TA - PE.2007.0126 - 2007-05-10 - A. X.________, B. X.________, C. X.________, D. X.________, E. X.________, F. X.________ c/Service de la population (SPOP)

A.

Le recourant, A. X.________, né le 3 novembre 1975, originaire de Serbie et Monténégro, est arrivé en Suisse le 31 janvier 1991 avec ses parents et a obtenu une autorisation de séjour renouvelable d'année en année.

B.

Le 18 novembre 1994, il s'est marié devant l'Officier d'état civil de Prilly avec la recourante B. X.________, née Y.________ le 3 janvier 1976 également originaire de Serbie et Monténégro.

C.

De leur union sont nés quatre enfants, C. X.________ née le 22 août 1992, D. X.________, née le 1er avril 1994, E. X.________, né le 4 août 1998 et F. X.________, né le 21 août 2000.

D.

Par décision du 30 novembre 2000, le Service de la population (ci-après : SPOP) a refusé de transformer les autorisations de séjour des recourants A. X.________ et B. X.________ et de leurs quatre enfants en permis de séjour. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

E.

Le casier judiciaire du recourant comporte les inscriptions suivantes :

- 4 mai 1999, Tribunal correctionnel de Lausanne, 8 mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, fraude dans la saisie, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, dénonciation calomnieuse, violation des règles de la circulation, conduite sans permis de conduire, vol d'usage, contravention et infractions à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,

- 27 janvier 2000, Verkehrsstrafamt des Kantons Schaffhausen, 30 jours d'arrêt avec sursis pendant un an et 700 francs d'amende avec délai d'épreuve de même durée, pour conduite réitérée d'un véhicule automobile malgré le retrait du permis d'élève conducteur,

- 14 mai 2003, Strafbefehlsrichter Basel-Stadt, 14 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et 300 francs d'amende avec délai d'épreuve de même durée, pour entrée illégale en Suisse et emploi d'une cession de papier de légitimation falsifiée,

- 24 octobre 2003, Tribunal d'arrondissement de La Côte, six mois d'emprisonnement et 1'000 francs d'amende pour infraction à la LSEE,

- 7 février 2005, Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, deux ans d'emprisonnement pour lésions corporelles simples, escroquerie, tentative d'escroquerie, faux dans les titres, faux dans les certificats, violations simples et graves des règles de la circulation, vol d'usage, mise à disposition d'un véhicule à une personne ne disposant pas du permis de conduire, conduite sous retrait de permis, conduite d'un véhicule non couvert par une assurance RC, usage abusif de plaques et infractions à la LSEE, ainsi qu'à une amende de 2'000 francs, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 4 mai 1999, 27 janvier 2000, 14 mai 2003 et 24 octobre 2003. Dans ce même jugement, les sursis octroyés précédemment au recourant ont tous été révoqués. Celui-ci a par ailleurs été expulsé du territoire suisse pour une durée de sept ans. Ce dernier jugement est définitif et exécutoire dès le 16 mars 2005.

F.

Par décision du 1er mars 2004, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour des recourants aux motifs suivants :

"(...)

A.

X.________ et B. X.________, née Y.________, se sont mariés le 18 novembre 1994 à l'état civil de Prilly, après qu'ils se soient fiancés à l'âge de 15 ans dans leur pays d'origine. L'époux a fait venir illégalement sa fiancée en Suisse en août 1991. Dès cette date, celle-ci a vécu clandestinement dans la famille de son mari à Lausanne et a donné naissance, en 1992 et 1994, à ses deux premiers enfants qui n'ont été déclarés officiellement au Contrôle des habitant qu'au moment du mariage des parents survenu en novembre 1994.

Par décision du 17 février 1995, l'Office cantonal de police des étrangers (actuellement le Service de la population, abrégé SPOP) a refusé d'octroyer des autorisations de séjour à B. X.________ et à ses deux filles C. X.________ et D. X.________. Dans le cadre du recours et suite à une prise d'emploi de B. X.________, le SPOP a finalement octroyé aux trois intéressées des autorisations de séjour.

A.

