TA - PE.2007.0289 - 2007-12-27 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Selon l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 LJPA, le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'OCMP.

3.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 consid. 4a).

4.

a) Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. En l'espèce, le recourant ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.

b) En l'espèce, le recourant sollicite le renouvellement de son autorisation de séjour afin d’entreprendre des études de français auprès de Language Links Lausanne.

L'art. 32 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :

" - a) le requérant vient seul en suisse;

- b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;

- c) le programme des études est fixé;

- d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

- e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et

- f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."

Ces conditions sont cumulatives; en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore le droit à l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).

Selon les Directives et commentaires de l'Office fédéral des migrations (anciennement l'IMES) sur l'entrée, le séjour et le marché du travail, spécialement le chiffre 513 (état au 1er février 2004), il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finals dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée.

5.

En l'espèce, le recourant, âgé de 22 ans, est entré en Suisse en septembre 2005 dans le but clairement annoncé d'entreprendre une formation de base de deux ans et demi dans le domaine de la gestion hôtelière auprès d'une école qui dispense ses cours en anglais. En interrompant ses études près d'une année et demi après les avoir commencées, alors qu'elles devaient s'achever au plus tard au printemps 2008, le recourant a clairement modifié le plan d'études pour lequel un permis de séjour lui a été octroyé. En outre, son changement d'orientation n'est étayé par aucun plan d'études précis, le recourant invoquant simplement le désir de s'orienter dans les affaires internationales. A cet égard, son argument selon lequel il est prématuré d'exiger de lui un plan d'études précis n'est pas pertinent. Il pouvait à tout le moins indiquer la nature et la longueur des études à mener, quand bien même ces études dépendraient de l'issue de ses études de français, lesquelles apparaissent de ce fait comme une formation à part entière (v. TA PE.2007.0384 du 19 novembre 2007; PE.2007.0179 du 31 août 2007 et PE.2007.0225 du 23 août 2007). Le recourant ne remplit dès lors manifestement pas les conditions de l'art. 32 lit. c OLE.

Au surplus, il apparaît évident que ce changement d'orientation entraînera un séjour en Suisse beaucoup plus long que celui initialement prévu. Or, eu égard à la situation personnelle du recourant, célibataire, sans charge de famille, sans plan précis, sa sortie de Suisse au terme d'études dont les contours demeurent flous ne paraît pas assurée.

6.

C’est dès lors à juste titre que l’autorisation de séjour requise par le recourant a été refusée par l’autorité intimée. Le recours doit dès lors être rejeté, aux frais de son auteur, lequel n’a pas droit à des dépens.