CDAP - PE.2008.0295 - 2008-10-14 - X._____________, Y._____________, Z._____________, A._____________, B._____________/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'article 4 alinéa 1 LJPA, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi notamment compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'article 31 alinéa 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. Déposé en temps utile, il satisfait également aux conditions formelles énoncées à l'article 31 alinéa 2 et 3 LJPA; le recours est donc recevable. Par ailleurs, le recourant X._______________, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement la qualité pour recourir au sens de l'article 37 alinéa 1 LJPA, tout comme sa femme et ses enfants, qui sont atteints par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, la Cour de droit administratif et public n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a et c LJPA). L'ancienne loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE), tout comme la LEtr, ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par la cour de céans.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2).

4.

La demande de réexamen qui a conduit à la décision attaquée ayant été déposée le 15 avril 2008, la présente cause est régie par la LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (art. 126 al. 1 LEtr).

Il convient d'examiner si c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen du recourant X._______________.

a) Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 4 aCst. l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants ("erheblich") qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou encore si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable ("wesentliche Änderung") depuis la première décision (notamment ATF 109 Ib 246 consid. 4a; 113 Ia 146 consid. 3a, JT 1989 I 209; 120 Ib 42 consid. 2b; 124 II 1 consid. 3a et ATF du 14 avril 1998, ZBl 1999 p. 84 consid. 2d). La seconde hypothèse permet en particulier de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. La modification des circonstances rend, pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("echte Noven"), plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (clôture de l'instruction; Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 230; Koelz/Haener, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, nos 426, 429, 438 et 440; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Francfort-sur-le-Main 1996, n° 1199). Cette hypothèse ne concerne naturellement que les décisions aux effets durables ("Dauerverfügung"; Moor, op. cit., p. 230; Koelz/Haener, op. cit., n° 444), ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers (arrêt du tribunal administratif bernois du 8 octobre 1992, JAB 1993, p. 244 consid. 2a).

b) Dans les deux hypothèses qui viennent d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils eussent amené à une décision différente s'ils avaient été connus à temps (s'agissant des art. 136 let. d, 137 let. b aOJ, ATF 122 II 17 consid. 3; 121 IV 317 consid. 2; s'agissant de l'art. 66 al. 2 let. a PA, ATF 110 V 138 consid. 2; 108 V 170 consid. 1; JAAC 60.38 consid. 5; Moor, op. cit., p. 230; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1431). La jurisprudence souligne toutefois que les demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 109 précité consid. 4a).

c) Quant à la procédure, l'autorité administrative saisie d'une demande de réexamen doit dans un premier temps contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont remplies (compétence, qualité pour agir, allégation d'un fait nouveau ou production d'un moyen de preuve important, etc.). Si elle déclare la requête recevable, elle doit, dans un second temps, entrer en matière et examiner la réalité du motif invoqué (Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum Gesetz vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern, Berne 1997, n° 3 ad art. 57, p. 396).

d) L'article 13 CEDH prévoit que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci‑après: CourEDH) (cf. notamment arrêt de la CourEDH du 5 février 2002, Conka c. Belgique, Recueil CourEDH 2002-I p. 47), l'article 13 de la convention garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de s'y prévaloir des droits et libertés de la convention tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un "grief défendable" fondé sur la convention et à offrir le redressement approprié. La portée de l'obligation que l'article 13 CEDH fait peser sur les états contractants varie en fonction de la nature du grief du requérant. Toutefois, le recours exigé par l'article 13 CEDH doit être "effectif" en pratique comme en droit. L' "effectivité" d'un recours au sens de cet article ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant. De même, l' "instance" dont parle cette disposition n'a pas besoin d'être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'effectivité du recours s'exerçant devant elle. En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13 CEDH, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul.

e) En l'espèce, c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré la requête du 15 avril 2008 comme une seconde demande de réexamen et également à juste titre qu'elle l'a déclarée irrecevable en l'absence de faits nouveaux. En effet, les arguments principaux (écoulement du temps, changement du comportement de X._______________, domicile de la famille de X._______________ en Suisse, etc.) dont les recourants se prévalent ont déjà été allégués et examinés dans le cadre de la décision du 31 août 2006, confirmée par arrêt de la cour de céans le 14 mai 2007. Ils sont en outre identiques à ceux invoqués dans la première procédure de réexamen. Ainsi, il est patent que les conditions d'un réexamen ne sont pas remplies.