X.________ est connu des services de police depuis 1994 pour des lésions corporelles et avoir troublé la tranquillité et l'ordre public (art 30 du Règlement général de police de Lausanne), mais son casier judiciaire était resté vierge. Le 4 mai 1999, il a été condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis durant 3 ans pour vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, fraude dans la saisie, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, dénonciation calomnieuse, inobservation des règles de procédure de poursuite pour dettes, violation simple des règles de la circulation, conduite sans permis de conduire, contravention à l'art. 96 de l'Ordonnance sur la circulation routière, infraction à la loi cantonale sur la prévoyance et l'aide sociale. Les faits constitutifs de ces diverses infractions s'étendent de mars 1996 à l'été 1998.

Le 27 janvier 2000, l'Office pénal de la circulation de Schaffhouse a encore condamné A. X.________ à 30 jours d'emprisonnement avec sursis pendant un an et à une amende de 700 francs pour avoir conduit à plusieurs reprises un motocycle malgré un retrait de permis d'élève conducteur.

Le 25 mai 1999, puis le 9 février 2000, le SPOP a refusé à A. X.________ et aux membres de sa famille la transformation de leurs autorisations de séjour en autorisations d'établissement. Le 9 février 2000, il a toutefois proposé à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration suisse (IMES, ex-OFE), malgré les affaires pénales dont le chef de famille avait été l'objet, d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour lui et sa famille, cette décision relevant de la compétence fédérale. A cette occasion, le SPOP a donné aux intéressés un sérieux avertissement et les a informés que si l'IMES acceptait sa proposition, il procéderait à un examen attentif de leur situation au prochain renouvellement de leurs autorisations de séjour. Le 23 février 2000, à la suite de l'approbation donnée par l'IMES, le SPOP a renouvelé les permis de séjour de tous les membres de la famille jusqu'au 1er octobre 2000.

Le 30 novembre 2000, le SPOP a refusé à nouveau à A. X.________ et à sa famille la transformation de leur permis de séjour en permis d'établissement. Le 8 mars 2001 l'IMES a informé l'autorité cantonale qu'il gardait le dossier des intéressés sous son contrôle.

A la suite d'une enquête de police du 22 novembre 2001, il est apparu que A. X.________ sous-louait illicitement l'appartement mis à disposition de sa famille par le Service social communal de Lausanne à des compatriotes (300 fr. par mois et par personne) et ne logeait plus à la rue 2********, à 3********. Les contrôles effectués par la suite ont permis de constater que la famille de A. X.________ vivait en réalité à 14 personnes dans le logement de M. G. X.________, à la rue 4********, à 3******** (rapport de la police de Lausanne du 10.04.2002). Un changement de domicile a donc été enregistré à cette nouvelle adresse, avec effet au 20 novembre 2001. A la suite d'une expulsion judiciaire, toute la famille a dû quitter ce logement à la mi-décembre 2003.

Le 24 octobre 2003, A. X.________ a été condamné par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte à six mois d'emprisonnement (peine ferme) et à 1000 fr. d'amende, pour infraction à l'art. 23 al. 2 LSEE, en particulier pour avoir organisé comme passeur l'entrée illégale depuis l'Italie et la France de quatre ressortissants macédoniens dont les passeports nationaux n'avaient pas de visas. Après leur interpellation, ces personnes ont ensuite déposé une demande d'asile en Suisse.

Sur le plan financier, le dossier de A. X.________ et des membres de sa famille révèle qu'ils ont bénéficié des prestations de l'Aide sociale vaudoise depuis juillet 1996 pour un montant de 171'709 fr.95 (valeur au 1er décembre 2003, selon attestation du CSR de Lausanne). Durant cette période, A. X.________ et B. X.________ ont au moins fait l'objet, jusqu'au début avril 2002, de 76 actes de défauts de biens pour un total de 75'161 fr.50; 12 poursuites étaient aussi ouvertes contre eux pour un montant total de 42'241 fr.70. Précédemment, A. X.________ et son épouse B. X.________ avaient aussi largement bénéficié durant les années 1991 à 1996 de prestations d'assistance sociale, à l'époque où ils faisaient encore ménage commun avec leur famille et parents.

Enfin, une nouvelle plainte a été déposée le 27 février 2003 contre A. X.________ par le Service social et du travail de Lausanne pour escroquerie et contravention à l'art. 48 LPAS. A cet égard, selon le rapport de la police lausannoise du 15 septembre 2003, l'intéressé aurait touché indûment, pour l'année 1998 seulement, la somme de 26'538 fr. à titre de l'aide sociale. Par ailleurs, il aurait bénéficié régulièrement durant plusieurs années de prestations de chômage tout en pratiquant une activité accessoire non déclarée (commerce de voitures revendues à l'étranger).

