CDAP - PE.2009.0308 - 2009-10-22 - X c/Service de la population (SPOP)

1.

La requête ayant été déposée en 2009, elle est soumise à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), en vigueur depuis le 1er janvier 2008, ainsi qu'à l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

2.

a) Selon l'art. 61 al. 1er et al. 2 LEtr, l'autorisation prend fin lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse ou s'il quitte la Suisse sans déclarer son départ, après un délai de six mois s'agissant de l'autorisation d'établissement.

Cette disposition correspond à l'art. 9 al. 3 let. c de l'ancienne loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers, selon lequel l'autorisation de séjour prend fin lorsque l'étranger annonce son départ ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger.

b) De retour en Suisse après une absence d'une dizaine d'années, la recourante, originaire des USA, ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour; elle ne prétend du reste rien de tel. En particulier, elle ne conteste pas qu'elle ne remplit pas les conditions du regroupement familial que l'art. 43 LEtr réserve aux enfants étrangers de moins de 18 ans du titulaire d'une autorisation d'établissement. Elle n'affirme pas davantage, à juste titre, qu'elle pourrait bénéficier de la protection de l'art. 8 CEDH, dès lors qu'elle est majeure et qu'elle ne se trouve pas dans un lien de dépendance vis-à-vis de sa famille en Suisse.

3.

D'après l'art. 30 al. 1 let. k LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) dans le but de faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Cette disposition est concrétisée par les art. 49 à 51 OASA. En l'espèce, l'art. 51 OASA n'entre pas en considération.

a) Aux termes de l'art. 49 OASA, les étrangers qui ont déjà été en possession d'une autorisation de séjour ou d'établissement peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée si leur précédent séjour en Suisse a duré cinq ans au moins et si leur libre départ de Suisse ne remonte pas à plus de deux ans.

La présente espèce n'entre pas dans les critères de l'art. 49 OASA dès lors que le départ de la recourante remonte à 1997, voire à 1999, soit bien au-delà du délai de deux ans fixé par la disposition précitée.

b) L'art. 50 OASA prévoit que les étrangers qui ont séjourné provisoirement à l'étranger pour le compte de leur employeur ou à des fins de perfectionnement professionnel pour une durée de quatre ans au maximum peuvent obtenir une autorisation de séjour moyennant la réalisation de diverses conditions (let. a à d).

En l'occurrence, la recourante a quitté la Suisse plus de quatre ans, pour suivre notamment des études, de sorte que l'art. 50 OASA n'entre pas davantage en considération.

4.

a) Selon la lettre b de l'art. 30 al. 1 LEtr précité, il est également possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) dans le but de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA précise ce qui suit:

1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance.

(…)"

L'art. 30 al. 1 let. b LEtr reprend les principes de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) abrogée le 1er janvier 2008, qui prévoyait que n'étaient pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtenaient une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considération de politique générale. On peut dès lors se référer à la jurisprudence y relative (Message du Conseil fédéral, FF 2002 III 3469, spéc. p. 3543).

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42 et la jurisprudence citée).

b) Examinant le dossier sous cet angle, le SPOP a relevé que si la mère de la recourante était certes gravement malade, l'intéressée ne se trouvait pas elle-même dans une situation d'extrême gravité. Il a constaté de surcroît que la recourante avait pour projet de travailler en Suisse, ce qui paraissait peu compatible avec celui de seconder sa mère gravement malade. Enfin, le SPOP a souligné que la recourante avait poursuivi son séjour aux USA après le décès de son père et qu'elle y avait travaillé après l'obtention de son bachelor, de sorte que le centre de ses intérêts se trouvait à l'étranger, nonobstant la présence de sa famille en Suisse.

c) En l'espèce, la recourante est revenue en Suisse au mois de mars 2008 et elle a attendu plus de huit mois avant de déposer une demande d'autorisation de séjour, alors qu'elle était tenue de déclarer son arrivée si son séjour excédait trois mois (art. 9 OASA).

La recourante ne se trouve pas elle-même dans un cas d'extrême gravité. Agée de vingt-six ans, elle a vécu aux Etats-Unis depuis ses quatorze ans (1997), voire depuis ses seize ans (1999). Le SPOP relève à juste titre à cet égard qu'elle a poursuivi son séjour aux USA après le décès de son père - séparée de sa mère et de ses frère et soeur - et qu'elle y a travaillé après l'obtention de son bachelor. Elle y a acquis une formation supérieure et une expérience professionnelle. Force est dès lors de retenir qu'elle a tissé des attaches importantes avec son pays d'origine, de sorte qu'un renvoi ne serait pas pour elle d'une extrême rigueur. Les années passées en Suisse avant son départ ainsi que ses liens avec ce pays, lesquels paraissent se limiter en l'état avec sa famille proche, ne conduisent pas à une autre conclusion.

La recourante affirme toutefois que sa présence est indispensable à sa mère. En principe, une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne peut être accordée à un étranger que lorsque celui-ci se trouve lui-même dans une telle situation. La jurisprudence opère ainsi une distinction entre les motifs tenant à la personne du requérant et ceux concernant sa famille. Selon les cas toutefois, l'appréciation des faits sous le seul angle de la situation personnelle du requérant peut procéder d'une vision trop réductrice de la situation. Un tel élargissement exceptionnel à la situation de tiers ne concerne toutefois que des situations particulièrement dramatiques rendant indispensable la présence du requérant (arrêts PE.2008.0410 du 13 août 2009; PE.2006.0030 du 18 mai 2006; PE.2004.0649 du 14 juin 2005). En l'espèce, il n'est pas établi que la présence continue de la recourante serait indispensable à sa mère, étant rappelé que celle-ci habite avec son fils et son autre fille dans la villa familiale appartenant au premier. Les certificats médicaux produits ne sont pas suffisamment convaincants à cet égard.

La décision attaquée, qui ne viole pas le droit fédéral, ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, doit ainsi être confirmée.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de son auteur (art. 49 LPA-VD). Vu l'issue du pourvoi, le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ à la recourante et de veiller à l'exécution de sa décision.