TA - PE.2007.0212 - 2007-09-11 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Selon l'art. 1a de la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. L'art. 4 LSEE prévoit que l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; 142.201]). Le Tribunal administratif a rappelé que les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail (PE.2004.0224 du 27 août 2004 consid. 1a), sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (PE.2004.0306 du 16 mars 2005 consid. 4 et les arrêts cités: ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 et 335 consid. 1a; 124 II 361 consid. 1a). En l’occurrence, l'épouse du recourant est titulaire d'un permis C, ce qui signifie qu'il peut se prévaloir de l'art. 17 al. 2 LSEE, qui lui donne un droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, à l'autorisation d'établissement, droit qui s'éteint si l'ayant droit a enfreint l'ordre public, de même que lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Les motifs d'expulsion sont ceux énumérés à l'art. 10 al. 1 LSEE, soit notamment si l'étranger, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d’une manière continue et dans une large mesure à la charge de l’assistance publique (lettre d).

Conformément à l'art. 11 al. 1 RSEE, avant de délivrer à un étranger une autorisation d'établissement, l'autorité examine de nouveau à fond comment il s'est conduit jusqu'alors. Au 2ème alinéa de la disposition précitée, il est précisé que lorsque l'autorité a fixé la date à partir de laquelle l'établissement pourrait être accordé conformément à l'art. 17 al. 1 LSEE, l'établissement ne pourra pas être accordé avant cette date; cependant, même dans ce cas, l'étranger ne peut prétendre à l'établissement, à moins qu'il n'y ait droit en vertu d'un accord international.

2.

En l'espèce, le recourant, ressortissante tunisien, a épousé une compatriote titulaire d'un permis C le 10 octobre 2001, de sorte qu'une autorisation de séjour annuelle lui a été délivrée. Il est donc marié depuis plus de cinq ans et il dispose en principe d'un droit à un permis d'établissement dans la mesure où il n'a pas mis un terme à la vie commune.

a) Selon la jurisprudence relative à l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE, un simple risque d'assistance ne suffit pas; il faut qu'il existe un danger concret à cet égard. La mesure dans laquelle l'intéressé émarge à l'assistance publique s'apprécie en tenant compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Le caractère continu de ce recours à l'assistance publique s'évalue en examinant la situation financière à long terme de l'intéressé, et non pas seulement au moment de la demande de regroupement familial. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique. Si la situation concerne un couple ou une famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique; elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1 consid. 3c; cf. également ATF 2A.11/2001 du 5 juin 2001; voir aussi arrêt TA PE.2005.0459 du 8 mai 2006).

Dans le canton de Vaud, l'aide sociale vaudoise (ASV) et le revenu minimum de réinsertion (RMR) ont été regroupés par la nouvelle loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV; RSV 850.051), entrée en vigueur le 1er janvier 2006, dans une prestation unique appelée revenu d'insertion (RI; cf. art. 1 ch. 2 et 27 LASV).

b) En l'occurrence, le recourant a certes exercé diverses activités en Suisse depuis son mariage en 2001. Depuis cette date et en 2002 également, il a effectué plusieurs missions temporaires (cf. attestation de 1.*************** SA du 11 avril 2007). Par la suite, il a touché les prestations de l'assurance chômage. De plus, selon l'attestation du CSR de Lausanne du 28 juin 2007, l'intéressé a bénéficié des prestations de l'ASV pour un montant de 4'648 fr. 65, puis la famille XY._________________ a touché un montant du RI s'élevant à 33'147 fr. 20 pour la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mai 2007. En 2007, le recourant a à nouveau été engagé par la société susmentionnée, mais toujours pour du travail temporaire (cf. copie du contrat de mission du 19 juin 2007).

Dans ces circonstances, il convient d'admettre que le risque que le recourant, respectivement la famille XY._________________, n'émarge de manière durable à l'aide sociale est concret. Si tel ne devait pas être le cas et si sa situation évoluait de manière positive, l'intéressé aurait d'ailleurs la possibilité de présenter une nouvelle demande. L'autorité intimée était par conséquent justifiée à refuser la transformation de l'autorisation de séjour (permis B) en autorisation d'établissement (permis C).

3.

Mal fondé, le recours doit être rejeté aux frais de son auteur qui succombe et qui, vue l'issue de son pourvoi, n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).