TA - PE.2007.0338 - 2007-11-21 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'œuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers. D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée.

En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE.1998.0135 du 30 septembre 1998, in RDAF 1999 I 242, consid. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, consid. 2).

3.

a) L'art. 1a LSEE prévoit que tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, consid. 1a et 60, consid. 1a; 126 II 377, consid. 2 et 335 consid. 1a; 124 II 361, consid. 1a).

b) Selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Le droit à l'autorisation d'établissement après un séjour de cinq ans est également prévu, à l'art. 17 al. 2 LSEE, en faveur des étrangers époux de ressortissants étrangers titulaires d'un permis C. Toutefois en vertu de l’art. 7 al. 2 LSEE, le conjoint étranger d’un ressortissant suisse n’a pas droit à l’octroi d’une autorisation de séjour, lorsque le mariage a été contracté dans le but d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. La preuve directe que les époux se sont mariés non pas pour fonder une véritable communauté conjugale, mais seulement dans le but d'éluder les dispositions de la législation sur le séjour et l'établissement des étrangers, ne peut être aisément apportée, comme en matière de mariages dits de nationalité (cf. ATF 98 II 1) ; les autorités doivent donc se fonder sur des indices. La grande différence d'âge entre les époux, l'existence d'une interdiction d'entrée en Suisse prononcée contre le conjoint étranger, le risque de renvoi de Suisse du conjoint étranger - parce que son autorisation de séjour n'a pas été prolongée ou que sa demande d'asile a été rejetée -, l'absence de vie commune des époux ou le fait que la vie commune a été de courte durée, constituent des indices que les époux n'ont pas la volonté de créer une véritable union conjugale durable. Il en va de même lorsqu'une somme d'argent a été convenue en échange du mariage. A l'inverse, la constitution d'une véritable communauté conjugale ne saurait être déduite du seul fait que les époux ont vécu ensemble pendant un certain temps et ont entretenu des relations intimes, car un tel comportement peut aussi avoir été adopté dans l'unique but de tromper les autorités (ATF 122 II 289 consid. 2b p. 295 et les références citées). En outre, pour que l'art. 7 al.

2 LSEE soit applicable, il ne suffit pas que le mariage ait été contracté dans le but de permettre au conjoint étranger de séjourner régulièrement en Suisse; encore faut-il que la communauté conjugale n'ait pas été réellement voulue. En d'autres termes, les motifs du mariage ne sont pas décisifs dès l'instant où le mariage et la communauté de vie sont réellement voulus par les époux (ATF 121 II 97 consid. 3b p. 102 ).

Le but du regroupement familial est de permettre aux conjoints de vivre ensemble. Ainsi, en cas de divorce ou de rupture de l'union conjugale à la suite de décès, de la nullité du mariage ou de la cessation de la vie commune, il convient de réexaminer les conditions de séjour de l'étranger admis en application de l'art. 17 LSEE. Selon la jurisprudence, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par l'article 7 al. 1 LSEE. Tel le cas lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113, consid. 4.2 p 117 et la jurisprudence citée).

c) Dans le cas particulier, on peut effectivement se demander, en premier lieu, si le mariage n'est pas de pure forme. A cet égard, l'audition de la recourante du 2 mars 2007 est particulièrement significative dans où elle indique, à cette occasion, que B.________ lui a proposé le mariage afin qu'elle obtienne une autorisation de séjour, à défaut de laquelle elle ne pouvait pas demeurer en Suisse. Elle a aussi ajouté qu'elle s'était mariée pour simplifier ses séjours en Suisse, afin de ne pas faire dit-elle "constamment les trajets entre la Suisse et l'Espagne". Vu les discordances entre les déclarations de chacun des époux, on peut légitimement se demander s'il y a effectivement eu une brève communauté de vie. Le fait que la recourante a difficilement pu situer l'année durant laquelle avait eu lieu le mariage démontre le peu d'importance qu'elle attache au lien conjugal. Quoi qu'il en soit, on retiendra que les époux ont effectivement entretenu, vraisemblablement jusqu'à la fin de l'année 2004, une communauté de vie dès lors que la police a elle-même indiqué qu'elle avait eu l'occasion de rencontrer la recourante dans son quartier à plusieurs reprises.

En revanche, il paraît établi que la recourante invoque abusivement les liens du mariage pour rester en Suisse car les époux ne vivent plus en communauté. En effet, la recourante indique qu'elle travaille en tant que prostituée à Genève, Sion et Sierre. Elle dispose d'un appartement à Genève pour les besoins de son activité. Interrogé, son mari s'est déclaré incapable d'indiquer précisément le lieu où elle travaillait et ni ce qu'elle gagnait. L'intéressée déclare qu'elle dort au minimum deux jours par semaine chez son mari alors que celui-ci dit qu'ils se voient une fois tous les quinze jours, en moyenne. Il apparaît donc qu'au mois de février 2007 déjà les intéressés ne faisaient plus ménage commun. En outre, lorsqu'il s'agit d'expliquer les raisons de leur vie séparée, leurs déclarations divergent, la recourante soutenant qu'elle a peur de conduire sous la neige et le recourant indiquant que sa désintoxication est la cause de leur séparation. Force est dès lors de constater que les intéressés se sont séparés avant le 1er mars 2007, date à partir de laquelle la recourante aurait pu prétendre à la délivrance d'un permis d'établissement au sens de l'art. 7 LSEE. Le refus de l'autorité intimée de lui délivrer une autorisation d'établissement est, par voie de conséquence, parfaitement justifié.

Dans la mesure où la recourante a annoncé à plusieurs reprises qu'elle exerçait la profession d'esthéticienne, tant dans ses déclarations à la police que pour obtenir un permis de travail, où son mari est revenu à plusieurs reprises sur ses déclarations, tantôt indiquant qu'ils faisaient ménage commun, tantôt indiquant qu'ils n'avaient jamais vécu ensemble, il n'y a pas lieu d'accorder un quelconque crédit à l'affirmation qu'ils cohabitaient à nouveau qu'ils ont faite dans leur pourvoi. Ainsi, puisque le mariage n'est plus que formel et que la volonté d'entretenir une communauté conjugale est désormais inexistante, il n'y a pas lieu de prolonger le permis de séjour de la recourante.

4.

a) Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, de renouveler ou de maintenir l'autorisation de séjour malgré la rupture de l'union conjugale. L'examen d'un éventuel cas de rigueur doit être examiné à la lumière de la directive 654 ODM selon laquelle les circonstances suivantes seront déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique et du marché de l'emploi, le comportement et le degré d'intégration.

b) En l'espèce, la recourante séjourne depuis un peu plus de cinq ans en Suisse. Sans être importante, cette durée n'est pas suffisante pour qu'on puisse admettre un profond enracinement dans notre pays. Comme la constaté l'autorité intimée, elle ne fait pas preuve d'une intégration professionnelle particulièrement réussie dans notre pays. En outre, ayant passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, elle ne peut se prévaloir d'attaches profondes en Suisse. Il ne fait dès lors aucun doute qu'elle ne se trouverait pas dans une situation de détresse personnelle si elle devait quitter la Suisse. La recourante ne l'a d'ailleurs pas allégué.

Il résulte de l'examen des critères rappelés ci-dessus qu’il sont en majorité défavorables à la recourante. C’est donc à bon droit que le SPOP a considéré que le cas de la recourante ne constituait pas une situation d’extrême rigueur et a refusé de lui délivrer l’autorisation de séjour sollicitée dans le canton de Vaud.

5.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaire et n’ont pas droit à des dépens.

Il appartiendra au SPOP d’impartir à la recourante un délai pour quitter le territoire vaudois.