CDAP - PE.2008.0230 - 2008-12-19 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la loi fédérale sur les étrangers (LEtr.; RS 142.20). Celle-ci abroge la loi fédérale du 26 mars 1931 sur l’entrée et le séjour des étrangers – LSEE (cf. Annexe à l’art. 125 LEtr.). La demande de renouvellement d’autorisation de séjour litigieuse, déposée sous l’empire de l’ancien droit (soit la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers, ci-après LSEE), reste soumise à celui-ci (art. 126 al. 1 LEtr.).

2.

La recourante ne peut se prévaloir d’aucune disposition du droit interne ou international lui conférant un droit à une autorisation de séjour.

3.

a) Selon l’art. 10 al. 1 let d. LSEE, l’étranger peut être expulsé de Suisse si lui-même ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir tombe d’une manière continue et dans une large mesure à la charge de l’assistance publique. Au regard de l’art. 10 al. 1 let. d LSEE, un simple risque ne suffit pas; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux. Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, on tient compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Quant à la continuité de la dépendance, elle s’examine au regard de la situation financière à long terme de la personne concernée. S’agissant d’un couple ou d’une famille, est considérée la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique: elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (ATF 125 II 633 cons. 3c p. 641/642; 122 II 1 consid. 3c p. 8/9; cf. arrêts PE.2007.0511 du 4 décembre 2007; PE.2007.0633 du 23 octobre 2007; PE.2006.0386 du 29 septembre 2006).

b) Les conditions d’une expulsion au sens de l’art. 10 al. 1 let. d LSEE sont réalisées en l’espèce. La recourante, âgée de vingt-six ans, n’a jamais véritablement pourvu à ses besoins et à ceux de sa famille. Elle a bénéficié de très importantes prestations d’aide sociale (plus de 120’000 fr. entre 2001 et 2006) et sa situation n’a pas évolué favorablement depuis la mise en garde que lui a formulé l’autorité intimée. Quand bien même elle soutient dans son recours faire toutes les démarches possibles pour trouver du travail, force est de constater qu’elle n’en amène pas la preuve et qu’elle bénéficie toujours des prestations de l’aide sociale.

c) La situation de la recourante est précaire. Selon le rapport établi le 24 octobre 2008 par la police de Lausanne, transmis par le SPOP le 7 novembre 2008, elle consomme de l’héroïne et de la cocaïne; elle se livre au trafic (à petite échelle, semble-t-il), pour financer sa consommation. Il ressort en outre du rapport établi le 24 novembre 2008 par le Service de protection de la jeunesse, à l’intention du SPOP, que Y.________ est aussi le père de CX.________. La relation entre les parents est cahotique, faite de séparations et de réconciliations de courte durée. BX.________ suit l’école normalement; sa petite sœur fréquente la crèche. Les grands parents paternels aident la famille dans la mesure de leurs moyens. La recourante et Y.________ ont refusé de coopérer avec les services sociaux, s’agissant notamment du placement d’BX.________ en foyer. Ce tableau est assurément sombre, mais il est aggravé par le refus de la recourante et de Y.________ de faire face à la réalité et d’envisager des mesures concrètes pour sortir de leurs difficultés. En particulier, la recourante ne semble pas se rendre compte de la portée de la procédure, pour elle et ses enfants, un rejet du recours pouvant entraîner leur départ pour le Kosovo. Le Tribunal a essayé d’entendre la recourante et de lui expliquer sa situation, en vain. Le juge ne disposant en l’occurrence pas de la possibilité de recourir à la force publique pour faire amener la recourante et Y.________ à l’audience, il est contraint de constater que le défaut de collaboration de la recourante ne lui permet pas de retenir des faits de nature à remettre en cause l’appréciation du SPOP.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision attaquée confirmée. Malgré l’issue de la cause, et compte tenu de la situation particulière de la recourante, il se justifie de statuer sans frais; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 LJPA).