CDAP - PE.2009.0508 - 2010-08-09 - A. X.________ Y.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

S'agissant de la requête en suspension de l'instruction du recours jusqu'à droit jugé dans la procédure en annulation de mariage actuellement pendante devant les autorités compétentes, il ne se justifie pas d'y donner suite dès lors que l'issue de ladite procédure n'est pas déterminante pour statuer sur la question de l'autorisation de séjour du recourant. En effet, le dossier contient d'ores et déjà suffisamment d'éléments pour apprécier la situation matrimoniale du recourant.

2.

a) Selon l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières CE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

Selon la jurisprudence, commet un abus de droit le conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou communautaire qui invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'ordre juridique suisse: ni le droit interne (nouveau droit: cf. art. 51 al. 1 et 2 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS;142.20] / ancien droit: cf. art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 [LSEE] et la jurisprudence s'y rapportant), ni l'Accord sur la libre circulation des personnes, ni la Convention européenne des droits de l'homme ne permettent d'invoquer le droit au regroupement familial à seule fin de contourner les règles sur la police des étrangers (ATF 2C_720/2008 du 14 janvier 2009; PE.2009.0405 du 20 octobre 2009 consid. 1).

b) En l'espèce, le recourant, ressortissant d'un Etat tiers (Equateur) ne saurait revendiquer le maintien de son autorisation de séjour en sa qualité de conjoint étranger d'une ressortissante communautaire (d'origine portugaise), dès lors qu'il a vécu tout au plus pendant 7 mois avec cette dernière, que son mariage a manifestement perdu toute substance et se limite à un lien formel depuis le mois de décembre 2007 en tout cas. En effet, les époux vivent séparés depuis cette époque selon les dires du recourant, depuis plus longtemps d'après l'épouse, soit dans tous les cas depuis environ deux ans et demi. L'épouse ayant engagé une procédure d'annulation du mariage, actuellement pendante devant l'autorité compétente, il faut considérer qu'il n'existe manifestement pas d'espoir de réconciliation.

Le motif de regroupement familial n'existant plus, l'autorisation de séjour CE/AELE du recourant peut être révoquée, selon l'art. 23 OLCP. Cela étant, il reste à examiner si, comme le prétend le recourant, d'autres circonstances permettent le maintien de son autorisation de séjour CE/AELE à un autre titre.

3.

Un éventuel droit à la prolongation de son autorisation de séjour doit par conséquent être examiné à la lumière de la LEtr.

a) Selon l'art. 50 al. 1er LEtr, après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à sa prolongation en vertu des art. 42 LEtr (conjoint étranger d'un ressortissant suisse) et 43 LEtr (conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement) subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins 3 ans et l'intégration est réussie (let. a) ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Selon l’art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays d’origine semble fortement compromise.

b) En l'occurrence, même si le recourant allègue que le couple ne fait que traverser un épisode houleux, il n'en demeure pas moins qu'il n'a vécu, au mieux, que 7 mois avec son épouse, que la séparation est intervenue au plus tard il y a deux ans et demi et qu'une procédure en annulation de mariage est actuellement pendante. Ces éléments excluent l'hypothèse de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, indépendamment de la question de l'intégration du recourant.

Quant aux prévisions de l'art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr, elles peuvent être écartées: le recourant n'allègue pas avoir été maltraité par son épouse; en outre, il ressort des déclarations du recourant et de son épouse qu'il dispose d'attaches familiales fortes en Equateur, où il a vécu jusqu'en 2000, soit jusqu'à l'âge de 40 ans, et où vit encore toute sa famille à l'exclusion de l'un de ses fils qui vit en Suisse. Il devrait donc pouvoir s'y réintégrer sans trop de difficultés. Conformément à la jurisprudence, l'art. 50 al. 2 LEtr exige que la réintégration soit fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 2C_544/2009 du 25 mars 2010 et réf.). A cet égard, on ne saurait prendre en considération l'allégué non étayé du recourant selon lequel sa réintégration serait compromise en tant qu'il serait menacé en Equateur en raison des dettes qu'il aurait contractées dans ce pays.

