CDAP - PE.2009.0664 - 2010-06-09 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l’art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions suivantes :

"a. la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ;

b. il dispose d’un logement approprié ;

c. il dispose de moyens financiers nécessaires ;

d. il paraît assuré qu’il quittera la Suisse."

Cette disposition est complétée par l'art. 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), dont la teneur est la suivante :

" Art. 23 Qualifications personnelles

1L’étranger peut prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant notamment :

a. une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;

b. la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;

c. une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.

2Il paraît assuré que l’étranger quittera la Suisse notamment :

a lorsqu’il dépose une déclaration d’engagement allant dans ce sens;

b. lorsque aucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun autre élément n’indique que la personne concernée entend demeurer durablement en Suisse;

c. lorsque le programme de formation est respecté.

3Une seule formation ou un seul perfectionnement d’une durée maximale de huit ans est admis. (…)

4(…)"

Ces dispositions reprennent dans une large mesure la réglementation des art. 31 et 32 de l'ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (ci-après: aOLE) qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, spéc. 3542).

L'art. 54 OASA prévoit en outre ce qui suit :

"Si une autorisation de séjour ou de courte durée a été octroyée en vertu d'une disposition d'admission pour un séjour avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour a changé."

b) Les directives et commentaires sur l’entrée, le séjour et le marché du travail édictés par l’Office fédéral des migrations (ci-après: "les directives ODM") dans leur teneur en vigueur dès le 1er juillet 2009 prévoient notamment ce qui suit, sous le titre 5.1 "Formation et perfectionnement" :

"5.1.1 Introduction

Vu le grand nombre d'étrangers qui demandent d'être admis en Suisse en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les conditions d'admission fixées à l'art. 27 LEtr, de même que les exigences en matière de qualifications personnelles et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA) doivent être respectées de manière rigoureuse. Il y a lieu de tout mettre en œuvre pour empêcher que les séjours autorisés au motif d'une formation ou d'un perfectionnement ne soient exploités de manière abusive afin d'éluder des conditions d'admission plus sévères.

5.1.2

Généralités

(…)

Une seule formation ou un seul perfectionnement d'une durée maximale de huit ans sont autorisés. Des exceptions ne sont possibles que dans les cas suffisamment motivés et doivent être soumises à l'ODM pour approbation (art. 23, al. 3, OASA; cf. ch. 1.3.1.4 c). C'est par exemple le cas lorsqu'une formation présente une structure logique (p. ex. internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu'elle vise un but précis et n'est pas destinée à éluder des conditions d'admission plus strictes. Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de 30 ans ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former ou se perfectionner. Les exceptions doivent être suffisamment motivées (cf. décision du TFA C-482/2006 du 27 février 2008).

Au terme de la formation ou du perfectionnement, un séjour supplémentaire en Suisse est soumis à une nouvelle demande d'autorisation (art. 54 OASA). Des dérogations aux conditions d'admission sont admises pour faciliter l'exercice d'une activité lucrative aux titulaires d'un diplôme universitaire suisse pour autant que ladite activité revête un grand intérêt scientifique (ou économique) pour la Suisse (cf. art. 30, al. 1, let. i, LEtr et art. 47 OASA).

(…)

c) La jurisprudence rendue en application des art. 31 et 32 aOLE reste valable, puisque ces dispositions ont été reprises pour l'essentiel dans la LEtr et l'OASA. Parmi les critères retenus par la jurisprudence on relèvera celui de l'âge, qui ne figure certes ni dans la LEtr, ni dans l'OASA, mais a été introduit dans les directives ODM en vigueur dès le 1er juillet 2009 (ch. 5.1.2 cité supra), sous forme d'une réserve s'agissant de l'octroi d'autorisation de séjour pour études à des étudiants âgées de 30 ans et plus. D'une manière générale, il convient de privilégier les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à suivre une formation. Ce critère est toutefois appliqué avec nuance et retenue lorsqu'il s'agit notamment d'études postgrades ou d'un complément de formation indispensable à un premier cycle. Dans ces hypothèses, l'étudiant licencié désirant entreprendre un second cycle est tout naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base, l'âge ne revêtant par conséquent pas la même importance. Il en va en revanche différemment lorsqu'il s'agit pour l'étudiant en cause d'entreprendre un nouveau cycle d'études de base qui ne constitue à l'évidence pas un complément indispensable à sa formation préalable. Dans ce cas, les autorités cantonales (de première instance et de recours) doivent se montrer strictes et accorder une priorité à des étudiants plus jeunes (v. notamment PE.2009.0301 du 28 décembre 2009 consid. 5c; PE.2009.0214 du 9 septembre 2009 consid. 2a et les arrêts cités).

2.

a) En l'espèce, le recourant est entré en Suisse à fin 2006, alors qu'il était déjà âgé de 36 ans, après avoir obtenu une autorisation d'entrée pour suivre des études à l'UNIL (HEC) prévues sur une durée de deux ans (octobre 2006 – octobre 2008), études qu'il n'a toutefois pas menées à terme, ne les suivant qu'à titre d'auditeur, selon ses explications en raison de lacunes en anglais et d'un programme "très compétitif". L'étudiant a donc changé de voie et s'est inscrit à l'EPFL, pour suivre des études postgrades en "Management of logistical systems" en vue de l'obtention d'un "Executive Master" (programme dans le domaine du management des technologies conduisant au titre d'Executive Master [EM], v. art. 3 al. 1 let. b de l'ordonnance de la direction de l'EPFL sur la formation continue et la formation approfondie à l'EPFL, Ordonnance sur la formation continue à l'EPFL; RS 414.134.2). Il s'agit d'un programme de formation continue, auquel sont admissibles les titulaires d'un master ou diplôme EPF ou d'un titre universitaire reconnu équivalent (art. 8 al. 1 de l'ordonnance précitée). Comme l'a confirmé l'EPFL, ce cursus s'étendait sur une année – janvier à décembre 2008 – comprenant une partie théorique (janvier à juin) et une partie pratique sous forme d'un projet-stage en entreprise de 20 semaines au minimum, stage devant faire l'objet d'un rapport. Le recourant ayant pris quelque retard dans la présentation de son rapport, la fin de ses études a été reportée au 31 mai 2009 (v. lettre EPFL du 8 avril 2009). Le diplôme couronnant les études entreprises a été décerné au recourant en juin 2009.

