CDAP - PE.2009.0175 - 2009-10-15 - X.________ SA Succursale de 1******** c/Service de l'emploi

1.

Le recourant fait valoir que la décision du 9 mars 2009 du SDE ne répond manifestement pas aux exigences de motivation posées dans l'arrêt de la CDAP du 3 février 2009.

Dans la décision attaquée, le SDE se réfère, comme dans l'ancienne décision, à l'art. 1er AALPA, tout en indiquant que "en l'espèce et malgré les arguments invoqués, nous entendons maintenir la pratique constante en la matière qui est de faire une application stricte de cette disposition et de refuser les demandes émanant de requérants enregistrés dans d'autres cantons". On ne peut dès lors que constater que le SDE, malgré les considérants de l'arrêt du 3 février 2009, n'a pas expliqué à quel intérêt public répondait son refus de délivrer l'autorisation demandée.

Il convient cependant de rappeler, comme l'a fait la cour de céans dans son arrêt du 3 février 2009, que si l'autorité intimée répond aux arguments développés dans le mémoire de recours ou au moins si elle y expose les motifs de sa décision de manière à ce qu'ils puissent être discutés dans la procédure de recours, le défaut de motivation peut être corrigé par l'autorité de recours, (ATF 116 V 39 consid. 4b p. 39-40; Tribunal administratif, arrêt CR.2005.0402 du 31 juillet 2006; CR.2001.0116 du 11 juin 2001 et CR.2001.0181 du 29 juin 2001).

Le SDE précise dans sa réponse qu'il estime "légitime, pour un canton qui s'est vu attribuer un certain nombre de personnes admises à titre provisoire et dont un nombre important n'a pas trouvé de travail, de favoriser ces dernières plutôt que des personnes disposant de permis F attribuées à d'autres cantons". La lecture de la réponse permet ainsi de comprendre la raison qui pousse le SDE à ne pas délivrer l'autorisation sollicitée. De plus, le recourant a eu l'occasion de se déterminer sur ce motif dans son mémoire complémentaire. Le défaut de motivation peut ainsi être considéré comme réparé.

2.

L'art. 85 al. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) dispose que les personnes admises provisoirement peuvent obtenir de la part des autorités cantonales une autorisation d'exercer une activité lucrative, indépendamment de la situation sur le marché de l'emploi et de la situation économique,

L'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM) précise au chiffre 4.8.5.3.1 de sa directive « I. Domaine des étrangers », qu'afin d'assurer une protection contre les abus et le dumping social, il est procédé à un examen des conditions de rémunération et de travail (art. 53 al. 1 OASA), mais qu'il n'y a par contre "pas lieu d'examiner la question de la priorité des travailleurs indigènes (art. 21 al. 2 LEtr)". L'ODM précise également, sous chiffre 4.8.5.6.2 de la même directive, que l'activité lucrative de personnes relevant du domaine de l'asile n'est pas soumise aux contingents (ni les autorisations de courte durée, ni les autorisations de séjour) et que sa réglementation relève de la compétence cantonale.

L'art. 1er AALPA dispose que les requérants d'asile dont la demande a été enregistrée dans un autre canton ne sont en principe pas autorisés à exercer une activité provisoire dans le Canton de Vaud pendant la durée de la procédure d'obtention de l'asile ou d'admission provisoire. L'expression "en principe" laisse la possibilité aux autorités de délivrer exceptionnellement des autorisations à des requérants dont la demande a été enregistrée dans d'autres cantons (ci-après: requérants d'autres cantons).

En l'espèce, le motif invoqué par l'autorité intimée pour justifier sa pratique de refuser de délivrer des autorisations aux requérants d'autres cantons ne saurait exclure de façon absolue et systématique toute délivrance d'autorisation, puisque, comme relevé ci-dessus, il découle de la formulation même de l'art. 1er AALPA que des exceptions peuvent être faites en fonction du cas d'espèce.

Il faut en fait procéder à une pesée des intérêts.

Concernant les intérêts privés de la recourante et de A.________ à pouvoir travailler ensemble, on relèvera que la recourante a employé ce dernier pendant un peu plus de quatre mois et que A.________ a eu par conséquent le temps de se familiariser avec les tâches à effectuer. Or, la recourante a été durablement satisfaite du travail de ce dernier, puisqu'elle désire l'engager. Elle a même précisé qu'il s'était montré particulièrement qualifié dans le secteur de production PVC de l'entreprise. Il est possible, comme le relève le SDE, que la première autorisation de travail ait été délivrée à la recourante par une autorité incompétente. S'il est vrai que cette première autorisation ne suffirait peut-être pas à elle seule à créer un droit à obtenir une nouvelle autorisation, il n'en demeure pas moins qu'on ne saurait purement et simplement écarter les faits susmentionnés.

On doit aussi tenir compte de la réalité géographique, à savoir que l'entreprise de la recourante est située à proximité de la frontière fribourgeoise.

A cela s'ajoute que si l'autorisation demandée était refusée à la recourante, il y aurait vraisemblablement peu de chance qu'elle engage à la place de A.________, un requérant d'asile attribué au canton de Vaud. De plus, l'activité lucrative des personnes relevant du domaine de l'asile n'étant pas soumise aux contingents, le canton de Vaud, s'il délivre l'autorisation sollicitée, ne perd pas une place qui pourrait être attribuée à un autre ressortissant étranger.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis. Il convient en conséquence de rendre l'arrêt sans frais (art. 49 al. 1er de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative vaudoise [LPA-VD; RSV 173.36]) et d'allouer à la recourante, représentée par un avocat, une indemnité de dépens (art. 55 LPA-VD).