CDAP - PE.2008.0396 - 2009-02-03 - X. c/ Service de la population (SPOP)

1.

Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités). En l’occurrence, le recourant ne peut se prévaloir d’un tel droit.

2.

a) Selon l’art. 17 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger (al. 1); l’autorité cantonale peut toutefois l’autoriser à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies (al. 2). Les démarches relatives à l’engagement d’une procédure matrimoniale ne confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procédure d’autorisation (art. 6 al. 2 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative – OASA; RS 142.201).

b) Depuis l’échéance du visa touristique qui lui a été délivré le 14 septembre 2005, le recourant n’est plus autorisé à séjourner en Suisse. Il a du reste été condamné pour séjour illégal dans notre pays. Pour ce motif déjà, sa demande devait être rejetée.

3.

a) Les conditions d’admission au séjour sont réglées aux art. 18 à 29 LEtr. L’art. 30 LEtr permet d’y déroger, notamment, dans le but de régler l’activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu’il n’existe pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative (let. a), de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs (let. b). En application de l’art. 30 let. b LEtr en relation avec l’art. 31 OASA, une autorisation de séjour de durée limitée peut être, en principe, délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son mariage avec un citoyen suisse ou avec un étranger titulaire d'une autorisation de séjour à caractère durable ou d'établissement (permis B ou C), dans la mesure où l’on peut escompter que le mariage aura lieu dans un délai raisonnable et pour autant que les conditions d’un regroupement familial ultérieur soient remplies. L’autorisation peut également être délivrée après l’entrée en Suisse, si les conditions d’admission en vue de la préparation du mariage sont manifestement remplies (art. 17 al. 2 LEtr ; art. 6 OASA; cf. Directives de l’Office fédéral des migrations relatives à la LEtr, ch. 5.5.2). Les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; l'étranger fiancé à une Suissesse ne peut dès lors pas, en principe, prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, comme, par exemple, la publication des bans du mariage (cf. ATF 2C_300/2008 du 17 juin 2008, consid. 4.2 et références citées; cf. arrêts PE.2008.0236 du 4 septembre 2008 et PE.2008.0093 du 16 avril 2008).

b) En l’espèce, ces conditions ne sont pas réunies. Quoi qu’en dise le recourant, ses projets matrimoniaux ne sont pas en passe de se concrétiser à court terme. La procédure d’authentification n’est toujours pas achevée et aucun avis de clôture de la procédure préparatoire de mariage n’a été produit; du reste, la date de celui-ci n’a toujours pas été fixée. A cela s’ajoute, sans préjuger du sort de la procédure ouverte par le Service de l’état civil, que les déclarations du recourant sont objectivement de nature à éveiller un doute sérieux quant à ses intentions réelles. Le recourant a tout d’abord annoncé son prochain mariage avec une ressortissante espagnole, âgée de trente-deux ans de plus que lui. L’instruction menée par l’Office d’Etat civil de Lausanne a démontré qu’il s’agissait là d’un projet de pure complaisance, le but recherché par les fiancés étant de procurer au recourant un titre de séjour en éludant les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 97a al. 1 CC). Du reste, l’ex-fiancée du recourant l’a elle-même reconnu. Par la suite, il a annoncé vouloir épouser une ressortissante suisse âgée de douze ans de plus que lui, aidée par les services sociaux. Bien qu’elle n’en ait manifestement pas les moyens, celle-ci a du reste pris l’engagement d’assumer, jusqu’à 2'100 fr., tous les frais du recourant non couverts par une assurance-maladie ou accident. Dans ces conditions, les plus grands doutes subsistent. Ces éléments laissent subodorer à nouveau si ce n’est un mariage de complaisance, du moins une démarche dont le but principal est l’obtention d’une autorisation de séjour. Du reste, la Direction de l’Etat civil a clairement constaté, dans sa correspondance du 11 septembre 2008 à l’ex-fiancée du recourant que le comportement de celui-ci montrait à l’évidence qu’il abuse de l’institution du mariage pour obtenir un titre de séjour en Suisse. Dès lors, si le recourant entend persister dans son projet d’épouser rapidement Z.________, il reste libre de le faire dans son pays natal.

4.

Le recours est ainsi manifestement mal fondé. La décision attaquée doit être confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36).