En outre, au vu des règles particulières attachées à la pratique du réexamen, l'on ne voit pas en quoi l'autorité intimée aurait violé l'article 13 CEDH. La supposée violation de l'article 8 CEDH que le recourant X._______________ invoque aujourd'hui a déjà largement été examinée dans la décision de 2006, confirmée sur recours en 2007. La pesée des intérêts nécessaire à une application de l'article 8 paragraphe 2 CEDH a également été opérée à ce moment-là. Dès lors, le recourant a pu jouir d'un recours effectif au sens de l'article 13 CEDH. En alléguant que l'autorité intimée aurait dû à tout le moins entrer en matière sur sa demande de réexamen pour vérifier si les conditions d'application de l'article 8 paragraphe 2 CEDH étaient toujours remplies conformément à l'article 13 CEDH, les recourants vident de sa substance la procédure de réexamen qui, on le rappelle, ne doit pas servir à remettre continuellement en question une décision entrée en force. En l'occurrence, c'est bien ce que cherchent à faire les recourants en déposant régulièrement des demandes de réexamen qui ne contiennent pas de faits nouveaux, si ce n'est l'écoulement du temps depuis les dernières infractions commises par X._______________. A ce propos, le Tribunal fédéral a rappelé que l'écoulement du temps depuis la commission des infractions prises en considération dans la décision finale ne peut pas justifier à lui seul le réexamen de ladite décision sous l'angle de l'article 8 CEDH; il doit, pour cela, s'accompagner à tout le moins d'un changement de comportement de l'intéressé durant cette période (ATF 2C_516/2007 du 4 février 2008 consid. 7.1), ce qui n'a manifestement pas été démontré dans le cas présent. Les seules déclarations du recourant X._______________ ou de sa femme ne constituent pas un moyen de preuve suffisant à établir ce changement de comportement. Dans toutes ses démarches, le recourant X._______________ semble oublier la gravité des actes qui ont conduit à sa condamnation pénale, soit notamment un viol et des actes d'ordre sexuel avec des enfants. Dans un tel cas, les preuves d'un changement de l'intéressé, conjugué à l'écoulement du temps, ne peuvent être de simples déclarations, mais bien plus des éléments d'une force probante certaine.

L'on ne peut pas plus retenir à titre d'éléments nouveaux le fait que la proche famille de X._______________ (père, mère, frère et s¿ur) détienne une autorisation de séjour en Suisse. Il est toujours ressorti de la procédure que le recourant était venu rejoindre son père en Suisse en août 1993 et les pièces produites démontrent qu'il en est de même de sa mère et sa s¿ur. La présence de cette proche famille en Suisse était déjà réalisée au moment de la décision de 2006 et aurait pu être invoquée à ce moment-là. Dès lors, ce fait, que l'on peut qualifier de pseudo-nova, ne constitue pas un motif de réexamen au vu des règles en la matière. De toute manière, il ne serait pas suffisant à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour à X._______________, pas plus que l'autorisation de séjour accordée à son fils, issu d'un premier lit. L'exercice du droit de visite de X._______________ sur ce dernier ne découle que d'un retour illégal en Suisse du recourant et c'est faire preuve de mauvaise foi que de s'en prévaloir dans le cadre du présent recours. Finalement, aucun élément ne prouve que l'état de santé de la recourante Y._______________ serait préoccupant, ni d'ailleurs qu'il se serait modifié depuis 2006. Cet élément n'est ainsi pas plus pertinent que ceux précédemment invoqués.

Partant, c'est à juste à titre que l'autorité intimée a déclaré la demande de réexamen du 15 avril 2008 irrecevable, faute de faits nouveaux.

5.

L'on précisera encore que l'argumentation tenue par les recourants dans leur courrier du 21 août 2008 n'a pas à être examinée dans le cadre du présent recours, la cour de céans n'étant pas compétente sur ce point. De toute manière, l'interdiction d'entrée en Suisse dont fait l'objet le recourant n'est pas le seul élément qui avait conduit le SPOP et la cour de céans a rejeté sa demande de regroupement familial en 2006, respectivement 2007 pour l'arrêt sur recours. Si cette interdiction venait à tomber, l'on ne peut affirmer que ce fait suffirait à admettre une demande de réexamen. Quoi qu'il en soit, cette interdiction est en l'état toujours prononcée.

6.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision du 29 juillet 2008 confirmée.

Les frais sont mis à la charge des recourants qui ont succombé et il n¿est pas alloué de dépens (art. 55 LJPA).

Il appartiendra au SPOP de fixer à X._______________ un nouveau délai de départ pour quitter le territoire vaudois et de s'assurer de son exécution.