Partant, le recourant ne saurait se prévaloir de l'art. 50 LEtr pour obtenir le maintien de son autorisation de séjour.

4.

L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d’admission afin de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.

a) Cet article est concrétisé par l’art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui prévoit, à son alinéa 1er, qu’il convient de tenir compte en pareil cas notamment:

"a. de l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. ».

Cette disposition s’apparente à l’art. 13 let. f de l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), abrogée dès le 1er janvier 2008, qui prévoyait que n'étaient pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtenaient une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (PE.2009.0405 du 20 octobre 2009 consid. 3a).

Selon la jurisprudence, la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4 p. 207/208; PE.2009.0405 précité consid. 1 et réf.).

b) En l'occurrence, le recourant séjourne en Suisse depuis plus de 9 ans, mais n'est au bénéfice d'une autorisation que depuis le mois de juin 2007. Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la longue durée d'un séjour en Suisse n'était pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 précité consid. 3). Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte de la période allant du 1er janvier 2001 (date d'entrée en Suisse) au 23 mai 2007 (date de son mariage avec une ressortissante communautaire) durant laquelle le recourant a séjourné illégalement en Suisse. Compte tenu de ce qui précède, la durée légale du séjour du recourant en Suisse, soit trois ans, doit ainsi être qualifiée de relativement peu importante.

S'agissant des relations familiales du recourant, comme indiqué plus haut, la plupart des membres de sa famille, dont trois de ses quatre enfants, vit en Equateur. Il ne ressort pas du dossier que la relation qu'entretient le recourant avec son fils majeur vivant en Suisse soit prépondérante par rapport aux liens avec sa famille en Equateur.

Sur le plan social, même s'il parle français, le recourant n'est que très peu intégré. Il a d'ailleurs vécu en Equateur jusqu'à l'âge de 40 ans, de sorte qu'il y a nécessairement conservé des attaches sociales et culturelles fortes, en plus des attaches familiales qu'il ne conteste pas avoir maintenu pendant la durée de son séjour en Suisse.

Pour ce qui est de l'intégration professionnelle, si l'on peut saluer le fait que le recourant est bien intégré et apprécié de son employeur, il ne fait toutefois pas état de qualifications professionnelles particulières. Contrairement à ce qui a pu être retenu par le tribunal dans un autre cas auquel l'intéressé se réfère dans son recours (PE.2008.0066 du 25 juillet 2008 consid. 6c), il ne ressort pas du certificat de travail au dossier qu'il serait très difficilement remplaçable pour son employeur. Par ailleurs, la situation du recourant diffère de celle ayant fait l'objet de l'arrêt précité, dans la mesure où, dans cette précédente affaire, le recourant était, d'après les constatations du tribunal, très difficile à remplacer pour son employeur et pouvait se prévaloir d'une intégration qualifiée non pas d'exceptionnelle mais toutefois de louable, ce qui n'est pas démontré dans le cas présent.

En ce qui concerne le respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, il convient de relever que ce dernier a violé à deux reprises une interdiction d'entrée dans le pays et a également été sanctionné à deux reprises notamment pour avoir conduit sans permis de conduire valable. Un tel comportement dénote pour le moins un manque de respect réitéré à l'ordre juridique suisse.

c) En conclusion, même si l'on peut comprendre qu'un retour en Equateur entraîne certaines difficultés pour le recourant, il résulte de l'examen des critères exposés ci-dessus qu'ils lui sont en majorité défavorables. C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée n'a pas retenu l'existence d'un cas d'extrême gravité.

5.

Enfin, il convient de relever que le recourant se limite à contester la révocation de son autorisation de séjour, mais ne remet pas en question le refus d'autorisation d'entrée prononcée à l'égard de sa fille, B. X.________ D.________, dans le cadre de la décision attaquée. Quoi qu'il en soit, dès lors que la révocation de l'autorisation de séjour du recourant doit être confirmée, la question d'une autorisation de séjour à sa fille par regroupement familial ne se pose plus.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice et n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 49 et 55 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).