CDAP - PE.2007.0170 - 2009-01-26 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

a) La loi sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA ; RSV 173.36) a été abrogée par l’article 118 al. 1 de la loi sur la procédure administrative (ci-après : LPA-VD ; RSV 173.36) entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et applicable aux procédures devant l’autorité de céans (art.1 et 92 LPA-VD) dès son entrée en vigueur (art. 117 al.1 in fine LPA-VD).

b) Déposé le 3 avril 2007 dans le délai de 20 jours prévu par l’art. 31 LJPA, le recours est au surplus recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.

a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle remplace la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 142.20). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes qui sont déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) est entrée en vigueur en même temps que la LEtr. Elle remplace l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE ; RS 823.21). Les dispositions transitoires de la LEtr s'appliquent par analogie à cette ordonnance (arrêt PE.2007.0448 du 25 janvier 2008).

b) En l'espèce, le litige doit dès lors être examiné à la lumière des anciennes LSEE et OLE, la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour pour études, la décision (litigieuse) de refus et le recours étant antérieurs au 1 janvier 2008.

3.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le tribunal n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 41 et 98 LPA-VD). La LSEE ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans. Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; 108 Ib 205 consid. 4a).

4.

a) Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 et 335 consid. 1a; 124 II 361 consid. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

L'art. 25 LSEE délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi, notamment pour fixer les conditions auxquelles les autorisations de séjour et d'établissement peuvent être accordées. L’OLE fixe à cet effet les conditions requises pour l'octroi d'autorisations de séjour à des étudiants ou à des écoliers.

L'art. 32 OLE précise que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse lorsque les six conditions suivantes sont remplies:

"a) Le requérant vient seul en Suisse;

b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;

c) le programme des études est fixé;

d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e) le requérant prouve qu'il dispose de moyens financiers nécessaires et

f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."

Les conditions énumérées sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des conditions posées ci-dessus ne justifie pas encore l’octroi d’une autorisation (ATF 106 Ib 127).

b) Selon les Directives et commentaires de l'ODM (anciennement l'IMES) sur l'entrée, le séjour et le marché du travail, spécialement le chiffre 513 (état mai 2006) (ci-après: les Directives), il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finals dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un changement d'orientation des études durant la formation ou une formation supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés. Les étudiants étrangers qui ont terminé avec succès leurs études doivent quitter la Suisse, à moins qu'une autorisation de séjour ne puisse leur être octroyée dans le cadre des conditions générales en matière d'admission.

5.

a) A l’appui de sa position, le SPOP soutient que le but du séjour en Suisse lui paraît atteint dès lors que l’intéressé a obtenu le diplôme de langue pour lequel il était venu en Suisse en 1997. Il note que la formation supplémentaire pour laquelle il avait exceptionnellement accepté de prolonger l’autorisation de séjour (Titre d’Ingénieur en Génie civil à l’EPFL) devait prendre fin en 2004 mais que l’intéressé a été exmatriculé le 4 septembre 2006 sans avoir obtenu le titre convoité. Il ajoute qu’au moment où la décision litigieuse a été rendue, X.________ n’était plus inscrit à plein temps auprès d’un établissement d’enseignement, de sorte que les conditions des art. 31 et 32 OLE n’étaient plus réunies. A son avis, le départ de Suisse après la fin des études n’est pas garanti, le recourant ayant demandé un permis humanitaire, fait venir sa femme et ses enfants en Suisse, et retardé pour diverses raisons le retour au pays. Au demeurant, la durée du séjour pour études – de plus de dix ans - lui paraît excessive. Par surabondance, il invoque que l’intéressé a enfreint les règles sur la police des étrangers.

b) Le recourant est d’avis qu’il devrait être autorisé à rester en Suisse avec toute sa famille pour pouvoir terminer ses études, ce pour des raisons pratiques et vu les efforts déjà fournis par lui et par notre pays pour sa formation. Il produit une attestation du directeur de l’Heig-vd du 23 juillet 2007 dont il ressort qu’il étudie sérieusement, et que s’étant inscrit comme étudiant régulier auprès de cette institution en septembre 2007, il devrait pouvoir obtenir son diplôme de Bachelor HES en Géomatique en octobre 2009, au plus tard. Pour le surplus il se prévaut de sa bonne intégration (étant au bénéfice d’un contrat de travail signé en janvier 2008), de l’absence de dettes, de son indépendance financière, de la situation économique difficile en Equateur, et du choc que provoquerait un retour au pays d’origine pour ses enfants qui ne connaissent que la Suisse.

Il s’engage par écrit à quitter la Suisse à la fin du mois d’octobre 2009. Toutefois, à l’appui de sa demande de permis humanitaire du 4 avril 2007, il dit ne pas avoir l’intention de rentrer en Equateur, notamment parce que les connaissances acquises en Suisse ne pourraient pas y être appliquées sans nouvelle formation.

