CDAP - PE.2009.0395 - 2009-09-29 - A.X.________, B.X.________, C.X.________, D.X.________ et E.X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

a) L’ALCP a notamment pour but d’accorder un droit d’entrée et de séjour en Suisse pour les ressortissants communautaires n’exerçant pas d’activité économique (art. 1 let. c ALCP). Ce droit est garanti selon les dispositions topiques de l’Annexe 1 (art. 6 ALCP), soit l’art. 24 formant le Chapitre V de cette Annexe (art. 2 ch. 2 de l’Annexe 1), étant entendu que l’autorisation de séjour s’étend aux membres de la famille du titulaire (art. 3 de l’Annexe 1). Selon l’art. 24 par. 1 de l’Annexe 1, un ressortissant communautaire sans activité économique a droit à l’autorisation de séjour pour cinq ans au moins, s’il dispose de moyens financiers suffisants (let. a) et d’une assurance-maladie (let. b). Aussi longtemps que ces conditions sont remplies, le droit à l’autorisation de séjour perdure (art. 24 par. 5 et 8 de l’Annexe 1). Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l’accomplissement d’obligations militaires n’affectent pas la validité du titre de séjour (art. 24 par. 6 de l’Annexe 1 ALCP).

b) Les textes clairs doivent être appliqués littéralement. Par texte clair, on entend celui dont les termes, selon leur acception courante, ne peuvent être compris raisonnablement que d’une manière déterminée et univoque. Quand le texte légal, considéré dans les mots, la syntaxe et l’ordonnance qu’il utilise, donne une réponse univoque à la question posée, il est censé exprimer clairement la règle qu’il énonce; une interprétation est dès lors superflue (ATAF 2009/6 consid. 3.1). En l’occurrence, le libellé de l’art. 24 par. 6 de l’Annexe 1 ALCP est limpide: la validité du titre de séjour n’est pas affectée en cas d’absence ne dépassant pas six mois consécutifs; il suit de là, a contrario, que la validité du titre de séjour est affectée en cas d’absence de six mois consécutifs au moins.

c) Une disposition du traité, lorsqu’elle est directement applicable, comme en l’occurrence, l’emporte sur le droit interne, à moins que l’Assemblée fédérale, en édictant un norme interne, n’ait sciemment voulu s’écarter du traité (ATF 131 II 352 consid. 1.3 p. 355/356; 131 V 390 consid. 5 p. 396-399, concernant tous deux le rapport entre l’ALCP et les lois fédérales). L’art. 61 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), évoqué par le SPOP à l’appui de sa décision, doit dès lors s’interpréter conformément à l’art. 24 par. 6 de l’Annexe 1 ALCP, en tant qu’il pose le principe que si l’étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l’autorisation de séjour prend fin automatiquement après six mois (sous-entendu: d’absence consécutive). En l’occurrence, selon le tableau fourni par les recourants le 14 janvier 2009, et qui n’est pas remis en cause par le SPOP, A.X.________ a certes séjourné en Suisse sporadiquement entre octobre 2007 et janvier 2009, mais aucune de ses périodes d’absence n’a atteint la limite de six mois consécutifs fixée à l’art. 24 par. 6 de l’Annexe 1 ALCP.

d) Dans sa réponse du 3 août 2009, le SPOP se réfère à la pratique développée au regard de l’art. 9 al. 3 let. c de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), abrogée dès l’entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008. Selon cette disposition, l'autorisation d'établissement prenait fin lorsque l'étranger annonçait son départ ou avait séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger. La jurisprudence en a déduit que pour faciliter l'application de l'art. 9 al. 3 let. c LSEE, le législateur avait utilisé deux critères formels, soit l'annonce du départ et le séjour de six mois à l'étranger; il avait évité de se fonder sur la notion de transfert de domicile ou du centre des intérêts, vu les difficultés d'interprétation que cela aurait entraîné (ATF 112 Ib 1 consid. 2a p. 2). En cas de séjour effectif de plus de six mois à l'étranger, l'autorisation d'établissement prenait fin indépendamment des causes de cet éloignement et les motifs de l'intéressé. En principe, pour entraîner la perte de l'autorisation d'établissement, le séjour à l'étranger devait être de six mois consécutifs. Il était possible cependant que l'étranger passât l'essentiel de son temps hors de Suisse, voire y transférât son domicile ou le centre de ses intérêts, sans jamais y rester plus de six mois consécutivement, revenant régulièrement en Suisse pour une période relativement brève. On voyait mal, dans ce cas, qu'une autorisation d'établissement puisse subsister, même si l'étranger gardait un appartement en Suisse. Dans de telles conditions, il fallait considérer que le délai de six mois prévu à l'art. 9 al. 3 let. c LSEE n'était pas interrompu lorsque l'étranger revenait en Suisse avant l'échéance de ce délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours d'affaires ou de visite (cf. en dernier lieu arrêt PE.2008.0009 du 11 avril 2008, et la jurisprudence fédérale citée au consid. 2, reprise par le SPOP dans sa réponse du 3 août 2009, ch. 7, p. 2).

Au regard de ces principes développés sous l’empire de l’ancien droit, il ne fait aucun doute que les brefs retours en Suisse de A.X.________ n’auraient pas interrompu le délai de six mois, de sorte qu’il aurait fallu considérer, avec le SPOP, que l’autorisation de séjour était éteinte. La difficulté tient au fait, précisément, que la pratique relative à l’art. 9 al. 3 let. c LSEE n’est pas applicable en l’occurrence, parce qu’elle n’est plus en vigueur. En outre, comme on l’a vu, le droit interne doit s’appliquer conformément au droit international, soit, en l’occurrence, l’art. 24 par. 6 de l’Annexe 1 de l’ALCP. Or, celle-ci ne se prête pas à une interprétation restrictive, semblable à celle développée au regard de l’art. 9 al. 3 let. c LSEE.

e) Le recours doit être admis en ce qui concerne A.X.________. Dès lors que la validité du titre de séjour délivré à un membre de la famille est la même que celle de celui qui a été délivré à la personne dont il dépend (art. 3 par. 4 de l’Annexe 1 ALCP), l’autorisation de séjour délivrée à B.X.________, ainsi qu’aux enfants C.X.________, D.X.________ et E.X.________, doit également être maintenue.

2.

Le recours doit ainsi être admis, et la décision rendue le 9 juin 2009 par le SPOP annulée, avec la conséquence que l’autorisation de séjour octroyée le 19 décembre 2007 continue de produire ses effets. Les frais sont laissés à la charge de l’Etat (art. 49 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36). Les recourants ont droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).