPOP dans ses déterminations, le couple n'a apparemment plus vécu ensemble de l'automne 2003 à décembre 2005. En tout état de cause, rien ne permet d'affirmer que le mari de la recourante aurait annoncé un départ durable pour l'Algérie. De même, la recourante n'a pas démontré à quelle date son mari serait revenu en Suisse, se limitant à indiquer dans son courrier au SPOP du 15 mai 2006 que ce dernier l'avait "devancée". En outre, la recourante n'a pas de parenté proche en Suisse, les enfants de feu son mari n'ayant, aux dires de l'intéressée elle-même, pas disposés à entretenir de bonnes relations avec elle, bien au contraire (cf. courrier du 15 mai 2006). En revanche, elle a encore un frère et une belle-soeur en Algérie, ainsi que huit neveux, quand bien même sa belle famille ne voudrait plus rien savoir d'elle depuis le décès de son mari. Au plan professionnel, la recourante n'a jamais travaillé en Suisse et reconnaît qu'elle aurait beaucoup de peine, notamment en raison de son âge, à trouver en emploi. Elle a d'ailleurs dû faire appel à l'aide financière des services sociaux. Au plan du comportement, la recourante n'a donné lieu à aucune plainte dirigée contre elle. Enfin, elle n'a pas démontré qu'elle serait particulièrement intégrée au tissu social de son lieu de domicile.

Il résulte de l'examen des critères mentionnés ci-dessus que la recourante ne se trouverait pas dans un cas de détresse personnelle si elle devait quitter la Suisse. Elle n'a pas vécu si longtemps dans notre pays et ne s'y est pas constituée des attaches si fortes qu'un départ dans son pays d'origine ne puisse plus être exigé. En outre, sa présence durable dans le canton de Vaud pour les besoins de la liquidation de la succession de feu son mari n'est pas indispensable. Elle peut en effet se faire représenter et obtenir un visa temporaire si sa présence personnelle devait s'avérer indispensable pour l'accomplissement de l'une ou l'autre opération. Enfin, comme cela ressort d'une correspondance de l'ambassade de Suisse en Algérie au SPOP (cf. courriel du 13 septembre 2006), il semblerait que l'intéressée puisse recevoir sa rente de veuve (AVS et LPP) dans son pays d'origine, ce qui lui permettrait, compte tenu du taux de change et du niveau de vie qui y règne, d'obtenir un pouvoir d'achat nettement plus élevé qu'en Suisse. Si tel ne devait pas être le cas, la recourante aurait à tout le moins la faculté, dans la mesure où il n'existe effectivement pas de convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Algérie, de déposer une demande de remboursement des cotisations payées par son défunt conjoint auprès de la Caisse suisse de compensation, à Genève (cf.http://www.avs-ai-international.ch/ccv12_cdc/csc.php?elid=613&action=200476) et obtenir ainsi le paiement de cette somme en francs suisses.

7.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise maintenue. Il appartiendra au SPOP d'impartir à l'intéressée un nouveau délai pour quitter le territoire vaudois et de s'assurer de son départ (art. 12 al. 3 LSEE).

Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires et n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).