6.

a) Dans le cas présent, il convient de soutenir avec le SPOP que le but du séjour en Suisse est atteint. En effet, le diplôme de langue pour l’obtention duquel l’intéressé est venu en Suisse en 1997 a été acquis en 1999, et à la date de la décision attaquée du 12 mars 2007, la formation supplémentaire auprès de l’EPFL, autorisée par le SPOP, n’avait pas été menée à chef, l’intéressé ayant été exmatriculé en septembre 2006 en raison d’un échec définitif en troisième année de Bachelor.

b) Au demeurant, le recourant indique, en décembre 2006, vouloir rester en Suisse pour faire un Master en Génie civil auprès de l’EPFL d’une durée d’un an et demi. Or, il n’entame pas cette formation et s’inscrit comme étudiant régulier pour un diplôme de Bachelor en géomatique auprès de l’Heig-vd en septembre 2007, ce pour une durée d’étude annoncée de trois ans, finalement réduite à deux ans selon les dernières communications dudit établissement. Dès 2001, son plan d’études ne paraît donc pas clairement fixé, ce qui contrevient aux exigences de l’art. 32 OLE précité (v. aussi arrêt PE. 2003.0360 du 18 février 2004).

c) En dépit des engagements écrits pris par l’assuré, le départ de Suisse paraît compromis, vu les motifs invoqués par celui-ci à l’appui de sa demande de permis humanitaire du 4 avril 2007 et dès lors qu’il a fait venir sa femme et ses enfants en Suisse sans les inviter à repartir en Equateur comme requis par le SPOP.

d) Il ressort des indications fournies par le recourant lui-même, des pièces du dossier produit par le SPOP, ainsi que faits retenus par l’ODM à l’appui de sa décision et par le TAF dans son arrêt du 22 août 2008, que l’intéressé a enfreint les normes en vigueur sur la police des étrangers en travaillant sans autorisation et en omettant d’annoncer les changements intervenus dans sa situation académique. Il ne peut donc pas valablement se prévaloir de son sérieux et de sa bonne intégration dans notre pays.

e) Enfin, la formation supplémentaire entreprise dès 2001, qui devait se terminer en 2004 selon les plans d’études communiqués au SPOP, n'a pas abouti et une nouvelle formation a été entreprise sans autorisation dès septembre 2007 devant probablement se terminer à fin 2009 selon les allégations et pièces produites par le recourant. Cela étant, compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, la durée des études paraît excessive, ce qui viole les exigences posées par des directives citées ci-dessus au paragraphe 4 b. Il convient, en effet, d’éviter que des séjours d’études trop longs finissent par créer des cas humanitaires, comme l’indique l’intimé à juste titre dans sa détermination du 3 mars 2008 et comme cela ressort de la jurisprudence fédérale (v. par analogie, TF, arrêt 2A.317/2006 du 16 août 2006, consid.3 selon lequel le "permis humanitaire" de l'art. 13 lettre f OLE n'est pas destiné à permettre aux étudiants étrangers arrivant au terme de leurs études de rester en Suisse jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour déposer une demande de naturalisation. Par ailleurs, les "considérations de politique générale" prévues par l'art. 13 lettre f OLE ne visent certainement pas le cas des étudiants étrangers, accueillis en Suisse pour qu'ils y acquièrent une bonne formation et la mettent ensuite au service de leur pays. Ainsi, vu la nature de leur autorisation de séjour limitée dans le temps et liée à un but déterminé, les étudiants ne peuvent pas obtenir un titre de séjour en Suisse après la fin de leurs études ni compter en obtenir un (arrêt C 405/00 du 9 mars 2001, ARV 2002 p. 46, consid. 3b p. 48). En principe, les autorités compétentes ne violent donc pas le droit fédéral lorsqu'elles refusent d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 lettre f OLE à un étranger qui a terminé ses études en Suisse (arrêt 2A.103/1990 du 16 juillet 1990, consid. 2c). Il est vrai que le fait de tolérer des séjours de plus de dix ans pour études finit forcément par poser un problème humain, raison pour laquelle, au consid. 3f de l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a signalé que l'Université et l'autorité cantonale de police des étrangers devaient faire preuve de plus de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs).

7.

En conclusion, la décision entreprise s'avère pleinement conforme à la loi et à son ordonnance d'application. Elle ne relève par ailleurs ni d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation. Le recours ne peut dès lors qu'être rejeté et la décision entreprise confirmée. Un nouveau délai de départ sera imparti à X.________ pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE).

8.

Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt, fixés à 500 fr., seront mis à la charge du recourant (art. 45 LPA- VD et art. 4 du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11 décembre 2007 (TFJAP); RSV 173.36.11). Pour les mêmes raisons et faute d'avoir procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, l’intéressé n'a pas droit à des dépens.