Par ailleurs, on constate que A. X.________ n'a jamais fait preuve de stabilité professionnelle et que, de son côté, son épouse n'a quasiment jamais exercé d'activité, hormis durant quelques mois en 1999.

Les autorisations de séjour de cette famille sont échues à partir du 1er octobre 2001. Leur renouvellement étant toujours à l'examen et sous contrôle fédéral, les conditions de séjour n'ont plus été réglées depuis cette date.

A la suite d'un examen général de la situation, le SPOP a, le 5 août 2003, informé A. X.________ et sa famille de son intention de refuser la transformation de leur permis B en C ainsi que le renouvellement de leurs autorisations de séjour. Un délai de 15 jours a été fixé aux intéressés pour qu'ils fassent part au SPOP de leurs observations. Cette demande est restée de leur part sans suite à ce jour.

Actuellement, le dossier révèle que des motifs d'assistance publique s'opposent au renouvellement d'une quelconque autorisation de séjour (art. 10 al. 1 let. d LSEE). En effet, on constate que A. X.________ et son épouse B. X.________ ne font preuve d'aucune stabilité professionnelle ne travaillent qu'épisodiquement et se complaisent dans une vie oisive et assistée. La famille a largement recours à l'Aide sociale vaudoise et n'a jamais eu véritablement une pleine autonomie financière. De plus, les dettes qu'elle a contractées sont si élevées qu'un remboursement paraît quasiment exclu, compte tenu de la situation familiale et professionnelle des époux.

Par ailleurs, les comportements délictueux multiples et répétés commis par M. A. X.________ ainsi que sa conduite, dans son ensemble, permettent de conclure qu'il ne fait aucun effort pour respecter l'ordre public et juridique suisse et s'adapter à notre mode de vie (art. 10 al. 1 let. b LSEE). On constate notamment qu'il n'a pas su mettre à profit le sérieux avertissement qui lui a été fait par le SPOP le 9 février 2000, puisqu'il a encore été condamné le 24 octobre 2003 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte à une peine ferme d'emprisonnement de six mois et à une amende de 1'000 fr., pour des faits qualifiés par le tribunal de "extrêmement graves", l'intéressé n'hésitant pas alors à recommencer à avoir un comportement délictueux, sans "se soucier le moins du monde des conséquences de ses actes". Une nouvelle enquête pénale a enfin été ouverte contre A. X.________ en février 2003 à la suite d'une plainte du Service social et du travail de Lausanne, confirmant ainsi une totale incapacité d'adaptation aux us et coutumes de notre pays.

En conséquence, compte tenu des motifs d'assistance publique exposés précédemment et de la conduite du chef de famille, le renouvellement des autorisations de séjour en faveur de A. X.________ et des membres de sa famille sont refusées, sous quelque forme et pour quelque motif que ce soit (art. 4, 10 al. 1 et 16 LSEE). Il en découle que la transformation de leurs autorisations de séjour en autorisations d'établissement est également refusée.

(...)"

Le recourant s'est vu notifier une décision d'interdiction d'entrer en Suisse le 5 août 2004, valable jusqu'au 1er juillet 2014.

Suite à des mesures de contrainte exécutées à son encontre par ordonnance du Juge de paix du district de Lausanne du 27 août 2004, le recourant a été renvoyé dans son pays d'origine le 3 septembre 2004.

Une décision d'extension à tout le territoire Suisse de la décision cantonale de renvoi a été notifiée à son conseil le 10 septembre 2004.

Un recours déposé contre cette décision a été déclaré irrecevable le 10 décembre 2004, car tardif.

G.

Alors qu'il bénéficiait d'un régime de semi détention, le recourant s'est inscrit au registre du commerce le 10 novembre 2006 en raison individuelle, l'objet de son activité étant le commerce de véhicules d'occasion.

