CDAP - PE.2009.0589 - 2009-12-29 - X.________Sàrl/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)

1.

L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union Européenne, le 1er janvier 2007, n'a pas entraîné l’extension à ces Etats de l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (ALCP; RS 0.142.112.681). Le 8 février 2009, le peuple suisse a cependant accepté, en même temps que la reconduction de cet accord, le Protocole d’extension de ce dernier à la Bulgarie et à la Roumanie. Ce Protocole (Protocole à l'Accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne; RS 0.142.112.681.1; ci-après: le Protocole additionnel II) a été conclu le 27 mai 2008 et est entré en vigueur par échanges de notes le 1er juin 2009. Il prévoit une réglementation transitoire à l'égard de ces deux nouveaux Etats en ajoutant notamment à l'art. 10 ALCP les alinéas 1b et 2b. L'al. 1b précise que jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du Protocole, la Suisse peut maintenir des limites quantitatives à l’accès des travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et des indépendants, qui sont ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie, pour les deux catégories de séjour suivantes: pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année. L'al. 2b indique quant à lui que la Suisse, la République de Bulgarie et la Roumanie peuvent, jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du Protocole maintenir, à l’égard des travailleurs de l’une de ces parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de l’autre partie contractante en question.

L'ODM précise sous le ch. 5.2.2.1 de sa directive II Accord sur la circulation des personnes (version 01.06.09) que, conformément au Protocole additionnel II, la Suisse peut maintenir jusqu’au 31 mai 2016 au plus tard les restrictions relatives au marché du travail en vigueur jusqu’ici pour les autorisations de courte durée et de séjour destinées aux ressortissants de Bulgarie et Roumanie. Ces restrictions comprennent la priorité des travailleurs indigènes, le contrôle des conditions de travail et de salaire ainsi que les contingents annuels progressifs d’autorisations de courte durée ou de séjour. Les qualifications professionnelles (bonnes qualifications et motifs particuliers au sens de l’art. 23 LEtr) ne sont plus exigées. Toutefois, ce dernier point ne s’applique pas aux autorisations de courte durée de quatre mois au plus.

2.

Il découle de ce qui précède que la recourante n'est en droit d'obtenir une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de son employée que si elle n’a pas trouvé - malgré ses efforts - de travailleur sur le marché indigène correspondant au profil recherché.

Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif a considéré qu'il fallait se montrer strict quant à l'exigence des recherches faites sur le marché du travail de manière à donner la priorité aux demandeurs d'emploi indigènes. Aussi la jurisprudence a-t-elle en principe consacré le rejet des recours lorsqu'il apparaît que c'est par pure convenance personnelle que le choix de l'employeur s'est porté sur un étranger et non sur des demandeurs d'emploi présentant des qualifications comparables (cf. notamment arrêt PE.2006.0405 du 19 octobre 2006 et les arrêts cités). Elle a par exemple retenu que ne constituait pas des recherches suffisantes, s’agissant d’un poste de sommelière, le fait d’avoir répondu à sept annonces, avoir fait paraître une seule annonce et s’être adressé à une reprise à une agence (PE.2006.0388 du 16 octobre 2007). Ces arrêts, rendus sous l’empire des art. 7 et 8 de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), restent pleinement valables pour l’application des dispositions de la nouvelle loi sur les étrangers (PE.2009.0294 du 31 juillet 2009).

En l’espèce, la recourante n’a produit aucune pièce attestant de ses démarches pour trouver un employé sur le marché indigène. Elle n’a en particulier pas fourni de copies d’annonces qu’elle a fait paraître ou auxquelles elle a répondu, ou de contact avec l’Office régional de placements. Elle fait valoir qu’il est difficile de trouver quelqu’un de stable qui accepte de travailler dans un pub et qui se satisfasse des horaires de travail et du salaire. Cet argument à lui seul et la liste des neuf personnes qui ont occupé le poste en 2009 ne suffisent à l’évidence pas à admettre que des démarches suffisantes ont été accomplies. Dans ces circonstances, le refus de l’autorité intimée est pleinement justifié.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est manifestement mal fondé et que la décision du Service de l'emploi doit être confirmée. Un émolument de justice est mis à la charge de la recourante, qui n'a pas droit à l'allocation de dépens.