On constate que l'autorité intimée ne s'est pas opposée à un changement du plan d'études initialement annoncé par le recourant dans sa demande de visa, et qu'elle a accepté qu'il réoriente ses études durant son séjour. Dès juin 2009, avec l'obtention du diplôme brigué, les études entreprises par le recourant ont manifestement pris fin, ce qui signifie que le but de son séjour en Suisse est atteint. Il convient en outre de relever que lors du dépôt de sa demande de visa, l'intéressé s'était formellement engagé à quitter la Suisse et à retourner dans son pays au terme de ses études, car il prévoyait de reprendre l'emploi occupé dans la banque. Or, étant donné qu'il évoque maintenant la possibilité de prendre un emploi en Suisse, pays qu'il dit apprécier tout particulièrement, il est permis de douter que la condition prévue à l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, soit la garantie de la sortie de Suisse au terme de la formation, soit encore assurée. Pour cette raison déjà, l'octroi de l'autorisation sollicitée peut être refusé.

b) Il est vrai que le recourant dit vouloir rester en Suisse pour y poursuivre ses études, soit en tant que doctorant auprès d'une haute école ou d'une université, soit comme étudiant en vue de l'obtention d'un master (MFE, Master in Financial Engineering à l'EPFL). Dans son mémoire du 14 décembre 2009, il expliquait avoir besoin d'un délai de un à trois mois, devant lui permettre de concrétiser l'un de ses projets. Or, il s'est écoulé depuis lors plus de cinq mois, sans résultat. Dans ces conditions, comme l'a relevé l'autorité intimée, à savoir que l'étudiant n'est inscrit auprès d'aucun établissement et cela depuis la fin de ses études en juin 2009, la demande tendant à l'obtention d'une prolongation, respectivement d'une autorisation de séjour doit être écartée. Les autres arguments invoqués, à savoir une carte d'étudiant valable jusqu'à la fin de l'année 2009 ou encore l'impossibilité d'obtenir la prolongation de la validité d'un passeport à défaut d'autorisation de séjour ne sont pas recevables, étant précisé que tant que la décision de l'autorité intimée n'est pas entrée en force, le séjour du recourant ne saurait être qualifié d'illégal et ne devrait pas l'empêcher d'obtenir les documents requis auprès de l'Ambassade de Chine.

Au surplus, même dans l'hypothèse non réalisée en l'état, où l'étudiant obtiendrait son inscription auprès d'une université ou d'une haute école, la solution ne serait pas différente pour les raisons évoquées ci-après.

Le recourant est au bénéfice d'une formation universitaire achevée dans son pays d'origine (bachelor et master) et d'une expérience professionnelle de plus de dix ans dans une banque. Le titre d'Executive Master qui lui a été décerné par l'EPFL est un diplôme postgrade. La poursuite des études par un doctorat, outre sa durée qui serait de plusieurs années, ne constitue à l'évidence pas un complément indispensable à la formation déjà acquise. Ce serait encore moins le cas d'un nouveau cursus à l'EPFL en vue de l'obtention d'un MFE, puisqu'il s'agit d'un master, donc d'un titre équivalent à ceux dont il dispose déjà. Compte tenu de son âge – il atteindra 40 ans le 17 novembre 2010 – l'intéressé ne peut obtenir une autorisation de séjour pour poursuivre des études dont la nécessité n'a pas été établie, quelque louables que soient ses motifs, notamment le désir d'approfondir des connaissances en matière de développement durable, afin de les faire appliquer dans son pays d'origine.

S'agissant enfin du cours auquel l'intéressé est admis, il s'agit d'une formation en cours d'emploi réservée à des praticiens, qui ne permet pas l'octroi d'une autorisation de séjour. Compte tenu toutefois de sa brièveté (un mois) et de la période prévue (19 juillet au 20 août 2010), l'autorité peut, le cas échéant, en tenir compte dans la fixation du délai de départ.

c) Le recourant souhaite enfin occuper un emploi en Suisse et il aurait déjà établi des contacts avec un certain nombre d'entreprises. Il est vrai que l'art. 30 al. 1 let. i LEtr prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de faciliter l'exercice d'une activité lucrative aux titulaires d'un diplôme universitaire suisse, dans la mesure où l'activité revêt un intérêt scientifique prépondérant. Il est précisé à l'art. 47 let. a OASA que des autorisations de séjour ou de courte durée peuvent être octroyées à des étrangers titulaires d'un diplôme universitaire si leur activité revêt un intérêt scientifique prépondérant et sert notamment la recherche scientifique fondamentale ou l'application de nouvelles technologies. A défaut d'une demande concrète présentée par un employeur et de la preuve que l'activité envisagée présenterait un intérêt scientifique prépondérant, la disposition légale précitée n'est pas applicable au cas d'espèce et ne permet pas l'octroi au recourant d'une autorisation de séjour.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision de l'autorité intimée confirmée. Les frais de justice sont supportés par le recourant, qui n'a pas droit à des dépens.