Entendu par la Police municipale de 1******** le 20 novembre 2006, le recourant a déclaré ce qui suit :

"Le 9 septembre 2006, j'ai été mis au régime de fin de peine et, bénéficie actuellement de la semi-liberté. Depuis le 11 octobre 2006, je dois dormir au Foyer Mon-Fleuri à Carouge/GE. La journée, je travaille sur Genève, sur des chantiers, en qualité d'aide peintre, pour l'entreprise H.________, à 5********, route 6********, depuis le 11 novembre 2006. Je suis autorisé à circuler et à travailler librement sur le territoire genevois, en marge de toute mesure de limitation, par le Service des établissements de détention, jusqu'au 16 janvier 2007. Au sujet de l'annonce parue dans la FOSC, je fais cette démarche pour me lancer en qualité de commerçant indépendant. Le 15 janvier 2007, si tout va bien, je devrais bénéficier de la liberté conditionnelle. Je pourrais, le cas échéant, m'investir pleinement dans ma nouvelle société. Actuellement, j'attends d'avoir les ressources nécessaires, raison pour laquelle je continue à travailler dans le secteur du bâtiment".

Par décision du 11 janvier 2007, la Commission de libération du Canton de Vaud a décidé d'accorder la libération conditionnelle du recourant aux conditions suivantes :

"(...)

- que sa conduite soit irréprochable jusqu'à la date de sa libération,

- qu'il soit soumis à un délai d'épreuve de trois ans,

- que pendant le délai d'épreuve, il ne commette aucun délit et qu'il respecte les conditions de sa libération anticipée, faute de quoi cette dernière pourrait être révoquée.

(...)"

Il ressort des considérants de cette décision ce qui suit :

"(...)

- considérant que le prénommé fait l'objet d'une décision du 1er mars 2004 du Service de la population du Canton de Vaud lui refusant le renouvellement de son autorisation de séjour,

- que les effets de la décision précitée ont été étendus à l'ensemble de la Suisse par décision du 1er septembre 2004 de l'Office fédéral des migrations,

- que l'intéressé fait par ailleurs l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable du 2 juillet 2004 au 2 juillet 2014,

- que s'il demeurait en Suisse A. X.________ contreviendrait donc à l'ordre juridique suisse et s'exposerait à des sanctions pénales, en particulier l'art. 23 al. 1 de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers,

- qu'ainsi, la formulation d'un pronostic favorable quant à la future conduite en liberté du prénommé implique son refoulement du territoire suisse,

- qu'il y a dès lors lieu de faire coïncider la date de la libération conditionnelle de l'intéressé à la condition qu'il quitte le territoire suisse et retourne dans son pays d'origine ou dans le pays de son choix

(...)"

H.

Par acte du 15 janvier 2007, le recourant a saisi le Service de la population d'une demande de réexamen et pris les conclusions suivantes :

"(...)

Préalablement :

- Surseoir à l'exécution du renvoi des requérants en accordant l'effet suspensif à la présente demande;

Au fond :

- Reconsidérer la décision du 1er mars 2004 et soumettre les états de fait à un nouvel examen,

- Admettre les demandes de renouvellement de leur autorisation de séjour

Subsidiairement :

- Acheminer les requérants à prouver par toute voie de droit les faits allégués dans la présente écriture.

(...)"

Par courrier du 19 février 2007, son conseil a notamment déclaré ce qui suit :

"S'agissant de sa situation matrimoniale, il est en effet exact que Mme B. X.________ avait manifesté son intention de divorcer par courrier adressé au juge du Tribunal d'arrondissement de Lausanne le 4 octobre 2004 et par le dépôt d'une demande d'assistance judiciaire le 24 mars 2006.

Par ailleurs, une séparation d'une durée d'une année avait été renoncée le 23 novembre 2005 à cet effet.

Or, d'après les informations qui m'ont été transmises, Mme B. X.________ ne souhaite ce jour plus divorcer de M. A. X.________, aucune démarche n'ayant par ailleurs été effectuées dans ce sens.

En outre, les époux X.________ font ménage commun avec leurs enfants, C. X.________, D. X.________, E. X.________ et F. X.________".

Le 26 février 2007, le Service de la population a déclaré la demande de réexamen du 15 janvier 2007 recevable, mais refusé de renouveler les autorisations de séjour des recourants et leur a imparti un délai immédiat pour quitter le territoire.

En substance, cette décision relève les cinq condamnations pénales susmentionnées, à laquelle s'ajoute la conversion, le 20 juillet 2006, par le Préfecture de Lausanne d'une amende de 70 fr. en deux jours d'arrêt. En outre, les motifs suivants ont été retenus :

"Au vu de ce qui précède, nous constatons que M. A. X.________ n'a eu de cesse de contrevenir à l'ordre établi dans notre pays. Par ailleurs, refoulé une première fois le 3 septembre 2004 par un vol spécial à destination de son pays d'origine, il n'a pas hésité à revenir illégalement en Suisse, en violation délibérée de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son endroit par l'Office fédéral des migrations en date du 2 juillet 2004 valable jusqu'au 1er juillet 2014, et qui lui avait été notifiée le 5 août 2004.

