CDAP - PE.2007.0352 - 2008-02-11 - X c/Service de la population (SPOP)

1.

La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (ci-après : LEtr ; RS 142.20) entrée en vigueur le 1er janvier 2008 a abrogé l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE). En application toutefois de l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant son entrée en vigueur sont régies par l’ancien droit. Le cas d’espèce doit ainsi être examiné à l’aune de l’ancienne LSEE et de ses directives édictées par l’ODM (ci-après : directives LSEE).

2.

a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 132 V 368 consid. 3.1 p. 370/371; 129 I 85 consid. 4.1 p. 88/89, et les arrêts cités). En particulier, lorsque l’autorité intimée envisage de révoquer une autorisation de séjour en raison de la dissolution d’un mariage, elle a l’obligation d’avertir la personne visée de l’ouverture d’une telle procédure, de manière à ce que l’étranger puisse prendre part activement au processus devant aboutir à la décision; elle doit lui donner en outre la possibilité, concrète et effective, de se déterminer au sujet des éléments du dossier (arrêt TA PE.2006.0361 du 19 avril 2007, rendu sur ce point selon la procédure de coordination prévue par l’art. 21 du règlement organique du Tribunal administratif du 18 avril 1997 – ROTA; RSV 173.36.1).

b) En l’espèce, la situation est similaire à celle jugée par le tribunal le 19 avril 2007, puisque dans les deux cas, le mariage a été dissous par un divorce, et qu’il incombait ainsi à l’autorité intimée d’examiner si l’autorisation de séjour pouvait être prolongée pour éviter une situation d’extrême rigueur, en application du chiffre 654 des directives LSEE. Dans l’arrêt susmentionné, le tribunal a jugé que le droit d’être entendu avait été violé, parce que la personne concernée n’avait pu se prononcer sur des éléments essentiels de nature à influer sur le sort de la décision, soit sur son activité professionnelle et son intégration en Suisse, que l’autorité intimée doit examiner dans le cadre du chiffre 654 des directives LSEE. En l’espèce, cette exigence n’a pas non plus été respectée ; l’autorité intimée n’a en effet pas donné la possibilité au recourant de se déterminer sur les éléments susceptibles de conduire à la révocation de son autorisation de séjour. En outre, le tribunal constate que l’audition du recourant par la police date du 20 juillet 2004 ; elle remontait à trois ans au moment du prononcé de la décision attaquée. Depuis ce long laps de temps, le recourant ne pouvait s’attendre à se voir révoquer son autorisation de séjour sans en avoir été préalablement averti. Le tribunal a en effet jugé dans son arrêt du 19 avril 2007 qu’il incombait à l’autorité intimée d’informer la personne concernée de l’ouverture d’une procédure à son encontre, afin qu’elle puisse prendre part activement au processus devant aboutir à la décision. Cette exigence n’a de même pas été respectée en l’espèce. Le droit d’être entendu du recourant a ainsi été violé à double titre.

S’agissant d’une éventuelle guérison de la violation du droit d’être entendu, le tribunal a considéré dans son arrêt précité qu’elle était exclue en raison de la gravité des vices en présence ; les violations en cause qui transgressent des obligations minimales de procédure ont été qualifiées de graves, pour l’une parce qu’elle prive le recourant de la possibilité de participer à la procédure le concernant et, pour l’autre, parce qu’elle ne lui permet pas de se déterminer sur les motifs essentiels sur lesquels repose la décision attaquée. La violation est d’autant plus grave au regard des conséquences impliquées par la décision en cause, à savoir l’obligation pour l’intéressé de quitter le territoire suisse.

Il convient dès lors de renvoyer le dossier de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision en la rendant à nouveau attentive à cette problématique, de façon à éviter que celle-ci ne se reproduise à l’avenir.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis dans le sens des considérants et la décision attaquée annulée. La cause sera renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants du présent arrêt. Au vu de ce résultat, les frais de justice seront laissés à la charge de l’Etat, et le recourant qui a procédé avec le concours d’un mandataire professionnel a droit à l’allocation de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).