En outre, nous constatons que suite à sa libération conditionnelle, il exerce une activité salariée, et se livre également de manière indépendante à un commerce de véhicules d'occasion, sans être au bénéfice des autorisations de prises d'activité y relatives. Pour ces faits, il a été entendu par la police municipale de 1********. Il est ainsi tenu de cesser immédiatement les dites activités.

Les éléments repris ci-dessus démontrent de manière manifeste que M. A. X.________ ne veut pas, ou est incapable, de s'adapter à l'ordre juridique de notre pays. Il est ainsi patent qu'il n'a aucun respect, et constitue un danger réel et actuel, pour l'ordre et la sécurité de notre pays. Par conséquent, le motif d'expulsion de l'article 10 al. 1er lettres a et b LSEE lui demeurent pleinement opposables (sic).

Il convient également de relever que l'autonomie financière dont se prévaut cette famille résulte directement de l'exercice d'une activité non autorisée par l'autorité compétente. Cet élément de fait ne saurait dès lors être retenu comme un élément pertinent pour le réexamen de la situation de cette famille, dans la mesure où M. A. X.________ est tenu de cesser ses activités non autorisées.

En ce qui concerne les autres membres de la famille, Mme B. X.________ ne fait pas état d'une intégration poussée ni d'une activité professionnelle, et les enfants, au vu de leur âge, ne devraient pas rencontrer de difficultés insurmontables en cas de retour de la famille dans leur pays d'origine.

De manière générale, nous relevons que cette famille a opté pour la clandestinité suite à notre décision du 1er mars 2004, en refusant de se confirmer aux décisions prises à son endroit et dans le but de se soustraire à son renvoi.

Enfin, les motifs tirés du caractère inexigible du renvoi au sens de l'article 14a al. 4 LSEE doivent être invoqués à l'encontre d'une décision de renvoi du territoire suisse, mais pas pour contester le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour. Ce grief n'est ainsi pas admissible à ce stade de la procédure. En tout état de cause, l'on relève que l'autorité fédérale s'est déjà prononcée sur cette question au moment où elle a rendu sa décision d'extension le 1er septembre 2004.

Par conséquent, et pour les motifs qui précèdent, la demande de réexamen doit être rejetée, et un délai immédiat doit être imparti à M. A. X.________ et à sa famille pour quitter notre pays, en application de la décision fédérale d'extension des effets de la décision cantonale de renvoi et de l'interdiction d'entrée en Suisse dont ce dernier fait l'objet.

Par ailleurs, au vu des motifs exposés ci-dessus, il convient de retirer l'effet suspensif à un recours contre la présente décision".

Par acte du 20 mars 2007, les recourants ont saisi le tribunal de céans d'un pourvoi et pris les conclusions suivantes :

"A la forme

- Déclarer recevable le présent recours

Au fond

I. Annuler la décision du Service de la population du 26 février 2007.

II. Admettre les demandes de renouvellement des autorisations de séjour des recourants.

III. Débouter le Service de la population de toute autre ou contraire conclusion.

Si mieux n'aime le Tribunal administratif (sic)

- Renvoyer le dossier au Service de la population pour un complément d'enquête et l'inviter à rendre une nouvelle décision après enquête."

Les recourants se sont acquittés, en temps utile, de l'avance de frais de 500 francs requise par le tribunal.

Le Service de la population a transmis son dossier le 27 mars 2007 accompagné d'une détermination spontanée sollicitant le refus de l'effet suspensif au recours.

Il a également transmis, le 30 mars 2007, une Ordonnance de condamnation rendue par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne le 26 février 2007, définitive et exécutoire dès le 16 mars 2007, par laquelle le recourant A. X.________ a été condamné pour complicité d'escroquerie à une peine absorbée par la condamnation du 16 mars 2005 de la Cour de cassation pénale [recte : du 7 février 2005 prononcée par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne].

Le tribunal a statué par voie de circulation en faisant application de la procédure de l'art. 35a LJPA.